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Dernière prorogation pour Pinel

1024 620 Administrator IIDI

Il ne reste plus que quelques mois pour profiter des avantages fiscaux Pinel avant qu’ils ne soient revus à la baisse suite à la dernière prorogation du dispositif. En effet, le taux de l’avantage fiscal Pinel va aller décroissant jusqu’à la disparition du dispositif, prévu en décembre 2024. Fin du dispositif Pinel, taux de réduction d’impôt dégressifs, naissance du Pinel +, nouvelles contraintes… faisons le point sur les changements à venir à compter du 1er janvier 2023.

La loi Pinel est prorogée jusqu’en décembre 2024 avec toutefois une réduction d’impôts dégressive à compter du 1er janvier 2023. Néanmoins, dans sa démarche « Habiter la France de demain », Emmanuelle WARGON, ancienne Ministre du Logement, propose une solution pour pouvoir bénéficier du Pinel à taux plein : le dispositif Pinel +. Ce nouveau Pinel a pour objectif d’assurer un confort de vie plus important tout en respectant les règlementations environnementales toujours plus rigoureuses. Aussi les conditions pour y avoir accès sont beaucoup plus strictes, ce qui entraînera une hausse des prix du bien à l’achat.

La loi Pinel

Entrée en vigueur en septembre 2014, la loi Pinel a pour objectif d’encourager la construction de logements neufs dans des zones dites « tendues », c’est-à-dire dans des zones où la demande locative est supérieure à l’offre, en permettant aux acquéreurs d’investir dans le neuf sans aucun apport tout en défiscalisant.

Autrement dit, en investissant dans un logement dans une zone « tendue » et en mettant le bien à louer sur une période définie à des locataires avec des revenus modeste et à un loyer plafonné, l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt, calculée en fonction de la durée d’engagement de location (6 ans, 9 ans ou 12 ans). A l’heure actuelle, l’avantage fiscal est de 12 % pour un engagement de location sur 6 ans, 18 % pour un engagement de location sur 9 ans et 21 % pour un engagement de location sur 12 ans. Cependant, la dernière prorogation annonce une diminution des taux pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024.

Ce qui va changer

L’impact environnemental et le confort des logements est une priorité et au cœur de la démarche d’Emmanuelle WARGON. Aussi, plus astreignant, le nouveau dispositif Pinel + devra répondre à des critères plus astreignants ce qui devrait par conséquence entraîner une hausse des prix à l’achat.

Qui plus est, à compter du 1er janvier 2023, le taux de l’avantage fiscal Pinel se verra réduit de manière progressive jusqu’à la fin du dispositif prévue pour décembre 2024 pour les investissements réalisés à partir de 2023.

Durée d’engagement de location 2022 2023 2024 Pinel +
6 ans 12 % 10,5 % 9 % 12 %
9 ans 18 % 15 % 12 % 18 %
12 ans 21 % 17,5 % 14 % 21 %

Ainsi, sur 12 ans, la réduction d’impôt passerait de 63 000 € en 2022, à 52 500 € en 2023 puis à 42 000 € en 2024. Il est donc plus intéressant d’investir dès maintenant pour profiter du Pinel afin d’avoir un meilleur prix et un meilleur taux de défiscalisation.

En revanche, le dispositif Pinel +, de part ses critères plus aliénants, maintient les taux Pinel actuel, aussi les réductions d’impôts sur 6 ans, 9 ans et 12 ans resteront les mêmes.

Qu’est-ce que Pinel+ ?

Suite à cette dernière prorogation, la loi Pinel est destinée à disparaître en décembre 2024. Ainsi, au 1er janvier 2023 un nouveau dispositif, appelé Pinel + prendra le relais en parallèle au dispositif actuel, pour permettre de bénéficier des avantages fiscaux Pinel à taux plein sous certaines conditions.

D’une part, les zones de construction des logements neufs doivent être situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les logements doivent de surcroît respecter l’application de la règlementation environnementale.

D’autre part, les logements doivent répondre à plusieurs critères de qualité répondant au décret n°2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements, avec notamment une surface minimum à respecter en fonction de la typologie du bien :

  • 28m² minimum pour un T1
  • 45m² minimum pour un T2
  • 62m² minimum pour un T3
  • 79m² minimum pour un T4
  • 96m² minimum pour un T5

Qui plus est, tous les logements doivent posséder un espace extérieur, dont la surface dépend tout autant de la typologie du bien, à savoir 3m² minimum pour un T1 et un T2, 5m² minimum pour un T3, 7m² minimum pour un T4 et 9m² minimum pour un T5. De même, à partir de 3 pièces, les appartements doivent bénéficier en outre d’une double exposition.

Naturellement, l’augmentation de la surface des biens et l’ajout d’un espace extérieur prédéterminé devrait en conséquence participer à l’augmentation des prix à l’achat.

Enfin de compte, pour bénéficiez de la réduction d’impôts Pinel à taux plein, sans être confronté aux contraintes de Pinel +, l’investissement doit se faire au plus tard, le 31 décembre 2022.

Au-delà, les investisseurs seront confrontés au choix entre un investissement Pinel « classique » avec des taux de réduction d’impôt réduits, ou un investissement Pinel +, répondant à des critères spécifiques, notamment concernant la qualité du logement, entraînant une hausse du prix du bien à l’achat avec, en contrepartie, le maintien des taux actuels de l’avantage Pinel.

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