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Lors de la conférence de presse du mardi 10 janvier 2023, Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté les mesures de la réforme des retraites aux côtés de Bruno Le Maire, ministre en charge de l’économie, d’Olivier Dussopt, ministre du travail et de Stanislas Guerini, ministre de la fonction publique. L’objectif principal de cette réforme est de protéger la solidarité entre les générations : « préserver notre système par répartition en le rendant plus juste pour les jeunes d’aujourd’hui qui seront les retraités de demain », soutient Elisabeth Borne. En somme, pour préserver le plan social ainsi que le système de retraite par répartition, il est nécessaire de se transformer.

La réforme des retraites touche tous les secteurs : aussi bien le privé que la fonction publique. Ce projet présente une symétrie entre le secteur privé et la fonction publique. Cohérence et équité sont le socle de la réforme des retraites pour Stanislas Guerini.

Deux conditions seront nécessaires pour partir à la retraite : avoir au minimum 64 ans (dès 2030) et avoir 43 ans de cotisation (dès 2027). Actuellement, l’âge de départ à la retraite est de 62 ans. Dès le 1^er septembre 2023, le recul de l’âge de départ sera progressif. Ainsi, il reculera de 3 mois tous les ans, pour arriver à 64 ans en 2030. Quant à l’âge de départ sans décote, il reste maintenu à 67 ans et ce quel que soit la durée de cotisation. En outre, dès 2027, il sera obligatoire d’avoir cotisé au minimum 43 annuités pour prétendre à la retraite.

Afin de préparer le recul de l’âge de départ, il faudra « améliorer les mesures de prévention et renforcer les dispositifs médicaux » selon Olivier Dussopt, ministre du travail. C’est pourquoi, une liste des métiers concernés par l’usure professionnelle sera établie.

En ce qui concerne les carrières longues, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans, pourront partir à 60 ans. Et enfin, ceux qui ont commencé à travailler entre 18 ans et 20 ans, pourront partir à 62 ans.

Dès 2023, le minimum de pension sera revalorisé de 100€ par mois afin d’atteindre un minimum de 1 200€ de retraite pour une carrière complète. Cette mesure s’appliquera aussi bien pour les retraités actuels que pour les nouveaux retraités. Ainsi, pour toute carrière complète au niveau du SMIC, la pension de retraite s’élèvera à 85% du SMIC net dès cette année. Toutes les personnes ayant une carrière complète seront concernés : salariés, indépendants, artisans, commerçants, etc.

De plus, les carrières hachées seront également revalorisées, à savoir les personnes qui ont cessé de travailler dans le but d’élever leurs enfants, ou encore ceux qui se sont retrouvés au chômage. Le système doit être plus juste pour tous, y compris pour les carrières particulières.

Les critères de pénibilités doivent être discutés avec les partenaires sociaux. La réforme des retraites prévoit un plan d’élargissement du C2P (compte professionnel de prévention). Autrement dit, un plus grand nombre de salariés pourront avoir accès au C2P. Ce compte permet de cumuler des points afin de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ou encore de financer des formations. Afin de permettre à davantage de salariés d’accéder au C2P, le seuil de certains facteurs d’exposition aux risques professionnels sera baissé. En contre partie de l’abaissement de ces seuils, un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle sera mis en place auprès de la Sécurité Sociale. Le coût de cette mesure est d’un milliard d’euros, estime Bruno Le Maire.

De plus, dans la fonction publique, le sujet de la pénibilité ne devrait pas non plus être un frein à la reconversion professionnelle. C’est pourquoi, en cas de reconversion, le bénéfice de la pénibilité sera maintenu.

La réforme des retraites prévoit un élargissement de la retraite progressive. En parallèle, un sénior qui décide de continuer de travailler verra sa retraite revalorisée. Ainsi, l’emploi des séniors sera renforcé. C’est dans ce but qu’un index sénior sera créé afin de renforcer l’emploi des séniors dans les entreprises. Toutes les entreprises de plus de 300 salariés devront renseigner l’index sous peine de sanction. Cependant, la place des séniors en entreprise reste à discuter avec les partenaires sociaux.

Pour la fonction publique, l’objectif est de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Afin de mieux organiser les fins de carrière, deux solutions sont proposées : l’extension de la retraite progressive et la prolongation de sa carrière au-delà de la limite d’âge.

Comme l’a affirmé Bruno Le Maire, la fin des régimes spéciaux est un projet d’équité bien plus que financier. C’est la raison pour laquelle, les principaux régimes de la retraite seront supprimés. Plus précisément, les régimes spéciaux seront fermés pour les nouveaux embauchés. Ceux qui sont déjà salariés pourront toujours bénéficier des régimes spéciaux tandis que les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général. Avec ce projet de réforme des retraites, il n’est plus question de régime universel. En effet, le calcul de la retraite est lié au mode de rémunération. En conséquence, il est plus cohérent de travailler sur une grille de rémunération plutôt que d’appliquer le même mode de calcul à des systèmes de rémunération différents.

Justice, équilibre et progrès sont les mots martelés par la Première ministre. En outre, le financement des pensions prévoit que chaque euro de cotisation supplémentaire ira aux retraites. Certaines ressources pourront être également mobilisées. La réforme des retraites prévoit d’augmenter les ressources en s’appuyant sur l’emploi. Qui plus est, l’objectif est de rendre plus d’attractivité pour la fonction publique en renforçant et maintenant l’emploi dans ces secteurs. Même si l’utilisation du 49.3 n’est pas exclu, Elisabeth Borne affirme la volonté de son gouvernement de tout mettre en œuvre pour que les mesures de cette réforme soient adoptées par la majorité.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a fait grand débat lors du vote du projet de loi de finance 2023. Il était, en effet, question de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par l’impôt sur la fortune improductive. Cependant, à défaut de trouver un consensus, ce projet n’a pas été retenu. Avec un seuil d’imposition de 1 300 000€, le barème de l’IFI reste inchangé. Il est possible, toutefois, de bénéficier de réductions d’impôt sous certaines conditions.

Lors du projet de loi de finance 2023, le Sénat souhaitait remplacer l’IFI par l’impôt sur la fortune improductive. Au final, ce changement n’a pas été retenu lors de l’adoption définitive du projet de loi de finance 2023.

Le principe de l’impôt sur la fortune improductive était de supprimer de son assiette tous les placements qui contribuent à la croissance économique. Par ailleurs, l’objectif est de répondre aux besoins des ménages et entreprises. Ainsi, les investissements immobiliers locatifs ou les SCPI notamment sont considérés comme des investissements productifs. Il était aussi question de relever le seuil d’assujettissement de l’impôt sur la fortune improductive. En effet, suite à la forte hausse des prix, beaucoup de contribuables sont devenus imposables. Pourtant, certains ne disposent pas de revenus suffisants pour être qualifiés de fortunés. Dans ce cas, le but est de leur permettre de ne pas être imposés à cet impôt.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€ au 1^er janvier 2023, alors vous êtes soumis à l’IFI. Tous les biens et droits immobiliers au 1^er janvier par toutes les personnes composant le foyer fiscal sont concernés. Qu’ils soient détenus directement et indirectement. A l’exception des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle. Vous pouvez retrouver la liste des biens à déclarer sur le site du service public. Les biens concernés sont les biens immobiliers bâtis ou bien en cours de construction au 1^er janvier ou non bâtis. Mais aussi les monuments historiques, les biens représentés par des parts de sociétés immobilières, tels les SCPI, OPCI ou SCI. Ou encore les droits immobiliers tels l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation.

Qui plus est, sont inclus dans l’assiette de l’IFI, les biens et droits immobiliers détenus en France et à l’étranger du foyer.

En ce qui concerne la résidence principale, elle reste soumise à l’IFI. Mais elle jouit d’un abattement forfaitaire de 30% sur sa valeur vénale.

Le barème et les plafonds de l’impôt sur la fortune immobilière restent, de fait, inchangés en 2023. Aussi, l’IFI se calcule sur la valeur nette des biens immobiliers au 1^er janvier de l’année d’imposition. Autrement dit, après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. C’est pourquoi, la déclaration de l’IFI se fait en même temps que celle des revenus.

Il est à noter que le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 €. Néanmoins, dans le cas de cet impôt, le barème est appliqué à partir de 800 000€.

Par ailleurs, en 2023, l’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. A savoir, les impôts sur les revenus 2022 et sur l’IFI 2023 ne doivent pas dépasser 75% des revenus perçus en 2022. Sinon, en cas d’excédent, la différence est déduite du montant de l’IFI.

Désormais, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’IFI en réalisant un don sous certaines conditions. Les dons peuvent être des dons numéraires ou bien des dons en pleine propriété de titres de société. En revanche, les dons numéraires doivent être fait au profit de certains organismes d’intérêt général. En outre, la liste de ces organismes n’est pas exhaustive. On y retrouve notamment :

• Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, à but non lucratif et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
• Fondations reconnues d’utilité publique.
• Entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.
• Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
• Agence nationale de la recherche (ANR)
• Associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise

Vous pouvez notamment retrouver la liste complète de ces organismes ainsi que tous les détails sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts.

Dans ces conditions, il est possible de prétendre à une réduction de 75% du montant des dons en numéraires. Toutefois, la limite est de 50 000€.

De surcroît et à titre exceptionnel, la dation en paiement permet aussi de pouvoir s’acquitter de l’IFI. Elle permet aussi l’acquittement des droits de succession. Pour cela, il faut remettre à l’Etat des œuvres d’art, des livres, des objets de collection. Ou bien des documents de grande valeur artistique ou historique.

Chaque année, le Sénat se réunit afin de voter le projet de loi de finance pour l’année à venir. Il étudie et propose l’ensemble du budget de l’Etat pour l’année suivante. Et ce, en en déterminant la nature et le montant. A cette fin de maintenir l’équilibre économique et financier déterminé, ce projet de loi nécessite un an de préparation. Il est à noter que le projet de loi finance se déroule en trois phases. Tout d’abord, la préparation de janvier à mai. Ensuite, l’arbitrage de juillet à septembre. Et pour finir, les débats et votes d’octobre à décembre.

De cette façon, il est adopté au plus tard au 31 décembre de chaque année. Cette année, la première partie du projet de loi a été adopté par le Sénat le 24 novembre 2022. Au final, c’est par scrutin public que le Sénat se prononce sur le projet de loi de finance. C’est ce mardi 6 décembre 2022 qu’il s’est prononcé sur l’ensemble du projet de loi de finance pour 2023.

Il est prévu que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) soit remplacé par l’impôt sur la fortune improductive. Actuellement, l’assiette de l’IFI est composée d’actifs immobiliers non liés à l’activité professionnelle des propriétaires. Qui plus est, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier sont inclus dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Il en est de même pour les investissements locatifs. Pourtant, il s’agit de placements productifs. Autrement dit, ces placements contribuent à la croissance économique en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. Suite à ce constat, l’immobilier peut être considéré comme un investissement productif. A l’heure actuelle, certains actifs sont exclus du calcul l’impôt sur la fortune immobilière. Malgré le fait qu’ils peuvent être considérés comme improductifs. A savoir, des actifs qui ne contribuent pas à l’économie.

Dans le même ordre d’idée, le seuil d’assujettissement de l’impôt sur la fortune improductive serait relevé. En effet, suite à la forte hausse des prix, beaucoup de contribuables se retrouveraient alors imposables. Dans ce cas, l’objectif est de leur permettre de ne pas être imposés. Dès lors, qu’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour être qualifiés de fortunés.

Les personnes louant au moins trois meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux du régime micro-BIC. En particulier des abattements forfaitaires de 71% et 50%. En effet, suite à la croissance des plateformes de location, ce type de location s’est beaucoup développé. Ainsi, cet amendement vise à rétablir une concurrence plus juste. Autrement dit, entre les contribuables louant leurs biens et les hébergements à caractère hôtelier. Par conséquence, les personnes louant au moins trois meublés de tourisme devront être imposés au régime réel.

En ce qui concerne les investissements outre-mer, plusieurs dispositifs de défiscalisation seront prorogés jusqu’en 2029. Il est à noter que les aides fiscales à l’investissement locatif seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les départements d’outre-mer (DOM). De la même manière, il le sera dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie. En outre, des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif seront reportés dans les départements d’outre-mer.

Le dispositif Denormandie s’étendra à certains locaux commerciaux. Mais, uniquement dans le cadre d’un investissement locatif dans des logements rénovés ainsi qu’à des communes rurales. Plus précisément, prenons le cas d’un immeuble dont les locaux d’habitations bénéficient du dispositif Denormandie. Il est à noter que les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée pourront aussi bénéficier du dispositif Denormandie. En conséquence de quoi, un contribuable peut rénover un immeuble entier dans le cadre du dispositif Denormandie. Ainsi, il pourra en bénéficier sur l’intégralité de l’immeuble et non plus uniquement sur les surfaces habitables.

Qui plus est, la loi de finance 2023 prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 la loi Denormandie aux zones rurales. Il est prévu que ces zones devront financer la réhabilitation de bâti ancien. A l’heure actuelle, le dispositif « Denormandie dans l’ancien » ne concerne que les zones denses. De plus, elle relève des opérations de revitalisation de territoire.

Comme on pouvait s’y attendre, la baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel sera mise en place au 1^er avril 2023. Il est à noter que les actes authentiques liés aux signatures d’engagement d’investissement locatifs réalisés fin 2022, interviendront seulement début 2023. C’est pourquoi, les investisseurs ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022, pourront bénéficier des taux actuels. Et ce, à partir du moment où l’acte authentique est signé avant le 1^er avril 2023.

En même temps, les critères de qualité à respecter pour bénéficier de ces taux ont été fixés par décret le 18 mars 2022. Qui plus est, les logements ayant fait une demande de permis de construire avant sa parution pourront bénéficier de trois mois supplémentaires. Il va de soi que ce nouveau délai est nécessaire à l’obtention du permis de construire. Il tient d’autant plus compte des crédits dont le délai à été allongé suite à la hausse des taux d’intérêt. Ces nouvelles restrictions à venir concernant le dispositif Pinel, peuvent inquiéter les investisseurs. C’est pour cela que ce délai de trois mois a pour but de permettre aux investisseurs de ne pas renoncer à leur acquisition.

Le statut LMNP, loueur meublé non professionnel, est un dispositif fiscal ouvrant des droits à une réduction d’impôts. Elle s’applique dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier dans le neuf ou l’ancien. A la condition de la mises en location en tant que logement meublé. Il offre de nombreux avantages, notamment grâce aux différents régimes fiscaux offrant soit un abattement forfaitaire en Micro Bic. Soit la possibilité d’amortissement du bien en régime réel. Sans oublier que le prix du loyer est plus élevé en location meublée qu’en location nue. En outre, il est possible non seulement, de louer le bien en location meublée classique. Mais aussi de louer le bien en location meublée saisonnière et de tourisme.

Avant tout, lors de la création du statut LMNP, il est nécessaire de remplir le formulaire POi. Il est disponible en ligne sur le site des impôts. L’envoi du formulaire doit s’effectuer au minimum 15 jours après la date de déclaration de début d’activité.

Ensuite, la location du logement meublé doit se faire dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Ou bien dans le mois qui suit l’acquisition du bien si elle est postérieure. De plus, la somme des loyers perçus ne doit pas excéder 50% des revenus totaux du ménage.

En Micro Bic, les revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 72 600€ dans le cas d’une location meublée classique. Pour les locations meublées de tourisme les revenus locatifs annuels à ne pas dépasser est de 176 200€. S’ils dépassent ce montant, il sera nécessaire de passer au régime d’imposition réelle. Un abattement forfaitaire de 50% s’applique pour une location meublée classique. Tandis qu’un abattement forfaitaire de 71% s’applique pour une location meublée de tourisme. Toutefois, en complément de cet abattement, il ne sera pas possible de déduire des charges supplémentaires. Il ne sera également pas possible de bénéficier de ce régime si le bien est détenu en indivision. Dans ce cas-là, les revenus doivent être déclarer en régime réel.

Ce régime s’applique automatiquement lorsque les revenus dépassent les limites mentionnées plus haut dans le régime Micro Bic. Il offre la possibilité d’amortir la valeur du bien et du mobilier. De plus, il est nécessaire de tenir une comptabilité. Il est donc préférable de faire appel à un expert-comptable. La quote-part d’amortissement déductible ne doit pas dépasser un certain montant. Il s’agit la différence entre le total des loyers et les charges payées dans le cadre de la location meublée. Autrement dit, les amortissements ne peuvent pas générer de déficit. Cependant, les amortissements non déduits sont reportables d’une année sur l’autre sans limitation dans le temps.

Egalement, l’amortissement du bien pendant la durée de location ne rentre pas en compte dans le calcul de la plus-value. Seul le prix du bien au moment de l’achat est pris en compte. Sous le régime réel, il est également possible de déduire l’ensemble des charges liées à l’investissement. A savoir, le crédit, la comptabilité, la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.

La réduction Censi-Bouvard s’applique pour les locations meublées dans certaines structures. Par exemple un immeuble de services (établissement social ou médico-social, établissement délivrant des soins de longue durée, résidence avec services pour étudiants, etc.). D’autres conditions doivent être respectées. Avant tout, les investissements doivent avoir été fait entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Egalement, seuls les logements neufs, en état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant faut l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation sont concernés.

Ensuite, le prix d’acquisition ou de revient retenu reste dans la limite de 300 000€ pour une même année d’imposition. En revanche, bénéficier de cette réduction entraîne une obligation de location de 9 ans. Bien sûr, elle doit s’effectuer dans le délai d’un mois suivant l’achèvement du bien. Ou sinon dans le délai d’un mois suivant son acquisition si elle est postérieure.

De plus, le dispositif Censi Bouvard ouvre des droits à une réduction. Elle comprise entre 25% et 11% et offre également la possibilité de récupérer la TVA.

Pour mettre un bien en location meublée non professionnelle, il est nécessaire de meubler le bien. Il faut pour cela, respecter la liste des éléments obligatoires. Cette liste est disponible sur le site du service public :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuissons
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°C.
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Etagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur pour la moquette, balai et serpillères pour le carrelage et le parquet…)

L’activité de loueur meublé non professionnel ou professionnel dépend du foyer fiscal. Et, elle concerne l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal. Elle est exercée à titre professionnel lorsque plusieurs conditions sont remplies. Elles sont décrites dans l’article 155, IV du code général des impôts.

L’activité de loueur meublé peut devenir professionnelle en fonction des recettes des loyers perçus. C’est-à-dire, lorsque les recettes annuelles des loyers perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€. Mais également, lorsque les recettes des loyers excèdent les revenus du foyer fiscal. Il s’agit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. A savoir, dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels. Ou encore, des bénéfices commerciaux et agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

La Société Civile Immobilière, SCI, permet de constituer un patrimoine à plusieurs et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment en cas de succession. En effet, il faut être au minimum deux personnes pour créer une SCI. Elles deviennent donc associées dans le but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine est ainsi détenu par la société. C’est-à-dire que chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. Par conséquence, il est obligatoire de définir les statuts. Autrement dit, il est nécessaire de désigner un gérant qui s’occupe de la gestion courante de la SCI. Des assemblées générales sont également obligatoires dans le cadre de la gestion des biens. Certaines décisions sont prises par le gérant, tout comme la plupart des décisions ne nécessitent pas l’unanimité des associés. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de désaccord quant à la gestion du patrimoine.

En principe, la SCI permet à deux ou plusieurs personnes de détenir un ensemble de biens immobiliers. Elle bénéficie notamment d’une fiscalité avantageuse. En outre, elle facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. D’autant plus qu’il est prévu que la cession des parts se fasse de manière successive. Autrement dit, un abattement est prévu pour chaque donation de 100K€ par enfant et renouvelable tous les 15 ans. Bien sûr, cela concerne les droits de succession en ligne directe, c’est-à-dire parents-enfants. Qui plus est, les dettes et les bénéfices sont répartis entre les associés à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent. Ainsi, l’un des associés peut vendre ses parts sans entraîner la vente du bien.

De prime abord, créer une SCI engendre des obligations parfois contraignantes. Il est indéniable qu’avant la création, il est nécessaire de procéder à la rédaction des statuts. C’est pourquoi, il faut définir aussi qui sera le gérant de la SCI. De surcroît, la publication de la création de la société dans un journal d’annonce légale est obligatoire. A l’instar de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS). Dans un second temps, une fois la création faite, certaines formalités sont à respecter. Par exemple, la tenue d’une assemblée générale, la rédaction des procès-verbaux ou encore la tenue d’une comptabilité.

Cela dit, il est possible d’avoir une SCI à capital fixe ou à capital variable. D’un côté, le capital fixe est constitué d’une seule somme. A savoir, les associés ne peuvent la changer que dans le cadre d’une procédure contraignante et coûteuse. D’un autre côté, le capital variable est constitué de deux sommes : le seuil et le plafond. Autrement dit, il s’agit de l’intervalle duquel les associés peuvent changer librement le capital de la SCI.

Tout d’abord il faut dire que le régime fiscal d’une SCI peut être modifiable. C’est qu’en effet, en location nue, les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur le revenu. A l’inverse de la location meublée, où les revenus fonciers sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’aspect le plus important de ce régime est qu’il bénéficie du régime des plus-values immobilières. Il faut souligner que la plus-value brute représente la différence entre le prix de cession du bien et son prix d’acquisition. De plus, il existe deux plus-values nettes. A savoir, celle imposée au titre de l’impôt sur le revenu (taxe de 19%). Et également celle soumise aux prélèvements sociaux (taxe de 17,2%). Concrètement, la plus-value nette est le résultat de la plus-value brute moins l’abattement. Plus précisément, l’abattement dépend de la durée de détention du bien. Il faut dire qu’avant 6 ans, il n’y a pas d’abattement. En revanche, à partir de la sixième année, un abattement de 6% s’applique. Et pour finir, à partir de 22 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération totale.

Il est à noter que ce régime permet la déduction de l’amortissement du bien. Mais aussi, les frais d’acquisition (notaire, agence). C’est pourquoi, pour des recettes équivalentes, une SCI à soumise l’impôt sur les sociétés aura un revenu différent d’une SCI soumise à l’impôt sur les revenus. Dans ces conditions, une SCI soumise à l’IS affichera un revenu net taxable plus faible qu’une SCI soumise à l’IR. Qui plus est, la comptabilité doit être remise au greffe du tribunal de commerce tous les ans. De surcroît, dans le cadre d’un régime à l’IR, les associés s’acquittent de cet impôt l’année où les bénéfices sont reversés.

Pour commencer, un associé peut revendre ses parts sans entraîner la vente du bien. En outre, cela est possible du fait de détenir à plusieurs des biens immobiliers dans une SCI. C’est la raison pour laquelle le patrimoine immobilier reste protégé au sein de la SCI. En effet, elle est la seule détentrice du bien.

Ensuite, la donation dans le cadre d’une SCI entraîne le paiement des droits de donation. Bien sûr, ils sont déterminés en fonction de la valeur des parts. Toutefois, ils tiennent compte des dettes de la SCI. Aussi, ces droits de donation s’appliquent après abattement.

Enfin, en cas de cession d’un bien, il faut obtenir au minimum l’accord des associés représentant la majorité des parts de la société.

Communément appelée « Pierre Papier », la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est un placement immobilier collectif non coté en bourse. Elle fait donc partie des organismes et placements collectifs (OPC). En outre, la SCPI acquiert un patrimoine immobilier à l’aide des placements de ses investisseurs. Qui plus est, elle aura la gestion de ce patrimoine à destination locatif. Autrement dit, les missions d’une SCPI sont d’acquérir des biens immobiliers, de rechercher des locataires, d’établir l’état des lieux, de s’acquitter des charges, d’effectuer des travaux si nécessaire et de récupérer les loyers. Pour ces missions, la SCPI passe par l’intermédiaire d’une Société de Gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). De ce fait, investir dans une SCPI permet une diversification du patrimoine.

Il est possible d’investir dans une SCPI via l’acquisition d’une ou plusieurs parts du capital de la société. La SCPI permet aux investisseurs d’être propriétaires de parts de biens qui sont pour certains, difficiles à acquérir seul. De surcroit, investir dans une SCPI requiert un budget plus faible qu’un investissement en direct. Le coût d’une part est, en effet, en moyenne de 150€ à 1000€.

De plus, qui dit placement collectif, dit risques mutualisés entre l’ensemble des investisseurs. C’est pourquoi, si un bien ne rapporte pas de bénéfice (par exemple pour cause de travaux ou inoccupation du bien), la perte de ce bénéfice sera atténuée grâce aux bénéfices générés par les autres biens.

Il existe deux types de SCPI : les SCPI d’entreprise et les SCPI d’habitation.

Une SCPI d’entreprise acquiert et gère des immeubles à usage commercial (bureau, locaux d’activité, entrepôts, etc.). Le marché de l’immobilier professionnel ne connaît pas de grande fluctuation. Il reste un marché saint sur le long terme. Ainsi, les revenus sont plus réguliers.

Communément appelée SCPI fiscales, elle acquiert et gère des immeubles à usage d’habitation. Ces biens peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux permettant aux investisseurs de bénéficier d’économies d’impôt sous réserve de respecter les conditions desdits dispositifs. On trouve notamment les SCPI Pinel, Malraux ou encore de déficit foncier.

Avant d’investir, il faut prendre en compte la famille à laquelle elle appartient. SCPI à capital fixe ou à capital variable.

Dans le cadre d’une SCPI à capital fixe, le montant du capital est initialement défini par les statuts. Le montant maximum de souscription est connu à l’avance. Et le montant du capital maximal figure aussi dans les statuts. Par conséquence, pour investir avec un capital fixe, il faut attendre qu’un investisseur revende ses parts. Ainsi il sera possible de les racheter. Ou bien attendre qu’elle crée de nouvelles parts.

Si l’investisseur souhaite vendre ses parts, il doit adresser un ordre de vente à la société de gestion. La vente n’est effective que lorsqu’un nouvel acquéreur souhaite acheter ces parts. C’est pourquoi, le prix de vente des parts peut varier au gré de l’offre et de la demande. Néanmoins, le vendeur a la possibilité de trouver lui-même un acquéreur. Dans ce cas, il peut se mettre d’accord avec lui pour le prix des parts.

Avec une SCPI à capital variable, le montant du capital peut être modifié. Les investisseurs peuvent donc acquérir ou revendre leur part à tout moment.

Si l’investisseur souhaite revendre ses parts, il doit faire une demande de retrait de ses parts. Cette demande se fait auprès de la société de gestion qui va les racheter. Dans ce cas, la société de gestion peut se réserver le droit d’accepter ou non cette demande. A condition qu’il existe un nouvel acquéreur. Dans ces conditions, le prix de vente des parts est fixé par la société de gestion. S’il n’y a pas de nouvel acquéreur, la société de gestion peut quand même racheter les parts. Toutefois, elle doit posséder un fond de remboursement prévu à cet effet.

Le rendement et le capital d’une SCPI sont dépendant du marché de l’immobilier. De ce fait, il n’est pas possible de connaître à l’avance le montant des dividendes perçues par les investisseurs. Il n’est pas possible non plus de connaître la valeur des parts en cas de revente.

Les dividendes sont principalement versés trimestriellement sous la forme d’acompte. Le montant de ces dividendes dépend des loyers perçus par la société. Il dépend également des parts détenues par les investisseurs. Ces dividendes sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés comme revenus fonciers.

Les SCPI bénéficient ces dernières années d’un fort engouement. Effectivement, d’après les statistiques publiées par l’ASPIM et l’IEIF le 20 juillet dernier, elles ont enregistré une collecte record. Au premier semestre 2022, 5,2 milliards d’euros ont été enregistré. Soit une hausse de 39% par rapport au dernier semestre 2021. Et ce n’est pas tout, le second trimestre 2022 a enregistré un nouveau record de collecte trimestrielle. Elle représente un total de 2,6 milliards d’euros. Enfin, leur capitalisation a atteint 84,1 milliards d’euros au 30 juin 2022. Soit une hausse de 3% sur un trimestre.

Avant d’investir, il est toutefois recommandé de se renseigner auprès de l’AMF qui règlemente et contrôle ces investissements.

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, à la suite de la loi de finances pour 2022, le dispositif Denormandie est amené à disparaître.

Le dispositif Denormandie est amené à disparaître. En effet, suite à la loi de finances pour 2022, celui-ci a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Développé dans l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il a pour but d’inciter les investissements dans l’ancien. En contrepartie, des travaux de rénovations sont obligatoires pour une mise en location. Par ailleurs, le bien doit être situé dans certaines communes. Plus précisément, celles-ci doivent bénéficier d’un plan de revitalisation moyennant des avantages fiscaux basés sur la loi Pinel. Pour rappel, la loi Pinel concerne les investissements dans le neuf ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il faut souligner qu’elle engendre une obligation de location du bien sur une période déterminée. Autrement dit, elle ouvre droit à une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée de la location.

Le dispositif Denormandie permet au contribuable d’investir dans l’ancien. A cet égard, des rénovations doivent être effectuées pour la mise en location du logement. Toutefois, celui-ci doit être situé dans un quartier ancien dégradé. A ce sujet, le logement doit être destiné à la location sur une période prédéfinie (6, 9 ou 12 ans). Qui plus est, le loyer est plafonné pour des ménages aux revenus modestes. En outre, le propriétaire a pour obligation de procéder à des travaux de rénovation. A savoir, ces travaux doivent correspondre à 25% du montant total de l’acquisition. Bien entendu, incluant le prix du bien, les frais de notaire… Toutefois, tous les travaux ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. En effet, seuls les travaux d’amélioration et de transformation en logement peuvent y sont éligibles.

Tout comme l’actuel Pinel, le propriétaire pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée de location :

• 12% de réduction d’impôt sur 6 ans
• 18% de réduction d’impôt sur 9 ans
• 21% de réduction d’impôt sur 12 ans

Il est important de noter que seul certains bien sont éligibles. A savoir, ceux se trouvant dans les collectivités bénéficiant du plan national Action cœur de ville. Ou bien, ceux ayant signés la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) sont éligibles.

D’ailleurs, le plan national Action cœur de ville a pour but d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes. Mais aussi de consolider leur rôle dans le développement du territoire. Effectivement, ces villes, malgré un certain atout patrimonial, culturel et social, manquent d’attractivité. C’est pourquoi l’État soutient ces communes pour financer leur projet favorisant un développement économique et commercial et facilitant l’accessibilité. Aujourd’hui, 222 collectivités bénéficient de ce plan de revitalisation.

De son côté, la convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) lutte principalement contre la dévitalisation des centres-villes. Autrement dit, l’ORT vise le développement à long terme du territoire. Notamment, grâce à la rénovation des logements. Mais aussi, des locaux commerciaux. Dans les grandes lignes, tout ce qui peut rendre le cadre de vie plus attractif. Ainsi, les 222 collectivités bénéficiant du plan national Action cœur de ville peuvent transformer leur convention existante en convention ORT.

C’est la raison pour laquelle, on compte aujourd’hui 245 communes éligibles au dispositif Denormandie. En outre, pour savoir si une ville dispose de ce dispositif, l’Etat a mis en ligne un simulateur.

Tout d’abord, pour bénéficier de ce dispositif, il est cependant nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation. A savoir, le montant de ces travaux doit correspondre à au moins 25% du montant total de l’acquisition. Ainsi, le logement acquit entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 doit faire l’objet de travaux. Plus précisément, il doit s’agir de travaux d’amélioration définis par décret. De même, un local affecté à un usage différent de l’habitation acquit pendant cette période. En outre, doit également faire l’objet de travaux de transformation en logement.

Pour en savoir plus, le décret du 26 mars 2019 défini la nature des travaux éligibles. Pareillement, il défini le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques. Bien entendu, les logements doivent être situés dans les communes bénéficiant du plan national Action cœur de ville. Ou encore, dans les communes bénéficiant de la convention d’Opération de revitalisation de territoire.

Qui plus est, l’arrêté du 26 mars 2019 donne plus de détails concernant les travaux éligibles. Notamment, le seuil de consommation après travaux, la diminution de la consommation et l’amélioration de la performance énergétique.

Il est à noter que l’achèvement des travaux doit intervenir le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

La réduction d’impôt s’applique pour les logements acquit entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Bien entendu, ils doivent être situés dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. Ou bien dans une commune qui bénéficie de la convention d’Opération de revitalisation de territoire. Celle-ci est prévue à l’article L303-2 du code de la Construction et de l’Habitation. Comme évoqué plus haut, des travaux d’amélioration doivent avoir été faits. Qui plus est, le logement ne doit pas avoir été occupé à quelque titre que ce soit. Et ce, depuis l’achèvement des travaux.

De plus, la réduction d’impôt est comprise dans la limite de 300 000€ pour une même année d’imposition. Et elle prend en compte le plafond par m² de surface habitable de 5 500€. Elle est calculée sur le prix de revient de deux logements maximums incluant le prix des travaux.

Il ne reste plus que quelques mois pour profiter des avantages fiscaux Pinel avant qu’ils ne soient revus à la baisse suite à la dernière prorogation du dispositif. En effet, le taux de l’avantage fiscal Pinel va aller décroissant jusqu’à la disparition du dispositif, prévu en décembre 2024. Fin du dispositif Pinel, taux de réduction d’impôt dégressifs, naissance du Pinel +, nouvelles contraintes.

La loi Pinel est prorogée jusqu’en décembre 2024 avec toutefois une réduction d’impôts dégressive à compter du 1^er janvier 2023. Néanmoins, dans sa démarche « Habiter la France de demain », Emmanuelle WARGON, ancienne Ministre du Logement, propose une solution pour pouvoir bénéficier du Pinel à taux plein : le dispositif Pinel +. Ce nouveau Pinel a pour objectif d’assurer un confort de vie plus important tout en respectant les règlementations environnementales toujours plus rigoureuses. Aussi les conditions pour y avoir accès sont beaucoup plus strictes, ce qui entraînera une hausse des prix du bien à l’achat.

Entrée en vigueur en septembre 2014, la loi Pinel a pour objectif d’encourager la construction de logements neufs dans des zones dites « tendues », c’est-à-dire dans des zones où la demande locative est supérieure à l’offre, en permettant aux acquéreurs d’investir dans le neuf sans aucun apport tout en défiscalisant.

Autrement dit, en investissant dans un logement dans une zone « tendue » et en mettant le bien à louer sur une période définie à des locataires avec des revenus modeste et à un loyer plafonné, l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt, calculée en fonction de la durée d’engagement de location (6 ans, 9 ans ou 12 ans). A l’heure actuelle, l’avantage fiscal est de 12 % pour un engagement de location sur 6 ans, 18 % pour un engagement de location sur 9 ans et 21 % pour un engagement de location sur 12 ans. Cependant, la dernière prorogation annonce une diminution des taux pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024.

L’impact environnemental et le confort des logements est une priorité et au cœur de la démarche d’Emmanuelle WARGON. Aussi, plus astreignant, le nouveau dispositif Pinel + devra répondre à des critères plus astreignants ce qui devrait par conséquence entraîner une hausse des prix à l’achat.

Qui plus est, à compter du 1^er janvier 2023, le taux de l’avantage fiscal Pinel se verra réduit de manière progressive jusqu’à la fin du dispositif prévue pour décembre 2024 pour les investissements réalisés à partir de 2023.

Ainsi, sur 12 ans, la réduction d’impôt passerait de 63 000 € en 2022, à 52 500 € en 2023 puis à 42 000 € en 2024. Il est donc plus intéressant d’investir dès maintenant pour profiter du Pinel afin d’avoir un meilleur prix et un meilleur taux de défiscalisation.

En revanche, le dispositif Pinel +, de part ses critères plus aliénants, maintient les taux Pinel actuel, aussi les réductions d’impôts sur 6 ans, 9 ans et 12 ans resteront les mêmes.

Suite à cette dernière prorogation Pinel, cette la loi est destinée à disparaître en décembre 2024. Ainsi, au 1^er janvier 2023 un nouveau dispositif, appelé Pinel + prendra le relais en parallèle au dispositif actuel, pour permettre de bénéficier des avantages fiscaux Pinel à taux plein sous certaines conditions.

D’une part, les zones de construction des logements neufs doivent être situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les logements doivent de surcroît respecter l’application de la règlementation environnementale.

D’autre part, les logements doivent répondre à plusieurs critères de qualité répondant au décret n°2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements, avec notamment une surface minimum à respecter en fonction de la typologie du bien :

• 28m² minimum pour un T1
• 45m² minimum pour un T2
• 62m² minimum pour un T3
• 79m² minimum pour un T4
• 96m² minimum pour un T5

Qui plus est, tous les logements doivent posséder un espace extérieur, dont la surface dépend tout autant de la typologie du bien, à savoir 3m² minimum pour un T1 et un T2, 5m² minimum pour un T3, 7m² minimum pour un T4 et 9m² minimum pour un T5. De même, à partir de 3 pièces, les appartements doivent bénéficier en outre d’une double exposition.

Naturellement, l’augmentation de la surface des biens et l’ajout d’un espace extérieur prédéterminé devrait en conséquence participer à l’augmentation des prix à l’achat.

Finalement, pour bénéficier de la réduction Pinel à taux plein, l’investissement doit se faire au plus tard, le 31 décembre 2022. Le tout, sans être confronté aux contraintes de Pinel +.

Au-delà, les investisseurs seront confrontés au choix entre un investissement Pinel « classique » ou un investissement Pinel +. A savoir, entre des taux de réduction d’impôt réduits ou des critères spécifiques. Notamment concernant la qualité du logement. La raison entraînant une hausse du prix du bien à l’achat. En contrepartie, des taux actuels de l’avantage Pinel sont maintenus.

La loi Pinel Outre-Mer est applicable à compter du 1er Septembre 2014.

Conformément aux principes de la loi Pinel, tout contribuable français peut en bénéficier sous certaines conditions. En effet, l’acquisition doit être celle d’un logement neuf ou bien en état futur d’achèvement. Le but de cet achat doit être locatif. De même, pour profiter des avantages de la Pinel outre-mer, le bien doit se situer dans les DOM TOM ou les DOM COM. Les territoires concernés sont donc : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et  pour finir les îles Wallis et Futuna.

A titre d’exemple, une acquisition en Pinel outre mer faite en 2016 donnera lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% de l’investissement. Attention toutefois au plafond fixé à 300 000 €.

Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

La défiscalisation de ce programme commence l’année de l’achèvement de l’immeuble. Elle se fait toutefois sans prorata temporis.

D’autre part, l’immobilier Pinel porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités. Attention toutefois, deux logements par an sont éligibles. Le plafond d’investissement Pinel retenu reste toujours de 300 000 €.

• Premièrement, elle dépend des zones géographique. Autrement dit la réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m² habitable. Il est en effet, de 5 500 € pour toutes ces zones.
• Deuxièmement, la durée de location est limitée. C’est-à-dire que le bien doit être loué 6, 9 ou 12 ans. Il doit surtout être loué à usage de résidence principale avec des loyers sont plafonnés.

Dès son entrée en fonction, le président Américain Donald Trump a mis l’accent sur sa nouvelle politique de douane. Ainsi, il a impulsé dans le monde entier un élan protectionniste. En conséquence de quoi, sa politique est devenu le risque géopolitique majeur en générant des incertitudes sur les marchés et dans le milieu des affaires.

En comparaison, l’UE utilise ses droits de douane à l’encontre des pays avec lesquels elle n’a pas de traité commercial. Elle n’utilise pas ses barrières non tarifaires contre les Etats-Unis. En effet, dans son cas, les droits de douane ne résultent pas d’une décision unilatérale, c’est-à-dire qu’ils ont été négociés avec l’ensemble des pays du GATT.

Ainsi, la réciprocité ne s’applique pas produit par produit, mais sur l’ensemble des concessions des uns et des autres. Il est donc possible pour chaque pays de choisir les secteurs qui seront relativement plus protégés dès lors que d’autres le seront moins.

Les droits antidumping américains imposés à l’acier chinois ont réduit les importations à presque rien. En revanche, pour les mesures vraiment non tarifaires, l’impact est plus difficile à calculer. Cependant, beaucoup d’entre elles équivalent à des tarifs élevés voire, à de véritables prohibitions. Les consommateurs subissent également la hausse des prix des produits importés.

Par conséquent, le protectionnisme déchire les élus des deux bords et brouille les sensibilités politiques à l’approche des élections de mi-mandat en novembre prochain. Du reste, l’UE met l’accent sur la protection de certains produits agricoles. Pour les automobiles, par exemple, le droit est de 10%. Ce chiffre est certes élevé mais reste relativement modéré.

Lorsqu’on compare la structure tarifaire des États-Unis et de l’UE, on constate qu’elles sont finalement très proches. Grosso modo, les deux protègent ou ouvrent les mêmes secteurs. Il est vrai que l’Union européenne taxe davantage ses automobiles (10% contre 2,5%) mais les États-Unis taxent plus les camions (25% contre une moyenne d’environ 15% en UE). Aussi, les deux protègent le textile et l’habillement, même si les États-Unis le font un peu plus que l’Europe.

Finalement, le tarif moyen des États-Unis est légèrement plus faible que celui de l’UE (3,5% contre 5,2%). Néanmoins, cette différence est peu significative et largement rattrapée par l’usage d’autres instruments non tarifaires.

En effet, côté pile, le commerce mondial se porte toujours très bien. Il devrait assurément croitre de 4 % en 2018 et en 2019. D’ailleurs, le nombre de mesures protectionnistes décélère (489 mesures en 2017, après 829 en 2016). Et de surcroît, les accords fleurissent. De ce fait, l’UE profite d’un instant politique qui est favorable à la négociation, que ce soit avec le Canada, le Japon ou dernièrement avec le Mercosur.