L’impôt sur la fortune immobilière, ce qui change en 2023

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a fait grand débat lors du vote du projet de loi de finance 2023. Il était, en effet, question de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive. Cependant, à défaut de trouver un consensus, ce projet n’a pas été retenu. Avec un seuil d’imposition de 1 300 000€, le barème de l’IFI reste inchangé. Il est possible, toutefois, de bénéficier de réductions d’impôt sous certaines conditions.

Lors du projet de loi de finance 2023, le Sénat souhaitait remplacer l’IFI par l’impôt sur la fortune improductive. Au final, ce changement n’a pas été retenu lors de l’adoption définitive du projet de loi de finance 2023.

Le principe de l’impôt sur la fortune improductive était de supprimer de son assiette tous les placements qui contribuent à la croissance économique. Par ailleurs, l’objectif est de répondre aux besoins des ménages et entreprises. Ainsi, les investissements immobiliers locatifs ou les SCPI notamment sont considérés comme des investissements productifs. Il était aussi question de relever le seuil d’assujettissement de l’impôt sur la fortune improductive. En effet, suite à la forte hausse des prix, beaucoup de contribuables sont devenus imposables. Pourtant, certains ne disposent pas de revenus suffisants pour être qualifiés de fortunés. Dans ce cas, le but est de leur permettre de ne pas être imposés à cet impôt.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€ au 1^er janvier 2023, alors vous êtes soumis à l’IFI. Tous les biens et droits immobiliers au 1^er janvier par toutes les personnes composant le foyer fiscal sont concernés. Qu’ils soient détenus directement et indirectement. A l’exception des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle. Vous pouvez retrouver la liste des biens à déclarer sur le site du service public. Les biens concernés sont les biens immobiliers bâtis ou bien en cours de construction au 1^er janvier ou non bâtis. Mais aussi les monuments historiques, les biens représentés par des parts de sociétés immobilières, tels les SCPI, OPCI ou SCI. Ou encore les droits immobiliers tels l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation.

Qui plus est, sont inclus dans l’assiette de l’IFI, les biens et droits immobiliers détenus en France et à l’étranger du foyer.

En ce qui concerne la résidence principale, elle reste soumise à l’IFI. Mais elle jouit d’un abattement forfaitaire de 30% sur sa valeur vénale.

Le barème et les plafonds de l’impôt sur la fortune immobilière restent, de fait, inchangés en 2023. Aussi, l’IFI se calcule sur la valeur nette des biens immobiliers au 1^er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. C’est pourquoi, la déclaration de l’IFI se fait en même temps que celle des revenus.

Il est à noter que le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 €. Néanmoins, dans le cas de cet impôt, le barème est appliqué à partir de 800 000€.

Par ailleurs, en 2023, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. A savoir, les impôts sur les revenus 2022 et sur l’IFI 2023 ne doivent pas dépasser 75% des revenus perçus en 2022. Sinon, en cas d’excédent, la différence est déduite du montant de l’IFI.

Désormais, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’IFI en réalisant un don sous certaines conditions. Les dons peuvent être des dons numéraires ou bien des dons en pleine propriété de titres de société. En revanche, les dons numéraires doivent être fait au profit de certains organismes d’intérêt général. En outre, la liste de ces organismes n’est pas exhaustive. On y retrouve notamment :

• Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, à but non lucratif et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
• Fondations reconnues d’utilité publique.
• Entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
• Agence nationale de la recherche (ANR)
• Associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise

Vous pouvez notamment retrouver la liste complète de ces organismes ainsi que tous les détails sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts.

Dans ces conditions, il est possible de prétendre à une réduction de 75% du montant des dons en numéraires. Toutefois, la limite est de 50 000€.

De surcroît et à titre exceptionnel, la dation en paiement permet aussi de pouvoir s’acquitter de l’IFI. Elle permet aussi l’acquittement des droits de succession. Pour cela, il faut remettre à l’Etat des œuvres d’art, des livres, des objets de collection. Ou bien des documents de grande valeur artistique ou historique.