février 2023

La loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été mis en place le 22 mai 2019. De toute évidence, elle vise à lever tous les obstacles à la croissance des entreprises. C’est la raison pour laquelle l’objectif principal est de faciliter la création des entreprises, leur transmission et leur financement. De surcroît, le but de PACTE est de mieux prendre en considération les enjeux sociaux.

Dans son interview du 24 mai 2019, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire explique l’intérêt de cette loi. Par ailleurs, il définit le PACTE comme étant « l’instrument pour faire grandir nos PME ». En effet, force était de constater que les TPE et les PME trouvaient des difficultés à se financer. A l’instar du digital qui faisait aussi parti des barrières au développement des entreprises. Ainsi, la solution proposée par la loi PACTE est de simplifier les démarches administratives.

Il en est de même avec la simplification de l’épargne retraite. Il est à noter que les salariés sont parfaitement libres de libérer leur épargne sous certaines conditions.

Le but de la loi PACTE est de simplifier les démarches pour les entreprises. De toute évidence, avant la promulgation de cette loi, créer son entreprise impliquait des formalités compliquées. A l’inverse, avec PACTE toutes les démarches se font sur Internet auprès d’un guichet unique. Plus précisément, une entreprise doit déclarer sa création, ses éventuelles modifications de situation ou la cessation de ses activités. Pour ce faire, elle doit déposer un dossier par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale. Dans l’état actuel des choses, ils permettent aux salariés de bénéficier de sommes liées à la réussite de leur entreprise. A cette fin, la taxe de 20% sur l’intéressement a été supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’ensuit que les salariés des TPE et PME peuvent aussi bénéficier de l’intéressement et de la participation. Dans ces conditions, la loi PACTE est plus juste. De prime abord, du point de vue de l’entreprise, c’est un moyen de motivation pour les salariés. En outre, cela lui ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Pour finir, le salarié bénéficie d’un complément de revenus.

De toute évidence, les entreprises peuvent proposer un accord d’intéressement en fonction d’un but commun à tout ou partie des salariés.

Tout compte fait, donner plus de liberté aux entreprises quant à l’intéressement et la participation est positif pour les salariés. En conséquence, ceux-ci peuvent bénéficier des bons résultats de leur entreprise. De toute évidence, cela a un impact sur la croissance de l’entreprise. A cet égard, la TPE ou PME qui grandi va permettre la création d’emploi. Qui plus est, les salariés seront mieux rémunérés.

Le plan d’épargne retraite, nommé plus couramment PER, remplace les anciens produits d’épargne retraite. A savoir le PERP, le contrat Madelin, ou encore le PERCO par exemple. Nul doute que ce nouveau dispositif est simplifié et plus harmonieux que les anciens. Qui plus est, il offre plus de liberté à l’épargnant. En outre, il permet plus de flexibilité dans son fonctionnement. Autrement dit, il est possible de libérer l’épargne de manière totalement libre. De toute évidence, à la condition que certains critères soient respectés. De plus, l’épargnant se voit proposer un choix au moment de sa retraite. Somme toute, il peut choisir entre bénéficier d’une rente ou récupérer le capital de son PER.

Le titulaire d’un PER peut débloquer son épargne avant l’échéance du contrat sous réserve de remplir certaines conditions. A savoir, notamment :

• Au décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• Suite à son invalidité, ou celle de ses enfants, conjoint ou partenaire de PACS ;
• S’il est en situation de surendettement ;
• Lors de l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
• A la cessation de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• En cas d’acquisition de résidence principale.

Il en est de même, le décès du titulaire entraîne la clôture du PER.

Au 30 juin 2022, le PER a atteint plus de 6 millions d’épargnants. Il est indéniable que ce dispositif a rencontré un grand succès. Il suffit de prendre pour exemple le but initial de 3 millions d’épargnants pour fin 2022. De même pour les encours. En effet, le but était de 50 milliards d’euros pour fin 2022. Or, dès la fin du deuxième trimestre 2022, les encours atteignaient presque 70 milliards d’euros.

En outre, la loi du 26 février 2021 a permis la création d’un nouveau service. Dans les grandes lignes, le but est d’éviter la déshérence des contrats. Il est à noter que ce nouveau service gratuit en ligne est nommé « Mes contrats épargne retraite ». Dans les grandes lignes, il permet de regrouper tous les produits d’épargne retraite. De la même manière, il rassemble aussi les coordonnées des organismes gérants. En conséquence, il offre la possibilité aux assurés de faire valoir leurs droits. Après tout, de nombreux assurés ignorent qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat. De ce fait, ils n’en demandent pas la liquidation.

L’assurance vie est un outil d’épargne qui offre de nombreux avantages. Notamment, une fiscalité allégée, la transmission du capital sécurisée ou encore la possibilité de transformer le capital en rente viagère. Globalement, il s’agit d’un moyen d’épargne à long terme. En effet, la rente viagère qu’il propose est un complément de revenu, notamment pour la retraite. Tout comme le sont les retraits réguliers qu’il est également possible de faire. De plus la fiscalité avantageuse et la liberté du choix du ou des bénéficiaire(s) sont des atouts notoires pour la transmission du patrimoine.

Il n’est pas obligatoire d’effectuer des versements réguliers et il n’y a pas non plus de limite de montant. Ensuite, bien que souscrire une assurance vie engage sur 8 ans, il est tout à fait possible de clôturer le contrat avant. Il est possible aussi d’effectuer des retraits à tout moment.

L‘assurance vie permet d’investir dans des produits en fond en euro ou en unité de compte (UC) ou encore en fond multi-supports. Pour les fonds en unité de compte, l’unité de risque se mesure de 1 à 7. A savoir, l’indice 1 représente un risque faible. Et l’indice 7, représente un risque élevé. De ce fait, le fond en euro représente un risque faible, voire nul. Autrement dit, il garanti la récupération des primes versées dans leur totalité. On parle de prime pour les versements effectués sur l’assurance vie. A l’inverse, la valeur des unités de compte peut varier à la hausse ou la baisse. Qui plus est, il en existe une multitude. De toute évidence, chacune ne présente pas les mêmes risques. En ce qui concerne le fond multi-support, il correspond à des placements en euro et en unité de compte.

Le fond en euro représente des investissements réalisés sur des produits tels que des obligations d’Etat. C’est la raison pour laquelle, il peut être considéré comme un investissement sans risque. Dans ces conditions, le capital investi est donc toujours garanti. A l’instar du capital, les intérêts de l’année sont définitivement acquis. A l’heure actuelle, le rendement du fond en euro est faible.

Les unités de compte concernent des investissements liés à la bourse. C’est pourquoi, la valeur des UC n’est pas garantie. Autrement dit, seul le nombre d’UC l’est. Contrairement au fond en euro, les unités de compte se révèlent souvent plus rémunérateurs. Et pourtant, il n’y a aucune garantie de retrouver l’intégralité du capital versé.

Il s’agit d’investissement sur des fonds en euros mais aussi en unité de compte.

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend de la durée du contrat. De la même manière, la période des versements est prise en compte dans le régime fiscal. Il est important de noter que l’imposition se fait lors de la fermeture de l’assurance vie. En outre, elle prend fin en cas de décès, ou bien de transfert ou encore à la date d’échéance prévue dans le contrat.

Pour tout contrat ouvert plus de 8 ans, les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, un abattement annuel est prévu quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d’imposition. Pour une personne seule, il est de 4 600€. Il est de 9 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

En revanche, le régime d’imposition diffère pour les produits perçus à compter du 1^er janvier 2018. Il va dépendre des versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017.

Cependant, en fonction du revenu fiscal, il est possible d’être dispensé du PFU ou du PFL. Cette dispense va dépendre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la perception des revenus. Ainsi, pour les revenus sont perçus en 2022, l’année fiscale de référence pour la dispense sera 2020. Aussi, le revenu fiscal ne doit pas excéder 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ pour un couple.

Au moment du décès de l’assuré, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession. D’une part, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il n’y a aucun frais de droit de succession. Et ce, peu importe l’âge jusqu’auquel le contrat a été alimenté.

D’autre part, les autres bénéficiaires ont droit à un abattement sur les droits de succession. Plus précisément, l’abattement appliqué va dépendre des sommes versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Dans le premier cas, l’abattement s’élève à 152 500€ par bénéficiaire. Puis, les capitaux sont taxés à 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire. Dans le second cas, il y a un abattement unique de 30 500€ quel que soit le nombre de bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.