août 2022

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, à la suite de la loi de finances pour 2022, le dispositif Denormandie est amené à disparaître.

Le dispositif Denormandie est amené à disparaître. En effet, suite à la loi de finances pour 2022, celui-ci a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Développé dans l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il a pour but d’inciter les investissements dans l’ancien. En contrepartie, des travaux de rénovations sont obligatoires pour une mise en location. Par ailleurs, le bien doit être situé dans certaines communes. Plus précisément, celles-ci doivent bénéficier d’un plan de revitalisation moyennant des avantages fiscaux basés sur la loi Pinel. Pour rappel, la loi Pinel concerne les investissements dans le neuf ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il faut souligner qu’elle engendre une obligation de location du bien sur une période déterminée. Autrement dit, elle ouvre droit à une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée de la location.

Le dispositif Denormandie permet au contribuable d’investir dans l’ancien. A cet égard, des rénovations doivent être effectuées pour la mise en location du logement. Toutefois, celui-ci doit être situé dans un quartier ancien dégradé. A ce sujet, le logement doit être destiné à la location sur une période prédéfinie (6, 9 ou 12 ans). Qui plus est, le loyer est plafonné pour des ménages aux revenus modestes. En outre, le propriétaire a pour obligation de procéder à des travaux de rénovation. A savoir, ces travaux doivent correspondre à 25% du montant total de l’acquisition. Bien entendu, incluant le prix du bien, les frais de notaire… Toutefois, tous les travaux ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. En effet, seuls les travaux d’amélioration et de transformation en logement peuvent y sont éligibles.

Tout comme l’actuel Pinel, le propriétaire pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée de location :

• 12% de réduction d’impôt sur 6 ans
• 18% de réduction d’impôt sur 9 ans
• 21% de réduction d’impôt sur 12 ans

Il est important de noter que seul certains bien sont éligibles. A savoir, ceux se trouvant dans les collectivités bénéficiant du plan national Action cœur de ville. Ou bien, ceux ayant signés la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) sont éligibles.

D’ailleurs, le plan national Action cœur de ville a pour but d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes. Mais aussi de consolider leur rôle dans le développement du territoire. Effectivement, ces villes, malgré un certain atout patrimonial, culturel et social, manquent d’attractivité. C’est pourquoi l’État soutient ces communes pour financer leur projet favorisant un développement économique et commercial et facilitant l’accessibilité. Aujourd’hui, 222 collectivités bénéficient de ce plan de revitalisation.

De son côté, la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) lutte principalement contre la dévitalisation des centres-villes. Autrement dit, l’ORT vise le développement à long terme du territoire. Notamment, grâce à la rénovation des logements. Mais aussi, des locaux commerciaux. Dans les grandes lignes, tout ce qui peut rendre le cadre de vie plus attractif. Ainsi, les 222 collectivités bénéficiant du plan national Action cœur de ville peuvent transformer leur convention existante en convention ORT.

C’est la raison pour laquelle, on compte aujourd’hui 245 communes éligibles au dispositif Denormandie. En outre, pour savoir si une ville dispose de ce dispositif, l’Etat a mis en ligne un simulateur.

Tout d’abord, pour bénéficier de ce dispositif, il est cependant nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation. A savoir, le montant de ces travaux doit correspondre à au moins 25% du montant total de l’acquisition. Ainsi, le logement acquit entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 doit faire l’objet de travaux. Plus précisément, il doit s’agir de travaux d’amélioration définis par décret. De même, un local affecté à un usage différent de l’habitation acquit pendant cette période. En outre, doit également faire l’objet de travaux de transformation en logement.

Pour en savoir plus, le décret du 26 mars 2019 défini la nature des travaux éligibles. Pareillement, il défini le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques. Bien entendu, les logements doivent être situés dans les communes bénéficiant du plan national Action cœur de ville. Ou encore, dans les communes bénéficiant de la convention d’Opération de revitalisation de territoire.

Qui plus est, l’arrêté du 26 mars 2019 donne plus de détails concernant les travaux éligibles. Notamment, le seuil de consommation après travaux, la diminution de la consommation et l’amélioration de la performance énergétique.

Il est à noter que l’achèvement des travaux doit intervenir le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

La réduction d’impôt s’applique pour les logements acquit entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Bien entendu, ils doivent être situés dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ou bien dans une commune qui bénéficie de la convention d’Opération de revitalisation de territoire. Celle-ci est prévue à l’article L303-2 du code de la Construction et de l’Habitation. Comme évoqué plus haut, des travaux d’amélioration doivent avoir été faits. Qui plus est, le logement ne doit pas avoir été occupé à quelque titre que ce soit. Et ce, depuis l’achèvement des travaux.

De plus, la réduction d’impôt est comprise dans la limite de 300 000€ pour une même année d’imposition. Et elle prend en compte le plafond par m² de surface habitable de 5 500€. Elle est calculée sur le prix de revient de deux logements maximums incluant le prix des travaux.