La loi PACTE

La loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été mis en place le 22 mai 2019. De toute évidence, elle vise à lever tous les obstacles à la croissance des entreprises. C’est la raison pour laquelle l’objectif principal est de faciliter la création des entreprises, leur transmission et leur financement. De surcroît, le but de PACTE est de mieux prendre en considération les enjeux sociaux.

Dans son interview du 24 mai 2019, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire explique l’intérêt de cette loi. Par ailleurs, il définit le PACTE comme étant « l’instrument pour faire grandir nos PME ». En effet, force était de constater que les TPE et les PME trouvaient des difficultés à se financer. A l’instar du digital qui faisait aussi parti des barrières au développement des entreprises. Ainsi, la solution proposée par la loi PACTE est de simplifier les démarches administratives.

Il en est de même avec la simplification de l’épargne retraite. Il est à noter que les salariés sont parfaitement libres de libérer leur épargne sous certaines conditions.

Le but de la loi PACTE est de simplifier les démarches pour les entreprises. De toute évidence, avant la promulgation de cette loi, créer son entreprise impliquait des formalités compliquées. A l’inverse, avec PACTE toutes les démarches se font sur Internet auprès d’un guichet unique. Plus précisément, une entreprise doit déclarer sa création, ses éventuelles modifications de situation ou la cessation de ses activités. Pour ce faire, elle doit déposer un dossier par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale. Dans l’état actuel des choses, ils permettent aux salariés de bénéficier de sommes liées à la réussite de leur entreprise. A cette fin, la taxe de 20% sur l’intéressement a été supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’ensuit que les salariés des TPE et PME peuvent aussi bénéficier de l’intéressement et de la participation. Dans ces conditions, la loi PACTE est plus juste. De prime abord, du point de vue de l’entreprise, c’est un moyen de motivation pour les salariés. En outre, cela lui ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Pour finir, le salarié bénéficie d’un complément de revenus.

De toute évidence, les entreprises peuvent proposer un accord d’intéressement en fonction d’un but commun à tout ou partie des salariés.

Tout compte fait, donner plus de liberté aux entreprises quant à l’intéressement et la participation est positif pour les salariés. En conséquence, ceux-ci peuvent bénéficier des bons résultats de leur entreprise. De toute évidence, cela a un impact sur la croissance de l’entreprise. A cet égard, la TPE ou PME qui grandi va permettre la création d’emploi. Qui plus est, les salariés seront mieux rémunérés.

Le plan d’épargne retraite, nommé plus couramment PER, remplace les anciens produits d’épargne retraite. A savoir le PERP, le contrat Madelin, ou encore le PERCO par exemple. Nul doute que ce nouveau dispositif est simplifié et plus harmonieux que les anciens. Qui plus est, il offre plus de liberté à l’épargnant. En outre, il permet plus de flexibilité dans son fonctionnement. Autrement dit, il est possible de libérer l’épargne de manière totalement libre. De toute évidence, à la condition que certains critères soient respectés. De plus, l’épargnant se voit proposer un choix au moment de sa retraite. Somme toute, il peut choisir entre bénéficier d’une rente ou récupérer le capital de son PER.

Le titulaire d’un PER peut débloquer son épargne avant l’échéance du contrat sous réserve de remplir certaines conditions. A savoir, notamment :

• Au décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• Suite à son invalidité, ou celle de ses enfants, conjoint ou partenaire de PACS ;
• S’il est en situation de surendettement ;
• Lors de l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
• A la cessation de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• En cas d’acquisition de résidence principale.

Il en est de même, le décès du titulaire entraîne la clôture du PER.

Au 30 juin 2022, le PER a atteint plus de 6 millions d’épargnants. Il est indéniable que ce dispositif a rencontré un grand succès. Il suffit de prendre pour exemple le but initial de 3 millions d’épargnants pour fin 2022. De même pour les encours. En effet, le but était de 50 milliards d’euros pour fin 2022. Or, dès la fin du deuxième trimestre 2022, les encours atteignaient presque 70 milliards d’euros.

En outre, la loi du 26 février 2021 a permis la création d’un nouveau service. Dans les grandes lignes, le but est d’éviter la déshérence des contrats. Il est à noter que ce nouveau service gratuit en ligne est nommé « Mes contrats épargne retraite ». Dans les grandes lignes, il permet de regrouper tous les produits d’épargne retraite. De la même manière, il rassemble aussi les coordonnées des organismes gérants. En conséquence, il offre la possibilité aux assurés de faire valoir leurs droits. Après tout, de nombreux assurés ignorent qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat. De ce fait, ils n’en demandent pas la liquidation.