mars 2023

Depuis le 1^er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) remplace tous les anciens produits d’épargne retraite. Le but est de rendre cette épargne plus accessible, plus claire et moins contraignante. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1^er octobre 2020, les anciens produits ne sont plus proposés. Aujourd’hui, il en existe trois types. A savoir, le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERECO) et le PER d’entreprise obligatoire. Ce sont des produits d’épargne à long terme ouvrant droit à des avantages fiscaux. De ce fait, il est possible de récupérer les sommes sous forme de capital ou une rente à la retraite.

Tout d’abord, le PERIN, est accessible par tous et sans conditions. On en distingue deux types. Premièrement, celui d’investissement qui requiert l’ouverture d’un compte titres. Deuxièmement, celui d’assurance qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Ensuite, le PERECO, est accessible à tous les salariés d’une entreprise. Il faut savoir que la souscription n’est pas obligatoire. A l’inverse du PERIN, l’entreprise peut réclamer une ancienneté de 3 mois maximum pour souscrire à ce plan.

A l’instar du PERECO, le PER d’entreprise obligatoire est aussi ouvert à tous ou partie des salariés d’une entreprise. Il est important de noter que la souscription est obligatoire.

Par défaut, on parle de gestion de l’épargne pilotée. En d’autres termes, les placements sont répartis en fonction du temps restant avant la retraite. Plus précisément, si la retraite est lointaine, l’épargne est investie sur des actifs plus risqués. Mais ils bénéficient d’un meilleur rendement. En revanche, à l’approche de la retraite, l’épargne est investie sur des actifs moins risqués.

Dans le cadre les PER d’entreprise collectif et obligatoire, il est possible d’investir dans un fond solidaire.

Pour commencer, le PERIN est en principe alimenté par les versements volontaires. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PERIN, il est possible aussi de l’alimenter autrement. Soit par les sommes perçues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement employeur. Soit par les sommes perçues des versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire.

Ensuite, le PERECO peut être alimenté de la même façon. En plus, les sommes peuvent provenir des versements obligatoires ou encore des droits inscrit sur un CET (compte épargne temps).

Enfin, le schéma reste le même que le PERECO pour le PER d’entreprise obligatoire. A ceci près qu’il peut aussi être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise. En cas d’absence de CET, ce sont les sommes des jours de repos non pris qui sont comptés. Toutefois, une limite de 10 jours par an est appliquée.

Dans le cadre de la sortie, deux schémas se présentent : sortie à échéance, ou sortie anticipée.

De manière générale, l’épargne est débloquée lorsque l’âge de la retraite est atteint. De ce fait, il est possible de la débloquer de trois manières différentes. A savoir soit en capital, soit en rente, ou bien en partie en capital et en rente. Qui plus est, le capital peut être versé en plusieurs fois.

Toutefois, une exception existe pour le PER d’entreprise obligatoire. En effet, la rente viagère est appliquée pour les droits issus des versements obligatoires.

Dans tous les cas, il est possible de récupérer l’épargne d’un PER en anticipé sous certaines conditions :

• Invalidité (du titulaire, de ces enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS)
• Décès du conjoint marié ou partenaire de PACS
• Fin des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (à l’exception des droits issus des versements obligatoires)

L’aspect le plus important est le fait que les versements sur les PER d’entreprise collectif et obligatoire sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En revanche, les versements volontaires peuvent être déduits pendant toute la période du contrat.

Il faut souligner que le régime fiscal va dépendre de la déduction ou non des versements sur les revenus imposables. Notamment avec les plans collectifs et obligatoires. En effet, si les versements ne sont pas déduits des revenus imposables, l’imposition ne se fait que sur les plus-values. Une exception concerne les droits issus des versements de l’employeur. En effet, ceux-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Dans l’état actuel des choses, le régime fiscal va dépendre de la nature des versements. Autrement dit, trois critères sont à prendre en compte. A savoir, les versements volontaires déduits et non déduits des impôts sur le revenu. Mais aussi les versements issus de l’épargne salariale. Pour chacun de ces critères, le régime va dépendre aussi de la sortie en rente ou en capital.

Depuis la fin des anciens produits d’épargne retraite, il est possible de les transférer sur les nouveaux PER.

De même, il est possible de transférer un PER sur un autre PER sous certaines conditions.

Comme on pouvait s’y attendre, le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. De sorte que les sommes épargnées seront versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. De toute évidence, il sera possible de choisir une sortie sous forme de rente ou de capital.

Pour un plan qui a requis l’ouverture d’un compte titre, l’épargne est intégrée dans la succession.

En revanche, pour un plan qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, l’épargne doit respecter les règles de l’assurance vie.