Close
Enter your
text here

Solutions immobilières

Dispositif Pinel +
Dispositif Pinel +
 1024 1024 Administrator IIDI
Par :

Loi Pinel +

> Entrée en vigueur en Janvier 2023, la Loi Pinel + est un dispositif qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu sur 6, 9 ou 12 ans.

> La loi Pinel + a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre, dans le respect des normes environnementales et répondant à des critères de qualité relatifs aux logements.

> Le dispositif facilite donc l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif neuf tout en maintenant les anciens taux de réduction d’impôt de la loi Pinel.

> Tout contribuable français peut en bénéficier.

Contactez-nous

AVANTAGES :

  • Une réduction d’impôt importante
    Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
    21 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
    18 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
    12 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
    L’État vous rembourse jusqu’à 21 % du prix, jusqu’à 63 000 €
  • Un investissement sans apport possible
    L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
    L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
  • Possibilité de louer à sa famille
    Tout comme la loi Pinel, la loi Pinel + est applicable pour les locations à la famille.
    Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
  • Préparer sa retraite
    À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

MODALITES :

> Conditions légales Pinel + :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf.
  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
  • Bien acquis situé en zone éligible. Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements.
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
  • Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique RE2020.
  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €/an.

 

> Le financement d’un investissement Pinel +

    • Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
    • L’État vous reverse entre 12 % et 21 % du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 63 000 €).
    • Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
    • Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
LMNP
 500 500 Administrator IIDI
Par :

LMNP

L’essentiel à retenir :
> La location meublée consiste à louer de manière habituelle ou non des locaux, chambres ou appartements, directement habitable par le locataire.

> Le statut LMNP permet au propriétaire-bailleur de profiter d’un cadre fiscal souple et avantageux avec des revenus locatifs moins taxés. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus générés, représentatif des charges.

Contactez-nous

Quels sont les avantages d’un investissement locatif LMNP ?

La location meublée présente des avantages séduisants pour le bailleur.
L’avantage principal est la maîtrise de l’imposition pour les revenus locatifs qui varie en fonction du statut d’imposition choisi.

Mais le statut LMNP possède de nombreuses qualités :

      • Les revenus générés sont peu fiscalisés
      • Une meilleure rentabilité qu’avec la location nue
      • Le bail pour une location meublée est moins contraignant que pour une location nue
      • Récupération de la TVA réglée lors de l’acquisition (définitivement acquise au bout de 20 ans)

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier du cadre fiscal du statut LMNP, l’investisseur et le bien loué doivent répondre à plusieurs conditions :

  • Acheter un logement décent et le louer meublé au sens de la loi
  • Réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé, ou moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité
  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)

 

Comprendre le statut LMNP :

L’investissement locatif en LMNP consiste à acquérir un bien immobilier meublé et à le mettre en location. Imposés comme micro Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro BIC), les revenus générés par cette location bénéficient d’une fiscalité plus douce, grâce à l’abattement forfaitaire de 50 % appliqué directement. Si le bien fait partie d’une résidence-services (type EHPAD, établissements pour personnes âgées et handicapées, résidence étudiante, d’affaires…), le propriétaire peut cumuler les avantages fiscaux de l’amendement Censi-Bouvard.

Ce régime fiscal est obligatoire pour les loueurs de meublés percevant plus de 70 000 € de recettes locatives annuelles et moins de 788 000 €.

Un propriétaire-bailleur louant un bien meublé peut choisir le régime d’imposition le plus rentable entre ces trois possibilités :

  • Le régime Micro-Bic des micro-entreprises : il est possible d’y prétendre si vos revenus LMNP sont inférieurs à 70 000 € par an ou 170 000 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme. Le propriétaire bénéficie alors d’un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % des revenus locatifs, abattement représentatif des charges (71 % pour les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme).
  • Le régime réel : avec ce régime fiscal, le bailleur peut déduire le montant réel de ses charges (intérêts d’emprunt, impôts, frais comptables, travaux…). Grâce à ce régime, vous pourrez, en plus de la déduction des charges, amortir l’immeuble ainsi que le mobilier le garnissant. S’il y a un déficit fiscal, celui-ci ne pourra pas, contrairement aux loueurs meublés professionnels (LMP), s’imputer sur les revenus. Il pourra uniquement être déduit des bénéfices de la location meublée. Pour les loueurs de meublé non professionnels, ce régime est optionnel. Le changement de régime doit être signifié aux services des impôts avant le 1er février pour l’année fiscale à venir.
  • Le régime réel normal : obligatoire pour le loueur touchant plus de 788 000 € de revenus locatifs annuels. Un peu plus contraignant sur le plan comptable, il permet également de déduire le montant exact des charges supportées par le propriétaire.

Au-dessus de 70 000 € de revenus locatifs annuels, le propriétaire passe sous le statut de Loueur en Meublé professionnel (LMP), qui n’autorise pas d’être imposé sous le régime de micro-entreprise.

Pourquoi investir en LMNP ?

L’objectif n’est pas d’en profiter personnellement. En effet, comme tout investissement locatif, le propriétaire n’a pas pour projet d’y habiter, mais de le louer pour améliorer sa propre situation financière personnelle en réduisant ses impôts et en se constituant un patrimoine.

Par rapport à d’autres dispositifs de défiscalisation, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) peut être accessible financièrement à de nombreux contribuables. En effet, il est tout à fait possible d’acquérir une chambre dans une résidence étudiante pour 30 000 ou 40 000 €.

De plus les meublés bénéficient d’un cadre juridique plus souple avec un bail écourté (bail étudiant de 9 mois), permettant par exemple de « rompre » plus facilement avec un locataire négligent ou posant problème. Souvent, la gestion locative est déléguée à l’exploitant de la structure. Le propriétaire-bailleur n’a pas besoin de consacrer du temps aux visites des locataires, à l’état des lieux, à la rédaction des baux de location…

Qu’est-ce que vous gagnez à investir en LMNP ?

> Des revenus locatifs seulement taxés à 50 %
> Une gestion de la location facilitée grâce à un exploitant
> Un patrimoine immobilier générant une plus-value à la revente

Déficit Foncier
 500 500 Administrator IIDI
Par :

Déficit Foncier

> Vous souhaitez défiscaliser des revenus fonciers provenant de précédents investissements immobiliers qui, avec un taux marginal d’imposition de 30 % par exemple, se retrouvent taxés à plus de 47 % avec la CSG CRDS.

> Vous souhaitez vous constituer un capital en utilisant des économies d’impôt dont vous pouvez bénéficier pour compléter votre propre effort d’épargne et les revenus d’une location pour financer l’acquisition d’un bien.

> Vous préférez investir dans l’ancien plutôt que dans le neuf car la localisation en centre-ville d’un bien est un gage d’une plus grande facilité pour la mise en location ainsi que pour la revente.

> Vous avez reçu des parts d’une SCI familiale ou investi dans un portefeuille important de SCPI, qui génèrent des résultats fonciers nets positifs qui sont aujourd’hui sensiblement imposés, ce qui obère fortement leur rentabilité.

Contactez-nous

AVANTAGES :

  • Vous déduisez tout ou partie des travaux de vos revenus fonciers et en effaçant ainsi jusqu’à 100 % de vos revenus fonciers de l’année vous réalisez une économie fiscale importante en impôt sur le revenu et en CSG CRDS.
  • Le solde des travaux non imputés sur les revenus est reportable pendant 10 ans et défiscalisera vos futurs revenus, générant de nouvelles économies fiscales sur le revenu et / ou les revenus fonciers et sur la CSG CRDS.
  • De plus, l’année ou les années des travaux, vous pouvez déduire 10 700 € sur vos revenus non fonciers et réaliser une économie fiscale complémentaire.
  • En réalisant des travaux importants vous contribuez à la modernisation du parc locatif détenu par des particuliers et vous augmentez son potentiel locatif et sa valeur de revente.

MODALITES :

  • Seul ou dans le cadre d’une association de copropriétaires, une ASL ou une AFUL vous participez financièrement à la réhabilitation d’un bien immobilier ancien. Le décaissement des travaux dans l’année fiscale crée la déduction fiscale.
  • Si cette campagne de travaux nécessite un permis de construire (la rénovation des parties communes extérieures par exemple), ceci vous permet de bénéficier d’une garantie décennale et d’une mise aux normes (RT 2005) du bien.
  • Vous vous engagez à louer et donc à détenir les biens pendant 3 ans pour conserver les avantages.
Monuments Historiques
 500 500 Administrator IIDI
Par :

Monuments Historiques

> Vous disposez exceptionnellement d’un revenu élevé : cachet exceptionnel, prime de salaire ou de licenciement, libération de stocks options ou revente d’actions gratuites, forte progression de votre BNC… Une partie de ces revenus importants sera amenée à être taxée (revenu global) sur la base d’une tranche à plus de 40 % voire à 45 %.

> Vous déclarez des revenus fonciers nets importants qui sont taxés (revenu foncier taxé à partir de la tranche à 30 % auquel s’ajoute la CSG CRDS à 17,2 %).

> Vous êtes prêt à détenir le bien à moyen terme : minimum 15 ans pour respecter l’obligation de détention.

Contactez-nous

AVANTAGES :

  • Vous transformez vos dépenses de travaux en déductions fiscales sur votre revenu, sans limite de montant et ce sur une ou plusieurs années fiscales (1 à 4) en fonction de la durée des travaux de restauration.
  • Vous avez la possibilité de déduire l’intégralité des intérêts d’emprunt sur votre revenu global en l’absence de revenus fonciers.
  • Vous réalisez d’importantes économies d’impôt sur vos revenus fonciers existants ou à venir en imputant rapidement la totalité des travaux et des intérêts d’emprunt.
  • A la revente, comme votre acquéreur bénéficiera de la déduction de ses intérêts d’emprunt sur ce qui pourra être pour lui sa résidence principale ou secondaire, et réalisera ainsi des économies d’impôt sur toute la période de son financement, il sera enclin à payer ce bien à un prix plus élevé.

MODALITES :

  • Vous faites l’acquisition d’un bien en l’état et vous vous engagez seul ou dans le cadre d’une AFUL ou ASL avec d’autres copropriétaires à déposer un permis de construire pour restaurer le bien.
  • En fonction de ce projet de restauration fait seul ou voté en assemblée, vous décaissez avant la fin de l’année fiscale tout ou partie des travaux, ce qui va constituer votre déduction fiscale.
  • A la livraison des travaux vous pouvez soit le louer en location nue pendant 3 ans, puis en disposer à votre convenance : location nue, meublée, résidence secondaire ou principale ; soit l’occuper (mais vous ne conserverez que 50 % des avantages fiscaux).
  • Vous aurez participé à la conservation d’un patrimoine architectural en finançant des travaux de qualités, gages de pérennité du bien, et qui seront visés par un architecte des Bâtiments de France.
Malraux
 500 500 Administrator IIDI
Par :

Malraux

> Vous payez au moins entre 15 000 à 30 000 € d’impôt sur le revenu et vous cherchez à réduire votre imposition au-delà des réductions qui rentrent dans le plafond des niches fiscales : 10 000 € par foyer et par an.

> Vous souhaitez investir en Malraux pour défiscaliser sur vos revenus, vous n’avez pas de revenus fonciers nets et vous souhaitez pouvoir revendre assez vite : 10 à 12 ans, sans être taxé sur les économies fiscales réalisées en début d’opération : Optez pour le Malraux VIR.

> Vous cherchez à la fois à défiscaliser des revenus globaux (Salaires, BNC…) et des revenus fonciers nets existants, vous vous inscrivez dans une période de détention de 15 à 22 ans : Optez pour le Malraux optimisable au Déficit Foncier.

> Vous souhaitez constituer ou compléter un patrimoine immobilier, bien situé dans le cœur de l’une des villes de France qui a mis en place un secteur sauvegardé : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Aix en Provence, Arles… et contribuer aussi à la protection du patrimoine.

Contactez-nous

AVANTAGES :

  • Transformez vos dépenses de travaux Malraux en réductions d’impôt sur votre revenu global, à raison de 30 % d’un maximum de 100 000 € de travaux par an et foyer fiscal, soit jusqu’à 30 000 € de réductions d’impôt.
  • Déduisez une partie de vos travaux sur vos revenus fonciers et avec le solde de travaux obtenez une réduction complémentaire sur vos autres revenus.
  • Déduisez les intérêts d’emprunt et certaines charges de vos revenus fonciers existants ou à venir (ceux de la nouvelle opération) et ce pendant 10 ans, et économisez ainsi : impôt et CSG CRDS…
  • Vous investissez dans la réhabilitation d’un logement en centre-ville, qui du fait de cette localisation pose peu de difficultés à louer et à terme, à revendre.

MODALITES :

  • En Malraux optimisable au déficit foncier, vous disposez d’une certaine latitude pour imputer vos travaux défiscalisables entre déductions sur des revenus fonciers existants ou à venir, ou obtenir une réduction d’impôt.
  • En Malraux VIR, comme en VEFA, les appels de fonds travaux sont effectués en fonction de l’avancement du chantier avec de l’ordre de 30 à 49 % la 1ère année de démarrage des travaux et le solde réparti sur une ou deux années fiscales supplémentaires.
  • Vous vous engagez à louer et donc à détenir le ou les Biens pendant 9 ans pour conserver les avantages fiscaux.
  • Vous pouvez opter pour la signature d’une convention Anah, qui en échange d’une subvention compensatrice viendra réduire le coût de votre investissement, permettra d’offrir un logement à loyer modéré.
Dispositif Pinel
 500 500 Administrator IIDI
Par :

Loi Pinel

> Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu sur 6, 9 ou 12 ans.

> La loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre.

> Le dispositif facilite donc l’investissement des contribuables français dans l’immobilier locatif neuf.

> Tout contribuable français peut en bénéficier.

Contactez-nous

AVANTAGES :

  • Une réduction d’impôt importante
    Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
    14 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
    12 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
    9 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
    L’État vous rembourse jusqu’à 14 % du prix, jusqu’à 42 000 €
  • Un investissement sans apport possible
    L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
    L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
  • Possibilité de louer à sa famille
    Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
    Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
  • Préparer sa retraite
    À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

MODALITES :

> Conditions légales Pinel :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf.
  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
  • Bien acquis situé en zone éligible. Le gouvernement a ainsi divisé la France en 5 zones, selon leurs besoins spécifiques en logements disponibles à la location et les prix des logements.
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement.
  • Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €/an.

 

> Le financement d’un investissement Pinel

    • Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
    • L’État vous reverse entre 9 % et 14 % du prix du bien sous forme de réduction d’impôt (jusqu’à 42 000 €).
    • Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
    • Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour améliorer nos services. Si vous continuez à naviguer, nous considérons que vous acceptez son utilisation. Plus des informations dans la politique de cookies.   
Privacidad