janvier 2023

Dans son communiqué de presse du 20 janvier 2023, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la mensualisation temporaire de la révision du taux d’usure. Ainsi, du 1^er février 2023 au 1^er juillet 2023, la Banque de France passera à ce calcul mensuel. Dans un contexte économique inflationniste, cette mesure permettra l’accès au crédit à un plus grand nombre de personne, sans pour autant perdre de vu l’objectif de protection des emprunteurs qu’a le taux d’usure.

Le taux d’usure est le taux maximum que les banques n’ont pas le droit de dépasser pour consentir à un prêt. Autrement dit, il garantit une protection pour les emprunteurs contre des taux excessifs. Actuellement, la Banque de France est en charge du calcul trimestriel de ce taux qui est fixé par un décret. Cependant, à la suite des recommandations du Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, le ministre de l’Économie a pris la décision de mensualiser de manière temporaire le calcul du taux d’usure.

Tout d’abord, la Banque de France a noté une remontée des taux des crédits immobilier sur ces derniers mois. Cette remontée est d’ailleurs normale et progressive. Il est à noter que le point le plus bas était fin 2021, aux alentours de 1,1%. Qui plus est, sur les 15 dernières années, le taux était aux alentours de 2,7% avec une inflation plus basse que celle que nous connaissons aujourd’hui.

D’autre part, le marché du crédit immobilier reste très dynamique. Le taux de croissance sur un an est de 6,5%. Entre la fin 2021 et le début 2022, la production de crédit immobilier était à un niveau record. Au mois de juillet 2022, le taux moyen sur les crédits immobiliers se trouve un peu en dessous de 1,5%. En ajoutant les frais de dossier et l’assurance, le taux était de 2%. Par comparaison, le taux d’usure des prêts consentis à plus de 20 ans est de 2,57%. Alors qu’en décembre 2022, le taux était aux alentours de 2% hors frais d’assurance.

Pour remettre les choses dans leur contexte, nous sortons d’une période où les taux étaient historiquement et exceptionnellement bas. En effet, début 2022, les taux étaient aux alentours de 1,2%. Aussi, une remontée des taux est tout à fait normale puisqu’il faut protéger les emprunteurs et assurer la solvabilité, commente Olivier Garnier, directeur général des Statistiques, des Etudes et de l’International à la Banque de France. L’objectif étant d’éviter le surendettement. Pour autant, les dossiers des primo accédants représentent près de la moitié des crédits immobiliers. Dans le cadre d’une acquisition de résidence principale, les primo accédants représentent 48% des dossiers. Parmi eux, à peu près 20% ont des revenus modestes à moins de 30 000€ par an.

En France, le système de crédit immobilier protège efficacement la solvabilité des emprunteurs. Et ce, même en cas de remontée des taux d’intérêts. En effet, 97% du crédit immobilier est à taux fixe, contrairement à nos voisins européens, comme l’Espagne ou les Pays-Bas. En France, les banques prêtent en fonction du revenu des emprunteurs et non pas en fonction de la valeur du bien. Il y a également un plafond de 35% à ne pas dépasser sur les revenus des emprunteurs. De plus, la limite maximale d’emprunt est fixée à 25 ans. Donc même dans un contexte de remontée des taux d’intérêts, la solvabilité est assurée.

D’après le rapport de la Banque de France, l’inflation était de 5,2% en moyenne l’année dernière en France.  Tandis qu’aujourd’hui, elle est à 6,8%. C’est une inflation trop forte et pour l’instant, aucune tendance à la baisse n’est prévue.

Lors de son interview sur France 5, dans l’émission C à Vous du 13 janvier 2023, François Villeroy de Galhau, s’est engagé à ramener l’inflation vers 2% d’ici fin 2024, fin 2025 (marge prenant en compte l’aléas du prix de l’énergie). On parle ici de politique monétaire, c’est-à-dire, de « l’ensemble des moyens mis en œuvre par un Etat ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de sa monnaie » (définition de la Banque de France). Il y a quelques années, le taux moyen était de 2%. De surcroît, l’inflation devrait connaître son pic au cours de ce premier semestre avant de redescendre vers 4% d’ici la fin de cette année.

La baisse du taux de l’inflation est la responsabilité de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne. Pour y parvenir, il est donc nécessaire de remonter les taux d’intérêts. Il est important de rappeler que nous sortons d’une période où les taux d’intérêts étaient historiquement faibles. Il y a même eu une période où les taux de la Banque Centrale Européenne étaient négatifs. Aujourd’hui, ils ont été ramenés à 2%. Il s’agit, pour les spécialistes, d’un taux d’équilibre qui n’accélère ni ne freine l’inflation.

Somme toute, une remontée raisonnable des taux d’intérêts permettrait de diminuer le taux de l’inflation. Pendant des années, les taux d’intérêts étaient extrêmement bas à cause du peu d’inflation. Il faudra sans doute aller un peu au-delà du taux de la normalisation de 2% dans les mois qui viennent.

De ce fait, les taux sont décidés toutes les six semaines à Francfort entre François Villeroy de Galhau et Christine Lagarde, Présidente de la Banque Centrale Européenne. Ensuite, l’avantage du système français dans le cadre d’un emprunt immobilier, est que les charges d’intérêts ne varieront pas en fonction des décisions de la Banque Centrale Européenne, peu importe la durée du crédit. Il s’agit, effectivement, du système le plus sûr d’Europe car les crédits immobiliers sont à taux fixes. En somme, la remontée des taux reste très progressive et surtout inférieure à celle de nos voisins européens qui aux alentours de 3%. Les Allemands sont, par exemple, à 3,6%. Actuellement, le taux du crédit immobilier en France est le moins élevé d’Europe.

Lors de la conférence de presse du mardi 10 janvier 2023, Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté les mesures de la réforme des retraites aux côtés de Bruno Le Maire, ministre en charge de l’économie, d’Olivier Dussopt, ministre du travail et de Stanislas Guerini, ministre de la fonction publique. L’objectif principal de cette réforme est de protéger la solidarité entre les générations : « préserver notre système par répartition en le rendant plus juste pour les jeunes d’aujourd’hui qui seront les retraités de demain », soutient Elisabeth Borne. En somme, pour préserver le plan social ainsi que le système de retraite par répartition, il est nécessaire de se transformer.

La réforme des retraites touche tous les secteurs : aussi bien le privé que la fonction publique. Ce projet présente une symétrie entre le secteur privé et la fonction publique. Cohérence et équité sont le socle de la réforme des retraites pour Stanislas Guerini.

Deux conditions seront nécessaires pour partir à la retraite : avoir au minimum 64 ans (dès 2030) et avoir 43 ans de cotisation (dès 2027). Actuellement, l’âge de départ à la retraite est de 62 ans. Dès le 1^er septembre 2023, le recul de l’âge de départ sera progressif. Ainsi, il reculera de 3 mois tous les ans, pour arriver à 64 ans en 2030. Quant à l’âge de départ sans décote, il reste maintenu à 67 ans et ce quel que soit la durée de cotisation. En outre, dès 2027, il sera obligatoire d’avoir cotisé au minimum 43 annuités pour prétendre à la retraite.

Afin de préparer le recul de l’âge de départ, il faudra « améliorer les mesures de prévention et renforcer les dispositifs médicaux » selon Olivier Dussopt, ministre du travail. C’est pourquoi, une liste des métiers concernés par l’usure professionnelle sera établie.

En ce qui concerne les carrières longues, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans, pourront partir à 60 ans. Et enfin, ceux qui ont commencé à travailler entre 18 ans et 20 ans, pourront partir à 62 ans.

Dès 2023, le minimum de pension sera revalorisé de 100€ par mois afin d’atteindre un minimum de 1 200€ de retraite pour une carrière complète. Cette mesure s’appliquera aussi bien pour les retraités actuels que pour les nouveaux retraités. Ainsi, pour toute carrière complète au niveau du SMIC, la pension de retraite s’élèvera à 85% du SMIC net dès cette année. Toutes les personnes ayant une carrière complète seront concernés : salariés, indépendants, artisans, commerçants, etc.

De plus, les carrières hachées seront également revalorisées, à savoir les personnes qui ont cessé de travailler dans le but d’élever leurs enfants, ou encore ceux qui se sont retrouvés au chômage. Le système doit être plus juste pour tous, y compris pour les carrières particulières.

Les critères de pénibilités doivent être discutés avec les partenaires sociaux. La réforme des retraites prévoit un plan d’élargissement du C2P (compte professionnel de prévention). Autrement dit, un plus grand nombre de salariés pourront avoir accès au C2P. Ce compte permet de cumuler des points afin de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ou encore de financer des formations. Afin de permettre à davantage de salariés d’accéder au C2P, le seuil de certains facteurs d’exposition aux risques professionnels sera baissé. En contre partie de l’abaissement de ces seuils, un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle sera mis en place auprès de la Sécurité Sociale. Le coût de cette mesure est d’un milliard d’euros, estime Bruno Le Maire.

De plus, dans la fonction publique, le sujet de la pénibilité ne devrait pas non plus être un frein à la reconversion professionnelle. C’est pourquoi, en cas de reconversion, le bénéfice de la pénibilité sera maintenu.

La réforme des retraites prévoit un élargissement de la retraite progressive. En parallèle, un sénior qui décide de continuer de travailler verra sa retraite revalorisée. Ainsi, l’emploi des séniors sera renforcé. C’est dans ce but qu’un index sénior sera créé afin de renforcer l’emploi des séniors dans les entreprises. Toutes les entreprises de plus de 300 salariés devront renseigner l’index sous peine de sanction. Cependant, la place des séniors en entreprise reste à discuter avec les partenaires sociaux.

Pour la fonction publique, l’objectif est de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Afin de mieux organiser les fins de carrière, deux solutions sont proposées : l’extension de la retraite progressive et la prolongation de sa carrière au-delà de la limite d’âge.

Comme l’a affirmé Bruno Le Maire, la fin des régimes spéciaux est un projet d’équité bien plus que financier. C’est la raison pour laquelle, les principaux régimes de la retraite seront supprimés. Plus précisément, les régimes spéciaux seront fermés pour les nouveaux embauchés. Ceux qui sont déjà salariés pourront toujours bénéficier des régimes spéciaux tandis que les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général. Avec ce projet de réforme des retraites, il n’est plus question de régime universel. En effet, le calcul de la retraite est lié au mode de rémunération. En conséquence, il est plus cohérent de travailler sur une grille de rémunération plutôt que d’appliquer le même mode de calcul à des systèmes de rémunération différents.

Justice, équilibre et progrès sont les mots martelés par la Première ministre. En outre, le financement des pensions prévoit que chaque euro de cotisation supplémentaire ira aux retraites. Certaines ressources pourront être également mobilisées. La réforme des retraites prévoit d’augmenter les ressources en s’appuyant sur l’emploi. Qui plus est, l’objectif est de rendre plus d’attractivité pour la fonction publique en renforçant et maintenant l’emploi dans ces secteurs. Même si l’utilisation du 49.3 n’est pas exclu, Elisabeth Borne affirme la volonté de son gouvernement de tout mettre en œuvre pour que les mesures de cette réforme soient adoptées par la majorité.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a fait grand débat lors du vote du projet de loi de finance 2023. Il était, en effet, question de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive. Cependant, à défaut de trouver un consensus, ce projet n’a pas été retenu. Avec un seuil d’imposition de 1 300 000€, le barème de l’IFI reste inchangé. Il est possible, toutefois, de bénéficier de réductions d’impôt sous certaines conditions.

Lors du projet de loi de finance 2023, le Sénat souhaitait remplacer l’IFI par l’impôt sur la fortune improductive. Au final, ce changement n’a pas été retenu lors de l’adoption définitive du projet de loi de finance 2023.

Le principe de l’impôt sur la fortune improductive était de supprimer de son assiette tous les placements qui contribuent à la croissance économique. Par ailleurs, l’objectif est de répondre aux besoins des ménages et entreprises. Ainsi, les investissements immobiliers locatifs ou les SCPI notamment sont considérés comme des investissements productifs. Il était aussi question de relever le seuil d’assujettissement de l’impôt sur la fortune improductive. En effet, suite à la forte hausse des prix, beaucoup de contribuables sont devenus imposables. Pourtant, certains ne disposent pas de revenus suffisants pour être qualifiés de fortunés. Dans ce cas, le but est de leur permettre de ne pas être imposés à cet impôt.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€ au 1^er janvier 2023, alors vous êtes soumis à l’IFI. Tous les biens et droits immobiliers au 1^er janvier par toutes les personnes composant le foyer fiscal sont concernés. Qu’ils soient détenus directement et indirectement. A l’exception des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle. Vous pouvez retrouver la liste des biens à déclarer sur le site du service public. Les biens concernés sont les biens immobiliers bâtis ou bien en cours de construction au 1^er janvier ou non bâtis. Mais aussi les monuments historiques, les biens représentés par des parts de sociétés immobilières, tels les SCPI, OPCI ou SCI. Ou encore les droits immobiliers tels l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation.

Qui plus est, sont inclus dans l’assiette de l’IFI, les biens et droits immobiliers détenus en France et à l’étranger du foyer.

En ce qui concerne la résidence principale, elle reste soumise à l’IFI. Mais elle jouit d’un abattement forfaitaire de 30% sur sa valeur vénale.

Le barème et les plafonds de l’impôt sur la fortune immobilière restent, de fait, inchangés en 2023. Aussi, l’IFI se calcule sur la valeur nette des biens immobiliers au 1^er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. C’est pourquoi, la déclaration de l’IFI se fait en même temps que celle des revenus.

Il est à noter que le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 €. Néanmoins, dans le cas de cet impôt, le barème est appliqué à partir de 800 000€.

Par ailleurs, en 2023, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. A savoir, les impôts sur les revenus 2022 et sur l’IFI 2023 ne doivent pas dépasser 75% des revenus perçus en 2022. Sinon, en cas d’excédent, la différence est déduite du montant de l’IFI.

Désormais, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’IFI en réalisant un don sous certaines conditions. Les dons peuvent être des dons numéraires ou bien des dons en pleine propriété de titres de société. En revanche, les dons numéraires doivent être fait au profit de certains organismes d’intérêt général. En outre, la liste de ces organismes n’est pas exhaustive. On y retrouve notamment :

• Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, à but non lucratif et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
• Fondations reconnues d’utilité publique.
• Entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
• Agence nationale de la recherche (ANR)
• Associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise

Vous pouvez notamment retrouver la liste complète de ces organismes ainsi que tous les détails sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts.

Dans ces conditions, il est possible de prétendre à une réduction de 75% du montant des dons en numéraires. Toutefois, la limite est de 50 000€.

De surcroît et à titre exceptionnel, la dation en paiement permet aussi de pouvoir s’acquitter de l’IFI. Elle permet aussi l’acquittement des droits de succession. Pour cela, il faut remettre à l’Etat des œuvres d’art, des livres, des objets de collection. Ou bien des documents de grande valeur artistique ou historique.