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L’assurance-vie est souvent considérée comme un produit d’épargne à long terme pour préparer la retraite ou transmettre un capital. Après 70 ans, cet outil financier reste pertinent avec des avantages importants, particulièrement sur les plans fiscal et patrimonial. Cet article examine les nombreux avantages de l’assurance-vie pour les plus de 70 ans, concernant la transmission optimisée, la gestion de l’épargne ou la protection des proches.

Les versements sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans sont soumis à une taxation spécifique lors du décès du souscripteur. Cependant, cette taxation n’intervient qu’au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat. Cette somme bénéficie d’une exonération de droits de succession, avantage majeur pour la transmission du patrimoine. Les intérêts générés par ces sommes sont totalement exonérés de droits de succession, offrant un levier fiscal supplémentaire.

Contrairement aux idées reçues, les versements après 70 ans ne sont pas forcément moins avantageux que ceux réalisés avant. Avant 70 ans, les capitaux versés bénéficient d’une exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, avec prélèvements ensuite. Au-delà de ce montant, un prélèvement de 20 % s’applique, atteignant 31,25 % au-delà de 700 000 €. Après 70 ans, bien que l’exonération soit limitée à 30 500 €, elle s’applique globalement et uniquement aux primes versées. Les intérêts générés restent totalement exonérés de droits de succession, offrant un avantage fiscal considérable.

L’assurance-vie après 70 ans est un excellent outil pour la transmission de patrimoine, offrant protection et flexibilité pour les proches. Elle permet de moduler la transmission en fonction des besoins spécifiques de chaque héritier, assurant ainsi une gestion adaptée.

L’assurance-vie permet de désigner librement les bénéficiaires, offrant ainsi un moyen efficace de compenser certains héritiers ou proches. Cela s’avère particulièrement utile pour préserver l’harmonie familiale en attribuant des sommes spécifiques à des héritiers. Par exemple, un enfant ayant pris en charge ses parents âgés pourrait recevoir une compensation financière supplémentaire. L’assurance-vie peut aussi protéger un conjoint dans une famille recomposée, assurant ainsi une répartition équitable.

L’assurance-vie permet de planifier efficacement la transmission de patrimoine après 70 ans. Elle offre la possibilité de transmettre des sommes modestes. En bénéficiant d’une exonération de 30 500 €, cette somme peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires. Les bénéficiaires reçoivent un capital exonéré de droits de succession, et les intérêts générés par les primes versées restent également exonérés. Cela optimise la transmission tout en maximisant les avantages fiscaux pour les héritiers.

Dans une succession, l’assurance-vie protège efficacement le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, avec une exonération totale des droits de succession. Contrairement aux autres héritiers, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération complète. Cela fait du conjoint survivant un bénéficiaire idéal pour les contrats d’assurance-vie. Cette exonération, combinée aux autres avantages de l’assurance-vie, permet de transmettre un capital important sans droits de succession. Ainsi, une sécurité financière est assurée pour le conjoint survivant.

Outre les avantages fiscaux et patrimoniaux, l’assurance-vie reste efficace pour gérer l’épargne, même après 70 ans. Elle conserve une épargne liquide et propose diverses options de placement.

Contrairement à d’autres produits financiers, l’assurance-vie permet de maintenir une épargne liquide. Vous pouvez réaliser des rachats partiels ou totaux à tout moment. Cette flexibilité est précieuse après 70 ans, surtout pour les dépenses imprévues comme les frais de santé ou les aménagements pour le maintien à domicile.

L’assurance-vie propose une variété de supports de placement, des fonds en euros sécurisés aux unités de compte investies. Cette diversité permet de moduler le risque selon la tolérance et les objectifs individuels. Après 70 ans, il est conseillé de privilégier les placements sécurisés comme les fonds en euros. Ces placements offrent une garantie en capital et génèrent des intérêts exonérés de droits de succession.

À partir de 70 ans, il est crucial d’adapter sa stratégie d’épargne en fonction de ses besoins et de sa situation patrimoniale. L’assurance-vie offre cette flexibilité en permettant de réorienter les investissements vers des supports sécurisés. Vous pouvez également réaliser des rachats pour compléter vos revenus. De plus, vous pouvez utiliser l’assurance-vie pour financer des projets spécifiques, comme un voyage ou des travaux, tout en bénéficiant des avantages fiscaux des rachats partiels.

L’assurance-vie, au-delà de son aspect patrimonial, est également un outil de protection pour ses proches. Elle permet d’anticiper les besoins financiers de ses bénéficiaires en cas de décès ou de dépendance.

En souscrivant une assurance-vie après 70 ans, il est possible d’intégrer des garanties spécifiques, comme une rente viagère ou une option de dépendance. Ces garanties peuvent s’avérer précieuses pour financer les coûts liés à une perte d’autonomie, qui peuvent être particulièrement élevés. La rente viagère, par exemple, permet de percevoir un revenu régulier jusqu’à la fin de sa vie, assurant ainsi une sécurité financière en cas de besoin accru de liquidités.

L’assurance-vie peut également servir à anticiper les frais funéraires, en allégeant la charge financière pesant sur les proches. En désignant un bénéficiaire spécifique pour cette tâche, il est possible de garantir que les fonds nécessaires seront disponibles rapidement, sans passer par le circuit classique de la succession.

Enfin, l’assurance-vie joue un rôle crucial en soutenant financièrement ses héritiers. En effet, elle permet de leur transmettre un capital, lequel peut servir à couvrir les droits de succession ou d’autres dépenses liées à la transmission du patrimoine. Cette démarche s’avère particulièrement utile dans les successions comprenant des actifs immobiliers, où les héritiers peuvent être confrontés à des frais considérables. Ainsi, l’assurance-vie aide non seulement à alléger la charge financière liée à la succession, mais elle facilite également la gestion des coûts associés à la transmission du patrimoine immobilier.

L’assurance-vie après 70 ans reste un outil puissant pour gérer son patrimoine, protéger ses proches et optimiser la transmission de ses biens. Grâce à ses avantages fiscaux spécifiques, sa flexibilité et ses options de placement diversifiées, elle répond aux besoins des seniors qui souhaitent continuer à faire fructifier leur épargne tout en préparant sereinement leur succession. En intégrant l’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale globale, il est possible de tirer le meilleur parti de ses atouts, même après avoir atteint cet âge clé.

En somme, loin de perdre de son intérêt après 70 ans, l’assurance-vie se révèle être un pilier incontournable pour ceux qui souhaitent sécuriser l’avenir de leurs proches tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

L’abattement dans le cadre d’une succession est un mécanisme fiscal essentiel qui permet de réduire la base imposable des biens hérités, diminuant ainsi l’impôt dû par les héritiers. Pour mieux comprendre son importance et son fonctionnement, il convient de détailler les différents types d’abattements, les conditions d’application, ainsi que les implications fiscales.

Un abattement est une déduction effectuée sur la valeur des biens transmis lors d’une succession. Il permet de diminuer la base imposable et, par conséquent, de réduire l’impôt sur la succession. Cette déduction varie en fonction de la nature du lien entre le défunt et l’héritier, ainsi que du montant global des biens transmis.

L’abattement vise à alléger la charge fiscale pesant sur les héritiers, en particulier pour les proches parents du défunt. Il cherche également à encourager la transmission de patrimoine familial en facilitant le transfert de biens à travers les générations, tout en maintenant un certain niveau de recettes fiscales pour l’État.

Les abattements personnels sont directement liés à la relation entre le défunt et l’héritier. Voici les principaux :

1. Conjoint survivant et partenaire de PACS : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, quel que soit le montant des biens hérités.
2. Enfants et ascendants directs : Chaque enfant du défunt peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue. Les ascendants directs (parents, grands-parents) bénéficient également de cet abattement.
3. Frères et sœurs : Un abattement de 15 932 euros est accordé à chaque frère et sœur. Si le frère ou la sœur est infirme et répond à certaines conditions de résidence et de situation familiale, il peut bénéficier d’une exonération totale.
4. Neveux et nièces : Ils bénéficient d’un abattement de 7 967 euros.
5. Autres bénéficiaires : Les autres héritiers, tels que les cousins ou amis, ont droit à un abattement de 1 594 euros.

En plus des abattements personnels, il existe des abattements spécifiques pour certains types de biens ou situations particulières :

1. Dons familiaux de sommes d’argent : Sous certaines conditions, un abattement de 31 865 euros s’applique aux dons en argent effectués par les grands-parents, parents, oncles et tantes, neveux et nièces, au profit des descendants.
2. Abattement pour les personnes handicapées : Un abattement supplémentaire de 159 325 euros est accordé aux héritiers qui sont reconnus handicapés, en plus de l’abattement personnel auquel ils ont droit.

Les abattements sont principalement déterminés par le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé. Les conjoints et partenaires de PACS bénéficient de l’exonération la plus avantageuse, tandis que les parents plus éloignés ou les personnes sans lien de parenté direct bénéficient de montants d’abattement plus faibles.

Les abattements sont soumis à des plafonds spécifiques et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Cela signifie qu’une même personne peut bénéficier de l’abattement à plusieurs reprises si les donations ou successions interviennent à des intervalles suffisants.

Pour bénéficier des abattements, il est crucial de respecter les formalités administratives. Les héritiers doivent déclarer les biens reçus auprès de l’administration fiscale, en fournissant les documents justificatifs nécessaires (acte de décès, acte de notoriété, inventaire des biens, etc.).

L’abattement permet de diminuer la base imposable des biens transmis, ce qui réduit l’impôt sur la succession. Par exemple, si un enfant hérite de biens d’une valeur de 150 000 euros, l’abattement de 100 000 euros réduit la base imposable à 50 000 euros. L’impôt sera donc calculé sur cette base réduite.

Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, en fonction de la valeur nette des biens après abattement. Le taux d’imposition varie de 5 % à 45 % selon le montant de la part taxable et le lien de parenté avec le défunt. L’application des abattements permet souvent de rester dans les tranches inférieures du barème, réduisant ainsi le montant final de l’impôt.

Les abattements jouent un rôle crucial dans la planification successorale. Ils permettent aux familles de transmettre leur patrimoine tout en minimisant les coûts fiscaux. Une bonne connaissance des abattements disponibles et de leur application permet d’optimiser la transmission des biens et de préserver le patrimoine familial.

Monsieur Dupont décède en laissant un patrimoine de 500 000 euros à son épouse. Grâce à l’exonération totale des droits de succession entre conjoints, son épouse ne paie aucun impôt sur cette transmission.

Madame Martin décède en laissant un patrimoine de 300 000 euros à ses deux enfants. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. La base imposable pour chaque enfant est donc de 50 000 euros. Les droits de succession seront calculés sur cette base réduite.

Monsieur Moreau décède en laissant 20 000 euros à son neveu. L’abattement applicable est de 7 967 euros. La base imposable est donc de 12 033 euros, et les droits de succession seront calculés sur ce montant.

L’abattement dans le cadre d’une succession est un outil fiscal indispensable pour réduire la charge fiscale des héritiers et faciliter la transmission de patrimoine familial. Comprendre les différents types d’abattements, leurs conditions d’application et leurs implications fiscales permet d’optimiser la planification successorale. En tenant compte des abattements, les héritiers peuvent préserver une plus grande part du patrimoine transmis, garantissant ainsi la pérennité des biens familiaux à travers les générations. Une planification successorale bien pensée, intégrant les abattements, permet non seulement de minimiser l’impact fiscal mais aussi de gérer plus efficacement la transmission des biens, en respectant les volontés du défunt et en protégeant les intérêts des héritiers.

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIN) est un produit financier conçu pour aider à épargner en vue de la retraite. Il s’agit d’un instrument d’épargne à long terme qui offre des avantages fiscaux significatifs. Notamment la déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu. Les fonds investis dans un PER individuel sont généralement bloqués jusqu’à la retraite. Cependant ils offrent une flexibilité en termes de sortie sous forme de rente ou de capital. Le PER individuel vise ainsi à encourager l’épargne retraite.

Les cotisations versées sur un PER individuel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les sommes que versées sur le PER individuel sont déduites du revenu imposable. Ainsi, l’impôt à payer s’en trouve réduit. Qui plus est, il existe des plafonds de déduction des cotisations qui varient en fonction du revenu. Plus le revenu est élevé, plus le plafond est élevé. Cette déduction fiscale peut donc être particulièrement avantageuse pour les contribuables avec des revenus élevés.

En outre, les fonds investis dans un PERIN bénéficient d’une exonération d’impôt sur les gains en capital. Cela signifie que les intérêts, les dividendes et les plus-values réalisées dans le cadre du plan ne sont pas imposés tant que les fonds restent investis.

Il est important de noter que le PERIN est transférable d’un établissement financier à un autre. Ainsi, il est possible de continuer à gérer l’épargne dans un cadre avantageux même en changeant de banque ou d’assureur.

Un plafond global est fixé pour chaque membre du foyer fiscal. En effet, il va dépendre de la situation du contribuable. Notamment, s’il est salarié ou indépendant.

Pour un salarié, le plafond dépend de ses revenus professionnels nets. Le plafond est de 10% des revenus professionnels nets de l’année précédente compris entre 4 052€ et 32 419€. A savoir, ces montants sont revus chaque années et calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

De même pour un indépendant, le plafond est calculé sur la base des revenus imposables (BIC, BA ou BNC). Le plafond est de 10% dans la limite de 351 936 € augmenté de 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€.

Le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Les cotisations versées sur le PER individuel ne sont pas déductibles du revenu brut global au moment de leur versement. Dans ce cas, le régime appliqué est celui des pensions de retraite.

Cependant, seule une partie de la rente est imposée. En effet, un abattement de 10% est déduit du montant de celle-ci. Ainsi, seul le solde est ajouté aux revenus imposables auxquels s’applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il ne faut pas oublier les prélèvements sociaux de 17,2% qui s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires.

De plus, le montant imposable est fixé en fonction de l’âge :

Les cotisations versées sur le PER individuel sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, elles ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Plus précisément, un prélèvement forfaitaire de 30 % peut s’appliquer sur les produits générés par le contrat. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprend l’impôt sur le revenu correspondant à 12,8% et les prélèvements sociaux, correspondant à 17,2%.

Néanmoins, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement forfaitaire sous certaines conditions. En effet, pour les revenus perçus en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.

Dans ce cas aussi, le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Tout comme pour les versements déduits, les cotisations versées sur le PERIN non déduites sont imposables à l’impôt sur le revenu. De même, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires. A l’exception du régime fiscal puisque dans ce cas, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

En outre, le montant imposable dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente. Autrement dit, plus le rentier est âgé au moment du premier versement, plus faible est la part imposable de la rente.

Dans ce cas, les versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En sortie en capital, que les versements soient déduits ou non du revenu imposable, un prélèvement forfaitaire s’applique. Il est de 30 % peut aussi et s’applique sur les produits générés par le contrat. Toutefois, là encore, une dispense de ce prélèvement est possible dans certains cas. A savoir, en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance souscrit par un emprunteur. Elle est également connue sous le nom d’assurance de prêt ou d’assurance-crédit. Ainsi, lors de l’obtention d’un prêt, généralement un prêt hypothécaire ou un prêt personnel important, cette assurance est obligatoire.

L’assurance emprunteur peut être exigée par les prêteurs comme une condition préalable à l’octroi d’un prêt. Toutefois, elle offre également une tranquillité d’esprit en sécurisant le remboursement de l’emprunt dans des circonstances difficiles. Elle peut être personnalisée en fonction des besoins de l’emprunteur. Aussi, elle peut couvrir une variété de risques, comme le décès, l’invalidité, la perte d’emploi ou d’autres situations spécifiques définies dans le contrat.

Pour rappel, l’objectif principal de l’assurance emprunteur est de protéger l’emprunteur et sa famille en cas d’imprévu. En effet, elle garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou de perte de revenus. Auparavant, les détenteurs de crédits devaient attendre leur première année de contrat avant de pouvoir changer d’assurance emprunteur. Cependant, depuis le 1^er septembre 2022, tout détenteur de crédit, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment. En effet, la loi Lemoine du 28 février 2022, permet de résilier le contrat d’assurance emprunteur sans frais. Le but étant d’offrir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Néanmoins, le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire où le crédit a été octroyé.

Il existe différentes caractéristiques à respecter dans un contrat d’assurance emprunteur. En effet, c’est la banque qui octroie le prêt qui les définit. Ainsi, la banque va définir les conditions relatives à l’assurance-crédit. Notamment en fonction du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.

Il s’agit généralement des conditions suivantes :

• Les garanties minimums, telles que le risque de décès ou d’invalidité.
• Le contenu de chaque garantie. Autrement dit, les détails de couverture des risques. Par exemple, un risque peut être couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge.
• La hauteur à laquelle le prêt doit être assuré. Il est important de noter qu’un crédit doit être assuré à 100 %. Ainsi, l’emprunteur et le coemprunteur doivent être, en théorie, assurés ensemble. Cependant, il est possible d’assurer chaque emprunteur selon des quotités différentes. Par exemple, l’emprunteurs peut être assuré à hauteur de 40 % et le coemprunteur à hauteur de 60 %.

Il est important de noter que pour comparer des contrats d’assurance emprunteur, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments. L’objectif étant d’obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.

L’aspect le plus important est de vérifier les garanties et la couverture offertes par le contrat d’assurance emprunteur. A juste titre, l’assurance doit couvrir adéquatement le prêt en cas d’invalidité, de décès ou de chômage. Certaines assurances offrent des garanties optionnelles qu’il est possible d’ajouter en fonction de ses besoins spécifiques.

De plus, la durée du contrat doit obligatoirement correspondre à la durée du prêt. C’est pourquoi, le contrat d’assurance emprunteur doit obligatoirement offrir une couverture pendant toute la durée du prêt.

Le taux de prime est le montant que à payer pour l’assurance chaque mois. Il est nécessaire de comparer les taux de prime entre les différentes offres pour trouver la plus abordable.

Il est important de calculer le coût total de l’assurance sur la durée du prêt. De cette façon, il sera possible d’avoir une idée plus précise de ce qu’il y aura à payer. Contrairement aux taux mensuels, le coût total de l’assurance est un meilleur élément de comparaison.

Certains contrats peuvent exiger une déclaration de santé. Si l’emprunteur a des problèmes de santé préexistants, cela peut influencer la prime ou la couverture.

De prime abord, il faut lire les exclusions et les limitations du contrat pour comprendre ce qui n’est pas couvert. En effet, certaines assurances peuvent exclure certaines conditions médicales ou certaines professions, par exemple.

Qui plus est, certains contrats d’assurance emprunteur ont une limite d’âge à laquelle la couverture s’arrête. Il est important de savoir jusqu’à quel âge l’emprunteur sera couvert.

La franchise est la part du sinistre à payer avant que l’assurance n’intervienne. La quotité est le pourcentage du prêt couvert par l’assurance. Autrement dit, plus la franchise est faible et la quotité est élevée, plus la couverture est complète.

En outre, le délai de franchise est la période pendant laquelle l’emprunteur n’est pas couvert après la souscription de l’assurance. Autrement dit, plus ce délai est court, plus tôt l’emprunteur sera couvert en cas de sinistre.

Dans le cas d’un changement d’assurance, il ne faut pas oublier d’apporter une attention particulière aux conditions de résiliation du contrat d’assurance emprunteur.

La fiscalité du contrat de capitalisation évolue pendant toute la durée de vie du contrat. Pendant l’investissement, ou lors d’un rachat ou même en cas de décès, le contrat de capitalisation offre des avantages différents.

Pour rappel, un contrat de capitalisation est un produit financier d’assurance-vie. Autrement dit, il permet d’investir des fonds en vue de constituer un capital ou de générer des revenus.

Il est important de noter qu’un contrat de capitalisation est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est le cas, entre-autre, lors du dénouement ou d’un rachat du contrat quelle que soit sa date de souscription. Toutefois, sous certaines conditions, les gains peuvent être exonérés, quelle que soit la durée du contrat. Notamment lors du dénouement du contrat par versement d’une rente viagère. Mais aussi à la suite du licenciement du souscripteur ou lors de sa retraite anticipée ou celle de son conjoint.

Les gains générés par le contrat de capitalisation ne sont pas imposés tant qu’ils restent non rachetés. Autrement dit, il n’y a pas d’impôts sur les intérêts ou les plus-values pendant cette phase. Cependant, il existe une contribution sociale (prélèvements sociaux) sur les intérêts générés par le contrat chaque année. Cette contribution sociale est valable même lorsqu’il n’y a pas de retrait. Pour rappel, les prélèvements sociaux sont actuellement de 17,2%.

En cas, d’un retrait partiel ou total d’un contrat de capitalisation, les gains générés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est important de noter que la fiscalité dépend de la durée de détention du contrat. Si le contrat a moins de 8 ans, les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contrat a plus de 8 ans, il bénéficie d’un abattement. A savoir, cet abattement augmente avec la durée de détention, et les gains sont imposés à un taux réduit.

En cas de décès de l’assuré, le capital versé aux bénéficiaires du contrat est généralement exonéré d’impôt sur le revenu. Il faut savoir que cette exonération est valable quel que soit l’âge de l’assuré au moment du décès.

Un contrat de capitalisation offre la possibilité d’effectuer un report d’imposition. En effet, l’idée derrière ce report est d’inciter les investisseurs à maintenir leur contrat sur le long terme. C’est la raison pour laquelle, les avantages fiscaux sont meilleurs pour les investisseurs patients.

Pendant la phase d’investissement, les gains générés par un contrat de capitalisation ne sont pas imposés tant qu’ils restent non rachetés. Cela signifie qu’il n’y a pas d’impôt sur les intérêts ou les plus-values pendant cette période. Cependant, la contribution sociale reste payable sur les intérêts générés chaque année, même sans retrait.

Lors d’un retrait partiel ou total d’un contrat de capitalisation, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le report d’imposition intervient lorsque le contrat de capitalisation a été souscrit depuis plus de 8 ans. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement fiscal. L’abattement augmente avec la durée de détention du contrat. Les contrats de moins de 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. En revanche, pour les contrats de plus de 8 ans, les gains sont soumis à l’impôt. Cependant, ils sont partiellement exonérés en fonction de la durée de détention.

Généralement, les contrats de capitalisation sont des produits d’assurance-vie qui peuvent également être soumis aux droits de succession. Toutefois, il existe des règles spécifiques pour l’exonération ou la réduction de ces droits de succession.

Une exonération des droits de succession peut être obtenue en cas de clause bénéficiaire démembrée sur le contrat de capitalisation. Dans ce cas, la nue-propriété du contrat est transmise à un bénéficiaire et l’usufruit à un autre. Lors du décès de l’assuré, seule la nue-propriété est soumise aux droits de succession, tandis que l’usufruit n’est pas imposé. Cette disposition permet de réduire la base taxable des droits de succession.

Les capitaux versés au décès du souscripteur au bénéficiaire désigné peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions. Tout d’abord, le souscripteur du contrat de capitalisation doit avoir souscrit le contrat avant l’âge de 70 ans. Ensuite, les versements effectués doivent être inférieurs au seuil de 152 500 €.

En cas de décès du souscripteur, les droits de successions peuvent être exonérés dans certains cas. Plus précisément, lorsque le conjoint ou le partenaire de Pacs est désigné comme bénéficiaire.

Les contrats de capitalisation souscrits en faveur d’une personne handicapée bénéficient également d’une exonération totale des droits de succession.

Comme pour d’autres actifs, la durée de détention du contrat de capitalisation peut influencer le montant des droits de succession. Plus la durée de détention est longue, plus l’abattement est élevé, ce qui réduit la base taxable.

L’imposition d’un contrat de capitalisation en cas de transmission dépend de plusieurs facteurs. Notamment la date de souscription du contrat, la nature des bénéficiaires, la durée de détention du contrat et le montant du capital transmis. En cas de décès du souscripteur, le capital du contrat est versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent être des personnes spécifiques, et l’imposition varie en fonction de leur lien de parenté avec le souscripteur.

Pour un contrat de capitalisation souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux transmis au décès du souscripteur sont soumis aux droits de succession.

Les contrats souscrits après cette date sont soumis aux règles spécifiques de l’assurance-vie en matière de succession. Les sommes transmises sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au seuil de 152 500 €. Au-delà de ce seuil, des taux d’imposition progressifs s’appliquent en fonction de la durée de détention du contrat. Pour rappel, les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement croissant. Qui plus est, les prélèvements sociaux (17,2%) sont également dus sur les gains.

Un contrat de capitalisation est un produit financier proposé par les compagnies d’assurance ou les établissements financiers. Il s’agit d’un instrument d’épargne et d’investissement qui combine des caractéristiques d’une assurance-vie et d’un placement financier. Les contrats de capitalisation sont souvent utilisés comme une forme d’investissement à long terme. Ils permettent la constitution d’un capital, la préparation de la retraite ou la transmission de patrimoine.

On parle de capital lorsqu’une somme d’argent est investie dans le contrat de capitalisation.

Les fonds investis dans le contrat sont gérés par la compagnie d’assurance ou la société de gestion financière. Ces fonds peuvent être investis dans une variété d’actifs tels que des actions, des obligations, des fonds communs de placement, etc.

Les contrats de capitalisation bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. Les gains réalisés dans le contrat peuvent être exonérés d’impôts ou soumis à une imposition réduite. En particulier si le contrat est conservé pendant une certaine période.

Les contrats de capitalisation peuvent être utilisés pour la transmission de patrimoine. En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat reçoivent le capital investi. Mais également que les éventuels gains, souvent sans droits de succession importants.

Il est possible de retirer l’argent à tout moment, bien que des pénalités puissent s’appliquer en cas de retrait anticipé. Certains contrats offrent également la possibilité de programmer des rachats programmés pour compléter ses revenus.

Le contrat de capitalisation peut être personnalisé en fonction des objectifs financier. Il existe plusieurs niveaux de risque. Autrement dit, il existe un large choix d’actifs dans lesquels investir. La durée d’investissement peut être définie en fonction des besoins du contractant.

Les modalités d’un contrat de capitalisation peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. Notamment l’établissement financier ou la compagnie d’assurance proposant le contrat, et les besoins spécifiques de l’investisseur. Celui-ci peut être tout aussi bien une personne physique que morale.

Une personne physique peut souscrire un contrat de capitalisation en investissant une somme d’argent initiale, appelée capital. Ce capital peut être payé en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les conditions du contrat.L’argent investi est généralement géré par la compagnie d’assurance ou la société de gestion financière. Comme pour l’assurance-vie, il existe différentes options de placement. Les fonds en euros (moins risqués) ou les fonds en unités de compte (plus risqués).

La fiscalité des contrats de capitalisation peut être avantageuse, notamment en ce qui concerne les gains réalisés. Les revenus peuvent être exonérés d’impôts ou soumis à une imposition réduite sous certaines conditions. Par exemple, la durée minimale de détention. Il est possible de désigner un bénéficiaire en cas de décès dans le contrat. En effet, cela permet une transmission du capital et des gains sans droits de succession importants. Qui plus est, l’argent peut être retiré à tout moment, bien que des pénalités puissent s’appliquer en cas de retrait anticipé. Certains contrats offrent également la possibilité de programmer des rachats programmés pour compléter ses revenus.

Les contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales, telles que des entreprises, peuvent différer en plusieurs points. Les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation pour investir leur trésorerie excédentaire. Ces contrats peuvent servir de placement à court, moyen ou long terme en fonction des besoins de l’entreprise.

Les modalités fiscales peuvent varier en fonction de la législation du pays et du statut de l’entreprise. Les gains réalisés dans le contrat peuvent être imposés différemment par rapport à une personne physique. Les entreprises souscrivent souvent des contrats de capitalisation dans le but de générer un rendement sur leur trésorerie excédentaire. Mais aussi, de diversifier leurs investissements ou de préparer des projets futurs. Les décisions de gestion et de placement sont prises en accord avec la politique financière de l’entreprise. Tout comme en fonction de ses objectifs financiers.

Le transfert d’un contrat de capitalisation peut se faire par donation ou démembrement. Le contrat est généralement transféré à un membre de la famille ou un bénéficiaire désigné.

La donation implique le transfert de la propriété du contrat du donateur au donataire de manière volontaire et sans contrepartie financière. Lorsque le contrat est donné, le donataire en devient le nouveau propriétaire. Ainsi, il a le contrôle sur les actifs qui y sont investis.

Le démembrement d’un contrat de capitalisation consiste à séparer les droits de propriété et les droits d’usufruit associés au contrat. Cela signifie que l’usufruitier a le droit de percevoir les revenus générés comme les intérêts ou les dividendes. Tandis que le nu-propriétaire détient la propriété du contrat lui-même.

Dans le cadre d’un démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent être des personnes différentes. Par exemple, un parent peut démembrer un contrat de capitalisation en gardant l’usufruit tout en transférant la nue-propriété du contrat à son enfant.

La prévoyance est un concept essentiel dans le domaine de la sécurité financière et du bien-être personnel. En effet, elle revêt une importance capitale dans la vie de chaque individu et de chaque famille. Elle représente la démarche proactive visant à anticiper et à se prémunir contre les aléas pouvant survenir à tout moment. Que ce soit pour faire face aux défis inattendus ou encore pour préparer sa retraite, la prévoyance constitue une démarche fondamentale.

De plus, il s’agit d’un outil essentiel pour assurer la protection financière et la tranquillité d’esprit en cas de circonstances imprévues. Il offre une couverture en fonction des besoins individuels et des risques auxquels une personne ou une famille peut être exposée. Qui plus est, la prévoyance peut également être utilisée comme un outil d’épargne-retraite. Elle offre ainsi la possibilité de constituer un capital ou de générer des revenus pour les années de retraite.

La prévoyance représente l’ensemble des mesures prises pour anticiper et faire face aux risques pouvant survenir dans la vie. Notamment sur le plan financier et social. Il existe de nombreux types de contrats de prévoyance, chacun étant conçu pour couvrir des risques spécifiques. Voici une liste des principaux types de contrats de prévoyance.

Une assurance décès permet de garantir un capital ou une rente à vos bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Cela peut aider à couvrir les frais funéraires ou rembourser des dettes. Ou bien, assurer un soutien financier à la famille en cas de disparition de l’assuré.

Elle intervient lorsque l’emprunteur devient invalide de manière permanente et totale. Ne pouvant plus travailler, l’assurance emprunteur prendra en charge les paiements du prêt.

L’assurance des accidents de la vie, souvent abrégée AAV, vise à offrir une protection spécifique. En cas d’accidents graves, qu’ils se produisent à la maison, pendant les loisirs, ou dans le cadre professionnel.

Elle couvre les dépenses liées aux funérailles, facilitant ainsi la charge financière pour la famille du défunt.

Cette assurance protège contre les coûts liés à la perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap. Aussi bien pour des soins à domicile qu’en maison de retraite.

L’assurance perte d’emploi verse un revenu ou prend en charge les paiements du prêt en cas de perte d’emploi involontaire.

Elle protège contre les dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à autrui. Aussi bien dans le cadre de votre vie quotidienne que de vos activités professionnelles.

L’indemnisation d’un contrat de prévoyance dépend des termes et des conditions spécifiques du contrat. Mais aussi de la nature de l’événement ou du risque couvert. Le paiement de l’indemnisation peut prendre différentes formes, selon les termes du contrat. Il peut s’agir d’un paiement en capital, d’une rente périodique, ou d’une combinaison des deux. Le versement peut être effectué directement à l’assuré ou à ses bénéficiaires.

Il est important de noter que l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance peut être soumise à des impôts. Certains types d’indemnités, tels que les prestations d’assurance décès, sont souvent exonérés d’impôts. Tandis que d’autres, comme les prestations d’assurance invalidité, peuvent être imposables.

La fiscalité des contrats de prévoyance dépend du type de contrat, de la nature des prestations et des primes versées.

Par exemple, les prestations d’assurance décès et d’invalidité sont généralement exonérées d’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéficiaires n’ont pas à payer d’impôt sur les sommes reçues en cas de décès de l’assuré.

En revanche, les prestations d’assurance perte d’emploi sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, une partie des prestations peut être exonérée si certaines conditions sont remplies.

La fiscalité des prestations d’assurance dépendance dépend des modalités du contrat. Les rentes périodiques versées sont généralement imposables. Tandis que les capitaux versés en cas de dépendance totale et irréversible peuvent bénéficier d’une exonération partielle.

Les indemnisations perçues via un contrat de prévoyance pour TNS ne sont généralement pas considérées comme des revenus imposables. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Par exemple, les prestations versées en cas de sinistre, (décès, invalidité ou maladie grave), sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires n’ont donc pas à déclarer ces prestations dans leur déclaration de revenus.

Les primes versées pour un contrat de prévoyance TNS peuvent être déductibles d’impôt dans certaines situations. Cependant, la déductibilité des primes dépend de plusieurs facteurs. Notamment la nature des garanties, le montant des primes, le statut fiscal du TNS et les régimes fiscaux. En effet, la déduction des primes d’assurance prévoyance pour un TNS peut être soumise à des plafonds et à des règles spécifiques.

L’assurance-vie offre une protection financière en cas de décès de l’assuré. Tout comme elle permet également d’investir dans une variété de fonds. A savoir, des fonds en euros ou des unités de compte, dans le but de générer des rendements potentiels. Elle peut servir à préparer la retraite, à transmettre un patrimoine aux bénéficiaires, ou à réaliser divers projets financiers.

Les intérêts générés par le contrat d’assurance-vie sont généralement exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’ils restent dans le contrat. Cela signifie que les gains sont capitalisés de manière fiscalement avantageuse. Toutefois, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés chaque année sur la part des intérêts. Et ce, quelle que soit la durée de détention. Ils sont actuellement à un taux d’environ 17,2 %. Ces prélèvements sont dus même s’il n’y a pas de rachat. Cependant, ils sont également soumis à un taux réduit pour les contrats de plus de 8 ans.

Lors d’un retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe un système de « régime fiscal préférentiel ». Il consiste à appliquer un abattement sur les gains en fonction de la durée de détention du contrat.

L’abattement dépend de la durée du contrat. Ainsi, plus le contrat est détenu longtemps, plus l’abattement est important. Autrement dit, il est possible de retirer des gains sans payer d’impôt sur le revenu dans la limite de l’abattement. Actuellement, pour un contrat de plus de 8 ans, l’abattement est de 4 600 € par an pour une personne seule. Il est de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

En cas de retrait au-delà de l’abattement, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, à un taux réduit. Ce taux est également dégressif en fonction de la durée de détention du contrat. Plus le contrat est détenu longtemps, plus le taux d’imposition est faible. C’est la raison pour laquelle, après 8 ans de détention, le taux peut être aussi bas que 7,5 %.

En cas de rachat avant 8 ans, les gains peuvent être soumis à un taux proportionnel dégressif. On distingue deux cas spécifiques. A savoir, lorsque le contrat est détenu depuis moins de 4 ans et lorsqu’il est détenu entre 4 et 8 ans.

Dans le premier cas, les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les gains seront ajoutés aux autres revenus et imposés aux taux d’imposition habituels.

Dans le deuxième cas, la part des gains inférieure ou égale à l’abattement est exonérée d’impôt. Au-delà de cette limite, les gains sont soumis à un taux d’imposition dégressif. Celui-ci varie en fonction de l’année de rachat.

Il est également important de noter que l’assurance-vie offre des avantages en matière de transmission de patrimoine. En effet, elle permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Les capitaux transmis aux bénéficiaires peuvent être exonérés d’impôt dans certaines limites.

Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un abattement global sur les sommes reçues en cas de décès de l’assuré. Ce montant varie en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

D’une part, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il n’y a aucun frais de droit de succession. Et ce, peu importe l’âge jusqu’auquel le contrat a été alimenté. D’autre part, les autres bénéficiaires ont droit à un abattement sur les droits de succession. Plus précisément, l’abattement appliqué va dépendre des sommes versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Dans le premier cas, l’abattement s’élève à 152 500 € par bénéficiaire. Ensuite, les capitaux sont taxés à 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire. Dans le second cas, il y a un abattement unique de 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.

A noter que si le montant transmis excède l’abattement applicable, il peut être soumis aux droits de succession. Les taux de ces droits dépendent également du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Ainsi que du montant hérité.

Il est possible de mettre en place une clause bénéficiaire démembrée dans un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont distincts. Cela peut permettre une réduction significative des droits de succession. En effet, l’usufruitier est imposé seulement sur la valeur de l’usufruit. Tandis que le nu-propriétaire n’est pas imposé tant qu’il ne devient pas pleinement propriétaire à la fin de l’usufruit.

A partir du 1^er janvier 2018, le régime d’imposition dépend des versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017.

Cependant, en fonction du revenu fiscal, il est possible d’être dispensé du PFU ou du PFL. Cette dispense dépend du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la perception des revenus. Par exemple, pour les revenus perçus en 2022, l’année fiscale de référence pour la dispense sera 2020.

Depuis le 1^er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) remplace tous les anciens produits d’épargne retraite. Le but est de rendre cette épargne plus accessible, plus claire et moins contraignante. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1^er octobre 2020, les anciens produits ne sont plus proposés. Aujourd’hui, il en existe trois types. A savoir, le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERECO) et le PER d’entreprise obligatoire. Ce sont des produits d’épargne à long terme ouvrant droit à des avantages fiscaux. De ce fait, il est possible de récupérer les sommes sous forme de capital ou une rente à la retraite.

Tout d’abord, le PERIN, est accessible par tous et sans conditions. On en distingue deux types. Premièrement, celui d’investissement qui requiert l’ouverture d’un compte titres. Deuxièmement, celui d’assurance qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Ensuite, le PERECO, est accessible à tous les salariés d’une entreprise. Il faut savoir que la souscription n’est pas obligatoire. A l’inverse du PERIN, l’entreprise peut réclamer une ancienneté de 3 mois maximum pour souscrire à ce plan.

A l’instar du PERECO, le PER d’entreprise obligatoire est aussi ouvert à tous ou partie des salariés d’une entreprise. Il est important de noter que la souscription est obligatoire.

Par défaut, on parle de gestion de l’épargne pilotée. En d’autres termes, les placements sont répartis en fonction du temps restant avant la retraite. Plus précisément, si la retraite est lointaine, l’épargne est investie sur des actifs plus risqués. Mais ils bénéficient d’un meilleur rendement. En revanche, à l’approche de la retraite, l’épargne est investie sur des actifs moins risqués.

Dans le cadre les PER d’entreprise collectif et obligatoire, il est possible d’investir dans un fond solidaire.

Pour commencer, le PERIN est en principe alimenté par les versements volontaires. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PERIN, il est possible aussi de l’alimenter autrement. Soit par les sommes perçues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement employeur. Soit par les sommes perçues des versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire.

Ensuite, le PERECO peut être alimenté de la même façon. En plus, les sommes peuvent provenir des versements obligatoires ou encore des droits inscrit sur un CET (compte épargne temps).

Enfin, le schéma reste le même que le PERECO pour le PER d’entreprise obligatoire. A ceci près qu’il peut aussi être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise. En cas d’absence de CET, ce sont les sommes des jours de repos non pris qui sont comptés. Toutefois, une limite de 10 jours par an est appliquée.

Dans le cadre de la sortie, deux schémas se présentent : sortie à échéance, ou sortie anticipée.

De manière générale, l’épargne est débloquée lorsque l’âge de la retraite est atteint. De ce fait, il est possible de la débloquer de trois manières différentes. A savoir soit en capital, soit en rente, ou bien en partie en capital et en rente. Qui plus est, le capital peut être versé en plusieurs fois.

Toutefois, une exception existe pour le PER d’entreprise obligatoire. En effet, la rente viagère est appliquée pour les droits issus des versements obligatoires.

Dans tous les cas, il est possible de récupérer l’épargne d’un PER en anticipé sous certaines conditions :

• Invalidité (du titulaire, de ces enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS)
• Décès du conjoint marié ou partenaire de PACS
• Fin des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (à l’exception des droits issus des versements obligatoires)

L’aspect le plus important est le fait que les versements sur les PER d’entreprise collectif et obligatoire sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En revanche, les versements volontaires peuvent être déduits pendant toute la période du contrat.

Il faut souligner que le régime fiscal va dépendre de la déduction ou non des versements sur les revenus imposables. Notamment avec les plans collectifs et obligatoires. En effet, si les versements ne sont pas déduits des revenus imposables, l’imposition ne se fait que sur les plus-values. Une exception concerne les droits issus des versements de l’employeur. En effet, ceux-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Dans l’état actuel des choses, le régime fiscal va dépendre de la nature des versements. Autrement dit, trois critères sont à prendre en compte. A savoir, les versements volontaires déduits et non déduits des impôts sur le revenu. Mais aussi les versements issus de l’épargne salariale. Pour chacun de ces critères, le régime va dépendre aussi de la sortie en rente ou en capital.

Depuis la fin des anciens produits d’épargne retraite, il est possible de les transférer sur les nouveaux PER.

De même, il est possible de transférer un PER sur un autre PER sous certaines conditions.

Comme on pouvait s’y attendre, le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. De sorte que les sommes épargnées seront versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. De toute évidence, il sera possible de choisir une sortie sous forme de rente ou de capital.

Pour un plan qui a requis l’ouverture d’un compte titre, l’épargne est intégrée dans la succession.

En revanche, pour un plan qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, l’épargne doit respecter les règles de l’assurance vie.

La loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été mis en place le 22 mai 2019. De toute évidence, elle vise à lever tous les obstacles à la croissance des entreprises. C’est la raison pour laquelle l’objectif principal est de faciliter la création des entreprises, leur transmission et leur financement. De surcroît, le but de PACTE est de mieux prendre en considération les enjeux sociaux.

Dans son interview du 24 mai 2019, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire explique l’intérêt de cette loi. Par ailleurs, il définit le PACTE comme étant « l’instrument pour faire grandir nos PME ». En effet, force était de constater que les TPE et les PME trouvaient des difficultés à se financer. A l’instar du digital qui faisait aussi parti des barrières au développement des entreprises. Ainsi, la solution proposée par la loi PACTE est de simplifier les démarches administratives.

Il en est de même avec la simplification de l’épargne retraite. Il est à noter que les salariés sont parfaitement libres de libérer leur épargne sous certaines conditions.

Le but de la loi PACTE est de simplifier les démarches pour les entreprises. De toute évidence, avant la promulgation de cette loi, créer son entreprise impliquait des formalités compliquées. A l’inverse, avec PACTE toutes les démarches se font sur Internet auprès d’un guichet unique. Plus précisément, une entreprise doit déclarer sa création, ses éventuelles modifications de situation ou la cessation de ses activités. Pour ce faire, elle doit déposer un dossier par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale. Dans l’état actuel des choses, ils permettent aux salariés de bénéficier de sommes liées à la réussite de leur entreprise. A cette fin, la taxe de 20% sur l’intéressement a été supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’ensuit que les salariés des TPE et PME peuvent aussi bénéficier de l’intéressement et de la participation. Dans ces conditions, la loi PACTE est plus juste. De prime abord, du point de vue de l’entreprise, c’est un moyen de motivation pour les salariés. En outre, cela lui ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Pour finir, le salarié bénéficie d’un complément de revenus.

De toute évidence, les entreprises peuvent proposer un accord d’intéressement en fonction d’un but commun à tout ou partie des salariés.

Tout compte fait, donner plus de liberté aux entreprises quant à l’intéressement et la participation est positif pour les salariés. En conséquence, ceux-ci peuvent bénéficier des bons résultats de leur entreprise. De toute évidence, cela a un impact sur la croissance de l’entreprise. A cet égard, la TPE ou PME qui grandi va permettre la création d’emploi. Qui plus est, les salariés seront mieux rémunérés.

Le plan d’épargne retraite, nommé plus couramment PER, remplace les anciens produits d’épargne retraite. A savoir le PERP, le contrat Madelin, ou encore le PERCO par exemple. Nul doute que ce nouveau dispositif est simplifié et plus harmonieux que les anciens. Qui plus est, il offre plus de liberté à l’épargnant. En outre, il permet plus de flexibilité dans son fonctionnement. Autrement dit, il est possible de libérer l’épargne de manière totalement libre. De toute évidence, à la condition que certains critères soient respectés. De plus, l’épargnant se voit proposer un choix au moment de sa retraite. Somme toute, il peut choisir entre bénéficier d’une rente ou récupérer le capital de son PER.

Le titulaire d’un PER peut débloquer son épargne avant l’échéance du contrat sous réserve de remplir certaines conditions. A savoir, notamment :

• Au décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• Suite à son invalidité, ou celle de ses enfants, conjoint ou partenaire de PACS ;
• S’il est en situation de surendettement ;
• Lors de l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
• A la cessation de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• En cas d’acquisition de résidence principale.

Il en est de même, le décès du titulaire entraîne la clôture du PER.

Au 30 juin 2022, le PER a atteint plus de 6 millions d’épargnants. Il est indéniable que ce dispositif a rencontré un grand succès. Il suffit de prendre pour exemple le but initial de 3 millions d’épargnants pour fin 2022. De même pour les encours. En effet, le but était de 50 milliards d’euros pour fin 2022. Or, dès la fin du deuxième trimestre 2022, les encours atteignaient presque 70 milliards d’euros.

En outre, la loi du 26 février 2021 a permis la création d’un nouveau service. Dans les grandes lignes, le but est d’éviter la déshérence des contrats. Il est à noter que ce nouveau service gratuit en ligne est nommé « Mes contrats épargne retraite ». Dans les grandes lignes, il permet de regrouper tous les produits d’épargne retraite. De la même manière, il rassemble aussi les coordonnées des organismes gérants. En conséquence, il offre la possibilité aux assurés de faire valoir leurs droits. Après tout, de nombreux assurés ignorent qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat. De ce fait, ils n’en demandent pas la liquidation.