Loi Pinel
> Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu sur 6, 9 ou 12 ans.
> La loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre.
> Le dispositif facilite donc l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif neuf.
> Tout contribuable français peut en bénéficier.
AVANTAGES :
- Une réduction d’impôt importante
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
14 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
12 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
9 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
L’État vous rembourse jusqu’à 14 % du prix, jusqu’à 42 000 € - Un investissement sans apport possible
L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial. - Constitution d’un patrimoine immobilier
L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible. - Possibilité de louer à sa famille
Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal. - Préparer sa retraite
À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.
MODALITES :
> Conditions légales Pinel :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :
- Acquisition ou construction d’un logement neuf.
- Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
- Bien acquis situé en zone éligible. Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements.
- Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
- Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
- Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
- Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
- Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
- Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €/an.
> Le financement d’un investissement Pinel
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- Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
- L’État vous reverse entre 9 % et 14 % du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 42 000 €).
- Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.