La fiscalité du PER individuel

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIN) est un produit financier conçu pour aider à épargner en vue de la retraite. Il s’agit d’un instrument d’épargne à long terme qui offre des avantages fiscaux significatifs. Notamment la déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu. Les fonds investis dans un PER individuel sont généralement bloqués jusqu’à la retraite. Cependant ils offrent une flexibilité en termes de sortie sous forme de rente ou de capital. Le PER individuel vise ainsi à encourager l’épargne retraite.

Les cotisations versées sur un PER individuel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les sommes que versées sur le PER individuel sont déduites du revenu imposable. Ainsi, l’impôt à payer s’en trouve réduit. Qui plus est, il existe des plafonds de déduction des cotisations qui varient en fonction du revenu. Plus le revenu est élevé, plus le plafond est élevé. Cette déduction fiscale peut donc être particulièrement avantageuse pour les contribuables avec des revenus élevés.

En outre, les fonds investis dans un PERIN bénéficient d’une exonération d’impôt sur les gains en capital. Cela signifie que les intérêts, les dividendes et les plus-values réalisées dans le cadre du plan ne sont pas imposés tant que les fonds restent investis.

Il est important de noter que le PERIN est transférable d’un établissement financier à un autre. Ainsi, il est possible de continuer à gérer l’épargne dans un cadre avantageux même en changeant de banque ou d’assureur.

Un plafond global est fixé pour chaque membre du foyer fiscal. En effet, il va dépendre de la situation du contribuable. Notamment, s’il est salarié ou indépendant.

Pour un salarié, le plafond dépend de ses revenus professionnels nets. Le plafond est de 10% des revenus professionnels nets de l’année précédente compris entre 4 052€ et 32 419€. A savoir, ces montants sont revus chaque années et calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

De même pour un indépendant, le plafond est calculé sur la base des revenus imposables (BIC, BA ou BNC). Le plafond est de 10% dans la limite de 351 936 € augmenté de 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€.

Le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Les cotisations versées sur le PER individuel ne sont pas déductibles du revenu brut global au moment de leur versement. Dans ce cas, le régime appliqué est celui des pensions de retraite.

Cependant, seule une partie de la rente est imposée. En effet, un abattement de 10% est déduit du montant de celle-ci. Ainsi, seul le solde est ajouté aux revenus imposables auxquels s’applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il ne faut pas oublier les prélèvements sociaux de 17,2% qui s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires.

De plus, le montant imposable est fixé en fonction de l’âge :

Les cotisations versées sur le PER individuel sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, elles ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Plus précisément, un prélèvement forfaitaire de 30 % peut s’appliquer sur les produits générés par le contrat. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprend l’impôt sur le revenu correspondant à 12,8% et les prélèvements sociaux, correspondant à 17,2%.

Néanmoins, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement forfaitaire sous certaines conditions. En effet, pour les revenus perçus en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.

Dans ce cas aussi, le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Tout comme pour les versements déduits, les cotisations versées sur le PERIN non déduites sont imposables à l’impôt sur le revenu. De même, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires. A l’exception du régime fiscal puisque dans ce cas, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

En outre, le montant imposable dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente. Autrement dit, plus le rentier est âgé au moment du premier versement, plus faible est la part imposable de la rente.

Dans ce cas, les versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En sortie en capital, que les versements soient déduits ou non du revenu imposable, un prélèvement forfaitaire s’applique. Il est de 30 % peut aussi et s’applique sur les produits générés par le contrat. Toutefois, là encore, une dispense de ce prélèvement est possible dans certains cas. A savoir, en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.