novembre 2022

Le statut LMNP, loueur meublé non professionnel, est un dispositif fiscal ouvrant des droits à une réduction d’impôts. Elle s’applique dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier dans le neuf ou l’ancien. A la condition de la mises en location en tant que logement meublé. Il offre de nombreux avantages, notamment grâce aux différents régimes fiscaux offrant soit un abattement forfaitaire en Micro Bic. Soit la possibilité d’amortissement du bien en régime réel. Sans oublier que le prix du loyer est plus élevé en location meublée qu’en location nue. En outre, il est possible non seulement, de louer le bien en location meublée classique. Mais aussi de louer le bien en location meublée saisonnière et de tourisme.

Avant tout, lors de la création du statut LMNP, il est nécessaire de remplir le formulaire POi. Il est disponible en ligne sur le site des impôts. L’envoi du formulaire doit s’effectuer au minimum 15 jours après la date de déclaration de début d’activité.

Ensuite, la location du logement meublé doit se faire dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Ou bien dans le mois qui suit l’acquisition du bien si elle est postérieure. De plus, la somme des loyers perçus ne doit pas excéder 50% des revenus totaux du ménage.

En Micro Bic, les revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 72 600€ dans le cas d’une location meublée classique. Pour les locations meublées de tourisme les revenus locatifs annuels à ne pas dépasser est de 176 200€. S’ils dépassent ce montant, il sera nécessaire de passer au régime d’imposition réelle. Un abattement forfaitaire de 50% s’applique pour une location meublée classique. Tandis qu’un abattement forfaitaire de 71% s’applique pour une location meublée de tourisme. Toutefois, en complément de cet abattement, il ne sera pas possible de déduire des charges supplémentaires. Il ne sera également pas possible de bénéficier de ce régime si le bien est détenu en indivision. Dans ce cas-là, les revenus doivent être déclarer en régime réel.

Ce régime s’applique automatiquement lorsque les revenus dépassent les limites mentionnées plus haut dans le régime Micro Bic. Il offre la possibilité d’amortir la valeur du bien et du mobilier. De plus, il est nécessaire de tenir une comptabilité. Il est donc préférable de faire appel à un expert-comptable. La quote-part d’amortissement déductible ne doit pas dépasser un certain montant. Il s’agit la différence entre le total des loyers et les charges payées dans le cadre de la location meublée. Autrement dit, les amortissements ne peuvent pas générer de déficit. Cependant, les amortissements non déduits sont reportables d’une année sur l’autre sans limitation dans le temps.

Egalement, l’amortissement du bien pendant la durée de location ne rentre pas en compte dans le calcul de la plus-value. Seul le prix du bien au moment de l’achat est pris en compte. Sous le régime réel, il est également possible de déduire l’ensemble des charges liées à l’investissement. A savoir, le crédit, la comptabilité, la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.

La réduction Censi-Bouvard s’applique pour les locations meublées dans certaines structures. Par exemple un immeuble de services (établissement social ou médico-social, établissement délivrant des soins de longue durée, résidence avec services pour étudiants, etc.). D’autres conditions doivent être respectées. Avant tout, les investissements doivent avoir été fait entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Egalement, seuls les logements neufs, en état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant faut l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation sont concernés.

Ensuite, le prix d’acquisition ou de revient retenu reste dans la limite de 300 000€ pour une même année d’imposition. En revanche, bénéficier de cette réduction entraîne une obligation de location de 9 ans. Bien sûr, elle doit s’effectuer dans le délai d’un mois suivant l’achèvement du bien. Ou sinon dans le délai d’un mois suivant son acquisition si elle est postérieure.

De plus, le dispositif Censi Bouvard ouvre des droits à une réduction. Elle comprise entre 25% et 11% et offre également la possibilité de récupérer la TVA.

Pour mettre un bien en location meublée non professionnelle, il est nécessaire de meubler le bien. Il faut pour cela, respecter la liste des éléments obligatoires. Cette liste est disponible sur le site du service public :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuissons
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°C.
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Etagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur pour la moquette, balai et serpillères pour le carrelage et le parquet…)

L’activité de loueur meublé non professionnel ou professionnel dépend du foyer fiscal. Et, elle concerne l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Elle est exercée à titre professionnel lorsque plusieurs conditions sont remplies. Elles sont décrites dans l’article 155, IV du code général des impôts.

L’activité de loueur meublé peut devenir professionnelle en fonction des recettes des loyers perçus. C’est-à-dire, lorsque les recettes annuelles des loyers perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€. Mais également, lorsque les recettes des loyers excèdent les revenus du foyer fiscal. Il s’agit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. A savoir, dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels. Ou encore, des bénéfices commerciaux et agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.