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La fiscalité du PER individuel
La fiscalité du PER individuel
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Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIN) est un produit financier conçu pour aider à épargner en vue de la retraite. Il s’agit d’un instrument d’épargne à long terme qui offre des avantages fiscaux significatifs. Notamment la déductibilité des cotisations de l’impôt sur le revenu. Les fonds investis dans un PER individuel sont généralement bloqués jusqu’à la retraite. Cependant ils offrent une flexibilité en termes de sortie sous forme de rente ou de capital. Le PER individuel vise ainsi à encourager l’épargne retraite.

Les avantages fiscaux

Les cotisations versées sur un PER individuel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les sommes que versées sur le PER individuel sont déduites du revenu imposable. Ainsi, l’impôt à payer s’en trouve réduit. Qui plus est, il existe des plafonds de déduction des cotisations qui varient en fonction du revenu. Plus le revenu est élevé, plus le plafond est élevé. Cette déduction fiscale peut donc être particulièrement avantageuse pour les contribuables avec des revenus élevés.

En outre, les fonds investis dans un PERIN bénéficient d’une exonération d’impôt sur les gains en capital. Cela signifie que les intérêts, les dividendes et les plus-values réalisées dans le cadre du plan ne sont pas imposés tant que les fonds restent investis.

Il est important de noter que le PERIN est transférable d’un établissement financier à un autre. Ainsi, il est possible de continuer à gérer l’épargne dans un cadre avantageux même en changeant de banque ou d’assureur.

Les plafonds

Un plafond global est fixé pour chaque membre du foyer fiscal. En effet, il va dépendre de la situation du contribuable. Notamment, s’il est salarié ou indépendant.

Pour un salarié, le plafond dépend de ses revenus professionnels nets. Le plafond est de 10% des revenus professionnels nets de l’année précédente compris entre 4 052€ et 32 419€. A savoir, ces montants sont revus chaque années et calculés sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

De même pour un indépendant, le plafond est calculé sur la base des revenus imposables (BIC, BA ou BNC). Le plafond est de 10% dans la limite de 351 936 € augmenté de 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€.

Versements déduits du revenu imposable

Le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Sortie en rente

Les cotisations versées sur le PER individuel ne sont pas déductibles du revenu brut global au moment de leur versement. Dans ce cas, le régime appliqué est celui des pensions de retraite.

Cependant, seule une partie de la rente est imposée. En effet, un abattement de 10% est déduit du montant de celle-ci. Ainsi, seul le solde est ajouté aux revenus imposables auxquels s’applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il ne faut pas oublier les prélèvements sociaux de 17,2% qui s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires.

De plus, le montant imposable est fixé en fonction de l’âge :

30% Moins de 50 ans
50% Entre 50 et 59 ans
60% Entre 60 et 69 ans
70% Plus de 69 ans
Sortie en capital

Les cotisations versées sur le PER individuel sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, elles ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.

Plus précisément, un prélèvement forfaitaire de 30 % peut s’appliquer sur les produits générés par le contrat. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) comprend l’impôt sur le revenu correspondant à 12,8% et les prélèvements sociaux, correspondant à 17,2%.

Néanmoins, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement forfaitaire sous certaines conditions. En effet, pour les revenus perçus en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.

Versements non déduits du revenu imposable

Dans ce cas aussi, le régime fiscal va dépendre de la sortie en rente ou en capital.

Sortie en rente

Tout comme pour les versements déduits, les cotisations versées sur le PERIN non déduites sont imposables à l’impôt sur le revenu. De même, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la quote-part de la rente des versements volontaires. A l’exception du régime fiscal puisque dans ce cas, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux.

En outre, le montant imposable dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente. Autrement dit, plus le rentier est âgé au moment du premier versement, plus faible est la part imposable de la rente.

30% Moins de 50 ans
50% Entre 50 et 59 ans
60% Entre 60 et 69 ans
70% Plus de 69 ans
Sortie en capital

Dans ce cas, les versements volontaires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En sortie en capital, que les versements soient déduits ou non du revenu imposable, un prélèvement forfaitaire s’applique. Il est de 30 % peut aussi et s’applique sur les produits générés par le contrat. Toutefois, là encore, une dispense de ce prélèvement est possible dans certains cas. A savoir, en 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 doit être inférieur à 25 000€ pour une personne seule et de 50 000€ pour un couple.

L'assurance emprunteur
L’assurance emprunteur
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L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance souscrit par un emprunteur. Elle est également connue sous le nom d’assurance de prêt ou d’assurance-crédit. Ainsi, lors de l’obtention d’un prêt, généralement un prêt hypothécaire ou un prêt personnel important, cette assurance est obligatoire.

L’assurance emprunteur peut être exigée par les prêteurs comme une condition préalable à l’octroi d’un prêt. Toutefois, elle offre également une tranquillité d’esprit en sécurisant le remboursement de l’emprunt dans des circonstances difficiles. Elle peut être personnalisée en fonction des besoins de l’emprunteur. Aussi, elle peut couvrir une variété de risques, comme le décès, l’invalidité, la perte d’emploi ou d’autres situations spécifiques définies dans le contrat.

Quand changer d’assurance emprunteur ?

Pour rappel, l’objectif principal de l’assurance emprunteur est de protéger l’emprunteur et sa famille en cas d’imprévu. En effet, elle garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou de perte de revenus. Auparavant, les détenteurs de crédits devaient attendre leur première année de contrat avant de pouvoir changer d’assurance emprunteur. Cependant, depuis le 1er septembre 2022, tout détenteur de crédit, peut changer d’assurance emprunteur à tout moment. En effet, la loi Lemoine du 28 février 2022, permet de résilier le contrat d’assurance emprunteur sans frais. Le but étant d’offrir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Néanmoins, le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales exigées par l’établissement bancaire où le crédit a été octroyé.

Quelle assurance emprunteur choisir ?

Il existe différentes caractéristiques à respecter dans un contrat d’assurance emprunteur. En effet, c’est la banque qui octroie le prêt qui les définit. Ainsi, la banque va définir les conditions relatives à l’assurance-crédit. Notamment en fonction du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.

Il s’agit généralement des conditions suivantes :

  • Les garanties minimums, telles que le risque de décès ou d’invalidité.
  • Le contenu de chaque garantie. Autrement dit, les détails de couverture des risques. Par exemple, un risque peut être couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge.
  • La hauteur à laquelle le prêt doit être assuré. Il est important de noter qu’un crédit doit être assuré à 100 %. Ainsi, l’emprunteur et le coemprunteur doivent être, en théorie, assurés ensemble. Cependant, il est possible d’assurer chaque emprunteur selon des quotités différentes. Par exemple, l’emprunteurs peut être assuré à hauteur de 40 % et le coemprunteur à hauteur de 60 %.

Les éléments importants pour comparer un assurance emprunteur

Il est important de noter que pour comparer des contrats d’assurance emprunteur, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments. L’objectif étant d’obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.

Couverture, garanties et durée du contrat

L’aspect le plus important est de vérifier les garanties et la couverture offertes par le contrat d’assurance emprunteur. A juste titre, l’assurance doit couvrir adéquatement le prêt en cas d’invalidité, de décès ou de chômage. Certaines assurances offrent des garanties optionnelles qu’il est possible d’ajouter en fonction de ses besoins spécifiques.

De plus, la durée du contrat doit obligatoirement correspondre à la durée du prêt. C’est pourquoi, le contrat d’assurance emprunteur doit obligatoirement offrir une couverture pendant toute la durée du prêt.

Taux de prime et coût total de l’assurance

Le taux de prime est le montant que à payer pour l’assurance chaque mois. Il est nécessaire de comparer les taux de prime entre les différentes offres pour trouver la plus abordable.

Il est important de calculer le coût total de l’assurance sur la durée du prêt. De cette façon, il sera possible d’avoir une idée plus précise de ce qu’il y aura à payer. Contrairement aux taux mensuels, le coût total de l’assurance est un meilleur élément de comparaison.

Certains contrats peuvent exiger une déclaration de santé. Si l’emprunteur a des problèmes de santé préexistants, cela peut influencer la prime ou la couverture.

Exclusions, limitations et âge limite de couverture

De prime abord, il faut lire les exclusions et les limitations du contrat pour comprendre ce qui n’est pas couvert. En effet, certaines assurances peuvent exclure certaines conditions médicales ou certaines professions, par exemple.

Qui plus est, certains contrats d’assurance emprunteur ont une limite d’âge à laquelle la couverture s’arrête. Il est important de savoir jusqu’à quel âge l’emprunteur sera couvert.

Quotité et délai de franchise

La franchise est la part du sinistre à payer avant que l’assurance n’intervienne. La quotité est le pourcentage du prêt couvert par l’assurance. Autrement dit, plus la franchise est faible et la quotité est élevée, plus la couverture est complète.

En outre, le délai de franchise est la période pendant laquelle l’emprunteur n’est pas couvert après la souscription de l’assurance. Autrement dit, plus ce délai est court, plus tôt l’emprunteur sera couvert en cas de sinistre.

Conditions de résiliation

Dans le cas d’un changement d’assurance, il ne faut pas oublier d’apporter une attention particulière aux conditions de résiliation du contrat d’assurance emprunteur.

La fiscalité du contrat de capitalisation
La fiscalité du contrat de capitalisation
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La fiscalité du contrat de capitalisation évolue pendant toute la durée de vie du contrat. Pendant l’investissement, ou lors d’un rachat ou même en cas de décès, le contrat de capitalisation offre des avantages différents.

Pour rappel, un contrat de capitalisation est un produit financier d’assurance-vie. Autrement dit, il permet d’investir des fonds en vue de constituer un capital ou de générer des revenus.

Les différentes phases d’un contrat de capitalisation

Il est important de noter qu’un contrat de capitalisation est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est le cas, entre-autre, lors du dénouement ou d’un rachat du contrat quelle que soit sa date de souscription. Toutefois, sous certaines conditions, les gains peuvent être exonérés, quelle que soit la durée du contrat. Notamment lors du dénouement du contrat par versement d’une rente viagère. Mais aussi à la suite du licenciement du souscripteur ou lors de sa retraite anticipée ou celle de son conjoint.

Fiscalité pendant la phase d'investissement

Les gains générés par le contrat de capitalisation ne sont pas imposés tant qu’ils restent non rachetés. Autrement dit, il n’y a pas d’impôts sur les intérêts ou les plus-values pendant cette phase. Cependant, il existe une contribution sociale (prélèvements sociaux) sur les intérêts générés par le contrat chaque année. Cette contribution sociale est valable même lorsqu’il n’y a pas de retrait. Pour rappel, les prélèvements sociaux sont actuellement de 17,2%.

Fiscalité lors d'un rachat partiel ou total

En cas, d’un retrait partiel ou total d’un contrat de capitalisation, les gains générés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est important de noter que la fiscalité dépend de la durée de détention du contrat. Si le contrat a moins de 8 ans, les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le contrat a plus de 8 ans, il bénéficie d’un abattement. A savoir, cet abattement augmente avec la durée de détention, et les gains sont imposés à un taux réduit.

Fiscalité en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, le capital versé aux bénéficiaires du contrat est généralement exonéré d’impôt sur le revenu. Il faut savoir que cette exonération est valable quel que soit l’âge de l’assuré au moment du décès.

Le report d’imposition sur les gains

Un contrat de capitalisation offre la possibilité d’effectuer un report d’imposition. En effet, l’idée derrière ce report est d’inciter les investisseurs à maintenir leur contrat sur le long terme. C’est la raison pour laquelle, les avantages fiscaux sont meilleurs pour les investisseurs patients.

Pendant la phase d’investissement

Pendant la phase d’investissement, les gains générés par un contrat de capitalisation ne sont pas imposés tant qu’ils restent non rachetés. Cela signifie qu’il n’y a pas d’impôt sur les intérêts ou les plus-values pendant cette période. Cependant, la contribution sociale reste payable sur les intérêts générés chaque année, même sans retrait.

Lors d’un retrait

Lors d’un retrait partiel ou total d’un contrat de capitalisation, les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le report d’imposition intervient lorsque le contrat de capitalisation a été souscrit depuis plus de 8 ans. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement fiscal. L’abattement augmente avec la durée de détention du contrat. Les contrats de moins de 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. En revanche, pour les contrats de plus de 8 ans, les gains sont soumis à l’impôt. Cependant, ils sont partiellement exonérés en fonction de la durée de détention.

Une exonération des droits de succession

Généralement, les contrats de capitalisation sont des produits d’assurance-vie qui peuvent également être soumis aux droits de succession. Toutefois, il existe des règles spécifiques pour l’exonération ou la réduction de ces droits de succession.

Exonération en cas de clause bénéficiaire démembrée

Une exonération des droits de succession peut être obtenue en cas de clause bénéficiaire démembrée sur le contrat de capitalisation. Dans ce cas, la nue-propriété du contrat est transmise à un bénéficiaire et l’usufruit à un autre. Lors du décès de l’assuré, seule la nue-propriété est soumise aux droits de succession, tandis que l’usufruit n’est pas imposé. Cette disposition permet de réduire la base taxable des droits de succession.

Exonération en cas de souscription avant 70 ans et de versements inférieurs à 152 500 €

Les capitaux versés au décès du souscripteur au bénéficiaire désigné peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions. Tout d’abord, le souscripteur du contrat de capitalisation doit avoir souscrit le contrat avant l’âge de 70 ans. Ensuite, les versements effectués doivent être inférieurs au seuil de 152 500 €.

Exonération pour le conjoint ou partenaire de Pacs

En cas de décès du souscripteur, les droits de successions peuvent être exonérés dans certains cas. Plus précisément, lorsque le conjoint ou le partenaire de Pacs est désigné comme bénéficiaire.

Exonération pour les contrats souscrits en faveur d'une personne handicapée

Les contrats de capitalisation souscrits en faveur d’une personne handicapée bénéficient également d’une exonération totale des droits de succession.

Réduction en fonction de la durée de détention

Comme pour d’autres actifs, la durée de détention du contrat de capitalisation peut influencer le montant des droits de succession. Plus la durée de détention est longue, plus l’abattement est élevé, ce qui réduit la base taxable.

La transmission du contrat en cas de décès

L’imposition d’un contrat de capitalisation en cas de transmission dépend de plusieurs facteurs. Notamment la date de souscription du contrat, la nature des bénéficiaires, la durée de détention du contrat et le montant du capital transmis. En cas de décès du souscripteur, le capital du contrat est versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent être des personnes spécifiques, et l’imposition varie en fonction de leur lien de parenté avec le souscripteur.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Pour un contrat de capitalisation souscrit avant le 20 novembre 1991, les capitaux transmis au décès du souscripteur sont soumis aux droits de succession.

Contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Les contrats souscrits après cette date sont soumis aux règles spécifiques de l’assurance-vie en matière de succession. Les sommes transmises sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au seuil de 152 500 €. Au-delà de ce seuil, des taux d’imposition progressifs s’appliquent en fonction de la durée de détention du contrat. Pour rappel, les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement croissant. Qui plus est, les prélèvements sociaux (17,2%) sont également dus sur les gains.

Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation
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Un contrat de capitalisation est un produit financier proposé par les compagnies d’assurance ou les établissements financiers. Il s’agit d’un instrument d’épargne et d’investissement qui combine des caractéristiques d’une assurance-vie et d’un placement financier. Les contrats de capitalisation sont souvent utilisés comme une forme d’investissement à long terme. Ils permettent la constitution d’un capital, la préparation de la retraite ou la transmission de patrimoine.

Voici les principales caractéristiques d'un contrat de capitalisation

Investissement en capital

On parle de capital lorsqu’une somme d’argent est investie dans le contrat de capitalisation.

Gestion d'actifs

Les fonds investis dans le contrat sont gérés par la compagnie d’assurance ou la société de gestion financière. Ces fonds peuvent être investis dans une variété d’actifs tels que des actions, des obligations, des fonds communs de placement, etc.

Fiscalité avantageuse

Les contrats de capitalisation bénéficient d’un traitement fiscal avantageux. Les gains réalisés dans le contrat peuvent être exonérés d’impôts ou soumis à une imposition réduite. En particulier si le contrat est conservé pendant une certaine période.

Transmission du patrimoine

Les contrats de capitalisation peuvent être utilisés pour la transmission de patrimoine. En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat reçoivent le capital investi. Mais également que les éventuels gains, souvent sans droits de succession importants.

Flexibilité

Il est possible de retirer l’argent à tout moment, bien que des pénalités puissent s’appliquer en cas de retrait anticipé. Certains contrats offrent également la possibilité de programmer des rachats programmés pour compléter ses revenus.

Personnalisation

Le contrat de capitalisation peut être personnalisé en fonction des objectifs financier. Il existe plusieurs niveaux de risque. Autrement dit, il existe un large choix d’actifs dans lesquels investir. La durée d’investissement peut être définie en fonction des besoins du contractant.

Personne physique ou personne morale

Les modalités d’un contrat de capitalisation peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. Notamment l’établissement financier ou la compagnie d’assurance proposant le contrat, et les besoins spécifiques de l’investisseur. Celui-ci peut être tout aussi bien une personne physique que morale.

Pour une personne physique

Une personne physique peut souscrire un contrat de capitalisation en investissant une somme d’argent initiale, appelée capital. Ce capital peut être payé en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les conditions du contrat.L’argent investi est généralement géré par la compagnie d’assurance ou la société de gestion financière. Comme pour l’assurance-vie, il existe différentes options de placement. Les fonds en euros (moins risqués) ou les fonds en unités de compte (plus risqués).

La fiscalité des contrats de capitalisation peut être avantageuse, notamment en ce qui concerne les gains réalisés. Les revenus peuvent être exonérés d’impôts ou soumis à une imposition réduite sous certaines conditions. Par exemple, la durée minimale de détention. Il est possible de désigner un bénéficiaire en cas de décès dans le contrat. En effet, cela permet une transmission du capital et des gains sans droits de succession importants. Qui plus est, l’argent peut être retiré à tout moment, bien que des pénalités puissent s’appliquer en cas de retrait anticipé. Certains contrats offrent également la possibilité de programmer des rachats programmés pour compléter ses revenus.

Pour une personne morale

Les contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales, telles que des entreprises, peuvent différer en plusieurs points. Les entreprises peuvent souscrire des contrats de capitalisation pour investir leur trésorerie excédentaire. Ces contrats peuvent servir de placement à court, moyen ou long terme en fonction des besoins de l’entreprise.

Les modalités fiscales peuvent varier en fonction de la législation du pays et du statut de l’entreprise. Les gains réalisés dans le contrat peuvent être imposés différemment par rapport à une personne physique. Les entreprises souscrivent souvent des contrats de capitalisation dans le but de générer un rendement sur leur trésorerie excédentaire. Mais aussi, de diversifier leurs investissements ou de préparer des projets futurs. Les décisions de gestion et de placement sont prises en accord avec la politique financière de l’entreprise. Tout comme en fonction de ses objectifs financiers.

Un outil de transmission de patrimoine

Le transfert d’un contrat de capitalisation peut se faire par donation ou démembrement. Le contrat est généralement transféré à un membre de la famille ou un bénéficiaire désigné.

La donation

La donation implique le transfert de la propriété du contrat du donateur au donataire de manière volontaire et sans contrepartie financière. Lorsque le contrat est donné, le donataire en devient le nouveau propriétaire. Ainsi, il a le contrôle sur les actifs qui y sont investis.

Le démembrement

Le démembrement d’un contrat de capitalisation consiste à séparer les droits de propriété et les droits d’usufruit associés au contrat. Cela signifie que l’usufruitier a le droit de percevoir les revenus générés comme les intérêts ou les dividendes. Tandis que le nu-propriétaire détient la propriété du contrat lui-même.

Dans le cadre d’un démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent être des personnes différentes. Par exemple, un parent peut démembrer un contrat de capitalisation en gardant l’usufruit tout en transférant la nue-propriété du contrat à son enfant.

La prévoyance
La prévoyance
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La prévoyance est un concept essentiel dans le domaine de la sécurité financière et du bien-être personnel. En effet, elle revêt une importance capitale dans la vie de chaque individu et de chaque famille. Elle représente la démarche proactive visant à anticiper et à se prémunir contre les aléas pouvant survenir à tout moment. Que ce soit pour faire face aux défis inattendus ou encore pour préparer sa retraite, la prévoyance constitue une démarche fondamentale.

De plus, il s’agit d’un outil essentiel pour assurer la protection financière et la tranquillité d’esprit en cas de circonstances imprévues. Il offre une couverture en fonction des besoins individuels et des risques auxquels une personne ou une famille peut être exposée. Qui plus est, la prévoyance peut également être utilisée comme un outil d’épargne-retraite. Elle offre ainsi la possibilité de constituer un capital ou de générer des revenus pour les années de retraite.

Les différents contrats de prévoyance

La prévoyance représente l’ensemble des mesures prises pour anticiper et faire face aux risques pouvant survenir dans la vie. Notamment sur le plan financier et social. Il existe de nombreux types de contrats de prévoyance, chacun étant conçu pour couvrir des risques spécifiques. Voici une liste des principaux types de contrats de prévoyance.

Assurance décès

Une assurance décès permet de garantir un capital ou une rente à vos bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Cela peut aider à couvrir les frais funéraires ou rembourser des dettes. Ou bien, assurer un soutien financier à la famille en cas de disparition de l’assuré.

Assurance invalidité

Elle intervient lorsque l’emprunteur devient invalide de manière permanente et totale. Ne pouvant plus travailler, l’assurance emprunteur prendra en charge les paiements du prêt.

Assurance des accidents de la vie

L’assurance des accidents de la vie, souvent abrégée AAV, vise à offrir une protection spécifique. En cas d’accidents graves, qu’ils se produisent à la maison, pendant les loisirs, ou dans le cadre professionnel.

Assurance obsèques

Elle couvre les dépenses liées aux funérailles, facilitant ainsi la charge financière pour la famille du défunt.

Assurance dépendance

Cette assurance protège contre les coûts liés à la perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap. Aussi bien pour des soins à domicile qu’en maison de retraite.

Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi verse un revenu ou prend en charge les paiements du prêt en cas de perte d’emploi involontaire.

Assurance responsabilité civile

Elle protège contre les dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à autrui. Aussi bien dans le cadre de votre vie quotidienne que de vos activités professionnelles.

L’indemnisation d’un contrat de prévoyance

L’indemnisation d’un contrat de prévoyance dépend des termes et des conditions spécifiques du contrat. Mais aussi de la nature de l’événement ou du risque couvert. Le paiement de l’indemnisation peut prendre différentes formes, selon les termes du contrat. Il peut s’agir d’un paiement en capital, d’une rente périodique, ou d’une combinaison des deux. Le versement peut être effectué directement à l’assuré ou à ses bénéficiaires.

Il est important de noter que l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance peut être soumise à des impôts. Certains types d’indemnités, tels que les prestations d’assurance décès, sont souvent exonérés d’impôts. Tandis que d’autres, comme les prestations d’assurance invalidité, peuvent être imposables.

La fiscalité

La fiscalité des contrats de prévoyance dépend du type de contrat, de la nature des prestations et des primes versées.

Par exemple, les prestations d’assurance décès et d’invalidité sont généralement exonérées d’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéficiaires n’ont pas à payer d’impôt sur les sommes reçues en cas de décès de l’assuré.

En revanche, les prestations d’assurance perte d’emploi sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, une partie des prestations peut être exonérée si certaines conditions sont remplies.

La fiscalité des prestations d’assurance dépendance dépend des modalités du contrat. Les rentes périodiques versées sont généralement imposables. Tandis que les capitaux versés en cas de dépendance totale et irréversible peuvent bénéficier d’une exonération partielle.

La prévoyance pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Les indemnisations perçues via un contrat de prévoyance pour TNS ne sont généralement pas considérées comme des revenus imposables. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Par exemple, les prestations versées en cas de sinistre, (décès, invalidité ou maladie grave), sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les bénéficiaires n’ont donc pas à déclarer ces prestations dans leur déclaration de revenus.

Les primes versées pour un contrat de prévoyance TNS peuvent être déductibles d’impôt dans certaines situations. Cependant, la déductibilité des primes dépend de plusieurs facteurs. Notamment la nature des garanties, le montant des primes, le statut fiscal du TNS et les régimes fiscaux. En effet, la déduction des primes d’assurance prévoyance pour un TNS peut être soumise à des plafonds et à des règles spécifiques.

La fiscalité de l'assurance-vie
La fiscalité de l’assurance-vie
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L’assurance-vie offre une protection financière en cas de décès de l’assuré. Tout comme elle permet également d’investir dans une variété de fonds. A savoir, des fonds en euros ou des unités de compte, dans le but de générer des rendements potentiels. Elle peut servir à préparer la retraite, à transmettre un patrimoine aux bénéficiaires, ou à réaliser divers projets financiers.

Fiscalité pendant la phase d'épargne

Les intérêts générés par le contrat d’assurance-vie sont généralement exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’ils restent dans le contrat. Cela signifie que les gains sont capitalisés de manière fiscalement avantageuse. Toutefois, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés chaque année sur la part des intérêts. Et ce, quelle que soit la durée de détention. Ils sont actuellement à un taux d’environ 17,2 %. Ces prélèvements sont dus même s’il n’y a pas de rachat. Cependant, ils sont également soumis à un taux réduit pour les contrats de plus de 8 ans.

Fiscalité pendant la phase de rachat

Lors d’un retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe un système de « régime fiscal préférentiel ». Il consiste à appliquer un abattement sur les gains en fonction de la durée de détention du contrat.

Au bout de 8 ans

L’abattement dépend de la durée du contrat. Ainsi, plus le contrat est détenu longtemps, plus l’abattement est important. Autrement dit, il est possible de retirer des gains sans payer d’impôt sur le revenu dans la limite de l’abattement. Actuellement, pour un contrat de plus de 8 ans, l’abattement est de 4 600 € par an pour une personne seule. Il est de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

En cas de retrait au-delà de l’abattement, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, à un taux réduit. Ce taux est également dégressif en fonction de la durée de détention du contrat. Plus le contrat est détenu longtemps, plus le taux d’imposition est faible. C’est la raison pour laquelle, après 8 ans de détention, le taux peut être aussi bas que 7,5 %.

Avant 8 ans

En cas de rachat avant 8 ans, les gains peuvent être soumis à un taux proportionnel dégressif. On distingue deux cas spécifiques. A savoir, lorsque le contrat est détenu depuis moins de 4 ans et lorsqu’il est détenu entre 4 et 8 ans.

Dans le premier cas, les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les gains seront ajoutés aux autres revenus et imposés aux taux d’imposition habituels.

Dans le deuxième cas, la part des gains inférieure ou égale à l’abattement est exonérée d’impôt. Au-delà de cette limite, les gains sont soumis à un taux d’imposition dégressif. Celui-ci varie en fonction de l’année de rachat.

La transmission de patrimoine

Il est également important de noter que l’assurance-vie offre des avantages en matière de transmission de patrimoine. En effet, elle permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Les capitaux transmis aux bénéficiaires peuvent être exonérés d’impôt dans certaines limites.

Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un abattement global sur les sommes reçues en cas de décès de l’assuré. Ce montant varie en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

D’une part, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il n’y a aucun frais de droit de succession. Et ce, peu importe l’âge jusqu’auquel le contrat a été alimenté. D’autre part, les autres bénéficiaires ont droit à un abattement sur les droits de succession. Plus précisément, l’abattement appliqué va dépendre des sommes versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Dans le premier cas, l’abattement s’élève à 152 500 € par bénéficiaire. Ensuite, les capitaux sont taxés à 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire. Dans le second cas, il y a un abattement unique de 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.

A noter que si le montant transmis excède l’abattement applicable, il peut être soumis aux droits de succession. Les taux de ces droits dépendent également du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Ainsi que du montant hérité.

Clause bénéficiaire démembrée

Il est possible de mettre en place une clause bénéficiaire démembrée dans un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont distincts. Cela peut permettre une réduction significative des droits de succession. En effet, l’usufruitier est imposé seulement sur la valeur de l’usufruit. Tandis que le nu-propriétaire n’est pas imposé tant qu’il ne devient pas pleinement propriétaire à la fin de l’usufruit.

Le régime d’imposition

A partir du 1er janvier 2018, le régime d’imposition dépend des versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017.

Versements effectués depuis le 27/09/2017 Versements effectués avant le 27/09/2017
Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable lors du retrait partiel ou total des sommes. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%.

 

  • Retrait 8 ans après ouverture : PFU à 7,5% pour les sommes versées inférieures à 150 000€.
  • Retrait moins de 8 ans après ouverture : PFU à 12,8%.

Ils sont soumis au régime d’imposition précédent le PFU. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%.

  • Retrait 8 ans après ouverture : primes soumises par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5%.
  • Retrait moins de 8 ans après ouverture : primes soumises par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ou sinon au PFL à 35% avant 4 ans et 15% entre 4 et 8 ans.

Cependant, en fonction du revenu fiscal, il est possible d’être dispensé du PFU ou du PFL. Cette dispense dépend du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la perception des revenus. Par exemple, pour les revenus perçus en 2022, l’année fiscale de référence pour la dispense sera 2020.

Le PER
Le PER
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Depuis le 1er octobre 2019, le PER (plan d’épargne retraite) remplace tous les anciens produits d’épargne retraite. Le but est de rendre cette épargne plus accessible, plus claire et moins contraignante. C’est la raison pour laquelle, depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits ne sont plus proposés. Aujourd’hui, il en existe trois types. A savoir, le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERECO) et le PER d’entreprise obligatoire. Ce sont des produits d’épargne à long terme ouvrant droit à des avantages fiscaux. De ce fait, il est possible de récupérer les sommes sous forme de capital ou une rente à la retraite.

Pour qui ?

Tout d’abord, le PERIN, est accessible par tous et sans conditions. On en distingue deux types. Premièrement, celui d’investissement qui requiert l’ouverture d’un compte titres. Deuxièmement, celui d’assurance qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Ensuite, le PERECO, est accessible à tous les salariés d’une entreprise. Il faut savoir que la souscription n’est pas obligatoire. A l’inverse du PERIN, l’entreprise peut réclamer une ancienneté de 3 mois maximum pour souscrire à ce plan.

A l’instar du PERECO, le PER d’entreprise obligatoire est aussi ouvert à tous ou partie des salariés d’une entreprise. Il est important de noter que la souscription est obligatoire.

La gestion du PER

Gestion pilotée

Par défaut, on parle de gestion de l’épargne pilotée. En d’autres termes, les placements sont répartis en fonction du temps restant avant la retraite. Plus précisément, si la retraite est lointaine, l’épargne est investie sur des actifs plus risqués. Mais ils bénéficient d’un meilleur rendement. En revanche, à l’approche de la retraite, l’épargne est investie sur des actifs moins risqués.

Dans le cadre les PER d’entreprise collectif et obligatoire, il est possible d’investir dans un fond solidaire.

Versements

Pour commencer, le PERIN est en principe alimenté par les versements volontaires. En cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PERIN, il est possible aussi de l’alimenter autrement. Soit par les sommes perçues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement employeur. Soit par les sommes perçues des versements obligatoires sur un PER d’entreprise obligatoire.

Ensuite, le PERECO peut être alimenté de la même façon. En plus, les sommes peuvent provenir des versements obligatoires ou encore des droits inscrit sur un CET (compte épargne temps).

Enfin, le schéma reste le même que le PERECO pour le PER d’entreprise obligatoire. A ceci près qu’il peut aussi être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise. En cas d’absence de CET, ce sont les sommes des jours de repos non pris qui sont comptés. Toutefois, une limite de 10 jours par an est appliquée.

La sortie

Dans le cadre de la sortie, deux schémas se présentent : sortie à échéance, ou sortie anticipée.

Sortie à échéance

De manière générale, l’épargne est débloquée lorsque l’âge de la retraite est atteint. De ce fait, il est possible de la débloquer de trois manières différentes. A savoir soit en capital, soit en rente, ou bien en partie en capital et en rente. Qui plus est, le capital peut être versé en plusieurs fois.

Toutefois, une exception existe pour le PER d’entreprise obligatoire. En effet, la rente viagère est appliquée pour les droits issus des versements obligatoires.

Sortie anticipée

Dans tous les cas, il est possible de récupérer l’épargne d’un PER en anticipé sous certaines conditions :

  • Invalidité (du titulaire, de ces enfants, de son conjoint marié ou partenaire de PACS)
  • Décès du conjoint marié ou partenaire de PACS
  • Fin des droits aux allocations chômage
  • Surendettement
  • Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
  • Achat de la résidence principale (à l’exception des droits issus des versements obligatoires)

La fiscalité du PER

A l’entrée

L’aspect le plus important est le fait que les versements sur les PER d’entreprise collectif et obligatoire sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En revanche, les versements volontaires peuvent être déduits pendant toute la période du contrat.

Il faut souligner que le régime fiscal va dépendre de la déduction ou non des versements sur les revenus imposables. Notamment avec les plans collectifs et obligatoires. En effet, si les versements ne sont pas déduits des revenus imposables, l’imposition ne se fait que sur les plus-values. Une exception concerne les droits issus des versements de l’employeur. En effet, ceux-ci sont exonérés d’impôt sur le revenu.

A la sortie

Dans l’état actuel des choses, le régime fiscal va dépendre de la nature des versements. Autrement dit, trois critères sont à prendre en compte. A savoir, les versements volontaires déduits et non déduits des impôts sur le revenu. Mais aussi les versements issus de l’épargne salariale. Pour chacun de ces critères, le régime va dépendre aussi de la sortie en rente ou en capital.

Le transfert

Depuis la fin des anciens produits d’épargne retraite, il est possible de les transférer sur les nouveaux PER.

De même, il est possible de transférer un PER sur un autre PER sous certaines conditions.

En cas de décès

Comme on pouvait s’y attendre, le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. De sorte que les sommes épargnées seront versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. De toute évidence, il sera possible de choisir une sortie sous forme de rente ou de capital.

Pour un plan qui a requis l’ouverture d’un compte titre, l’épargne est intégrée dans la succession.

En revanche, pour un plan qui nécessite l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, l’épargne doit respecter les règles de l’assurance vie.

La loi PACTE
La loi PACTE
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La loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été mis en place le 22 mai 2019. De toute évidence, elle vise à lever tous les obstacles à la croissance des entreprises. C’est la raison pour laquelle l’objectif principal est de faciliter la création des entreprises, leur transmission et leur financement. De surcroît, le but de PACTE est de mieux prendre en considération les enjeux sociaux.

« L’instrument pour faire grandir nos PME »

Dans son interview du 24 mai 2019, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire explique l’intérêt de cette loi. Par ailleurs, il définit le PACTE comme étant « l’instrument pour faire grandir nos PME ». En effet, force était de constater que les TPE et les PME trouvaient des difficultés à se financer. A l’instar du digital qui faisait aussi parti des barrières au développement des entreprises. Ainsi, la solution proposée par la loi PACTE est de simplifier les démarches administratives.

Il en est de même avec la simplification de l’épargne retraite. Il est à noter que les salariés sont parfaitement libres de libérer leur épargne sous certaines conditions.

Des démarches simplifiées

Le but de la loi PACTE est de simplifier les démarches pour les entreprises. De toute évidence, avant la promulgation de cette loi, créer son entreprise impliquait des formalités compliquées. A l’inverse, avec PACTE toutes les démarches se font sur Internet auprès d’un guichet unique. Plus précisément, une entreprise doit déclarer sa création, ses éventuelles modifications de situation ou la cessation de ses activités. Pour ce faire, elle doit déposer un dossier par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

Des entreprises plus justes

L’intéressement et la participation

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale. Dans l’état actuel des choses, ils permettent aux salariés de bénéficier de sommes liées à la réussite de leur entreprise. A cette fin, la taxe de 20% sur l’intéressement a été supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’ensuit que les salariés des TPE et PME peuvent aussi bénéficier de l’intéressement et de la participation. Dans ces conditions, la loi PACTE est plus juste. De prime abord, du point de vue de l’entreprise, c’est un moyen de motivation pour les salariés. En outre, cela lui ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Pour finir, le salarié bénéficie d’un complément de revenus.

De toute évidence, les entreprises peuvent proposer un accord d’intéressement en fonction d’un but commun à tout ou partie des salariés.

Création d’emplois supplémentaires

Tout compte fait, donner plus de liberté aux entreprises quant à l’intéressement et la participation est positif pour les salariés. En conséquence, ceux-ci peuvent bénéficier des bons résultats de leur entreprise. De toute évidence, cela a un impact sur la croissance de l’entreprise. A cet égard, la TPE ou PME qui grandi va permettre la création d’emploi. Qui plus est, les salariés seront mieux rémunérés.

Le plan d’épargne retraite

Un nouveau dispositif

Le plan d’épargne retraite, nommé plus couramment PER, remplace les anciens produits d’épargne retraite. A savoir le PERP, le contrat Madelin, ou encore le PERCO par exemple. Nul doute que ce nouveau dispositif est simplifié et plus harmonieux que les anciens. Qui plus est, il offre plus de liberté à l’épargnant. En outre, il permet plus de flexibilité dans son fonctionnement. Autrement dit, il est possible de libérer l’épargne de manière totalement libre. De toute évidence, à la condition que certains critères soient respectés. De plus, l’épargnant se voit proposer un choix au moment de sa retraite. Somme toute, il peut choisir entre bénéficier d’une rente ou récupérer le capital de son PER.

Libération de l’épargne

Le titulaire d’un PER peut débloquer son épargne avant l’échéance du contrat sous réserve de remplir certaines conditions. A savoir, notamment :

  • Au décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • Suite à son invalidité, ou celle de ses enfants, conjoint ou partenaire de PACS ;
  • S’il est en situation de surendettement ;
  • Lors de l’expiration de ses droits à l’assurance chômage ;
  • A la cessation de son activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • En cas d’acquisition de résidence principale.

Il en est de même, le décès du titulaire entraîne la clôture du PER.

Quel bilan pour le PER ?

Au 30 juin 2022, le PER a atteint plus de 6 millions d’épargnants. Il est indéniable que ce dispositif a rencontré un grand succès. Il suffit de prendre pour exemple le but initial de 3 millions d’épargnants pour fin 2022. De même pour les encours. En effet, le but était de 50 milliards d’euros pour fin 2022. Or, dès la fin du deuxième trimestre 2022, les encours atteignaient presque 70 milliards d’euros.

En outre, la loi du 26 février 2021 a permis la création d’un nouveau service. Dans les grandes lignes, le but est d’éviter la déshérence des contrats. Il est à noter que ce nouveau service gratuit en ligne est nommé « Mes contrats épargne retraite ». Dans les grandes lignes, il permet de regrouper tous les produits d’épargne retraite. De la même manière, il rassemble aussi les coordonnées des organismes gérants. En conséquence, il offre la possibilité aux assurés de faire valoir leurs droits. Après tout, de nombreux assurés ignorent qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat. De ce fait, ils n’en demandent pas la liquidation.

L'assurance vie
L’assurance vie
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L’assurance vie est un outil d’épargne qui offre de nombreux avantages. Notamment, une fiscalité allégée, la transmission du capital sécurisée ou encore la possibilité de transformer le capital en rente viagère. Globalement, il s’agit d’un moyen d’épargne à long terme. En effet, la rente viagère qu’il propose est un complément de revenu, notamment pour la retraite. Tout comme le sont les retraits réguliers qu’il est également possible de faire. De plus la fiscalité avantageuse et la liberté du choix du ou des bénéficiaire(s) sont des atouts notoires pour la transmission du patrimoine.

Une épargne à long terme

Il n’est pas obligatoire d’effectuer des versements réguliers et il n’y a pas non plus de limite de montant. Ensuite, bien que souscrire une assurance vie engage sur 8 ans, il est tout à fait possible de clôturer le contrat avant. Il est possible aussi d’effectuer des retraits à tout moment.

Différents supports

L‘assurance vie permet d’investir dans des produits en fond en euro ou en unité de compte (UC) ou encore en fond multi-supports. Pour les fonds en unité de compte, l’unité de risque se mesure de 1 à 7. A savoir, l’indice 1 représente un risque faible. Et l’indice 7, représente un risque élevé. De ce fait, le fond en euro représente un risque faible, voire nul. Autrement dit, il garanti la récupération des primes versées dans leur totalité. On parle de prime pour les versements effectués sur l’assurance vie. A l’inverse, la valeur des unités de compte peut varier à la hausse ou la baisse. Qui plus est, il en existe une multitude. De toute évidence, chacune ne présente pas les mêmes risques. En ce qui concerne le fond multi-support, il correspond à des placements en euro et en unité de compte.

Le fond en euro

Le fond en euro représente des investissements réalisés sur des produits tels que des obligations d’Etat. C’est la raison pour laquelle, il peut être considéré comme un investissement sans risque. Dans ces conditions, le capital investi est donc toujours garanti. A l’instar du capital, les intérêts de l’année sont définitivement acquis. A l’heure actuelle, le rendement du fond en euro est faible.

Les unités de compte

Les unités de compte concernent des investissements liés à la bourse. C’est pourquoi, la valeur des UC n’est pas garantie. Autrement dit, seul le nombre d’UC l’est. Contrairement au fond en euro, les unités de compte se révèlent souvent plus rémunérateurs. Et pourtant, il n’y a aucune garantie de retrouver l’intégralité du capital versé.

Les contrats multi-supports

Il s’agit d’investissement sur des fonds en euros mais aussi en unité de compte.

La fiscalité

Le régime fiscal de l’assurance vie dépend de la durée du contrat. De la même manière, la période des versements est prise en compte dans le régime fiscal. Il est important de noter que l’imposition se fait lors de la fermeture de l’assurance vie. En outre, elle prend fin en cas de décès, ou bien de transfert ou encore à la date d’échéance prévue dans le contrat.

Les régimes d’imposition

Pour tout contrat ouvert plus de 8 ans, les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, un abattement annuel est prévu quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d’imposition. Pour une personne seule, il est de 4 600€. Il est de 9 000€ pour un couple soumis à imposition commune.

En revanche, le régime d’imposition diffère pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018. Il va dépendre des versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017.

Versements effectués depuis le 27/09/2017 Versements effectués avant le 27/09/2017
Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable lors du retrait partiel ou total des sommes. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%.

 

  • Retrait 8 ans après ouverture : PFU à 7,5% pour les sommes versées inférieures à 150 000€.
  • Retrait moins de 8 ans après ouverture : PFU à 12,8%.

Ils sont soumis au régime d’imposition précédent le PFU. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2%.

  • Retrait 8 ans après ouverture : primes soumises par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5%.
  • Retrait moins de 8 ans après ouverture : primes soumises par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ou sinon au PFL à 35% avant 4 ans et 15% entre 4 et 8 ans.

Cependant, en fonction du revenu fiscal, il est possible d’être dispensé du PFU ou du PFL. Cette dispense va dépendre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la perception des revenus. Ainsi, pour les revenus sont perçus en 2022, l’année fiscale de référence pour la dispense sera 2020. Aussi, le revenu fiscal ne doit pas excéder 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ pour un couple.

En cas de décès de l’assuré

Au moment du décès de l’assuré, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession. D’une part, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il n’y a aucun frais de droit de succession. Et ce, peu importe l’âge jusqu’auquel le contrat a été alimenté.

D’autre part, les autres bénéficiaires ont droit à un abattement sur les droits de succession. Plus précisément, l’abattement appliqué va dépendre des sommes versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Dans le premier cas, l’abattement s’élève à 152 500€ par bénéficiaire. Puis, les capitaux sont taxés à 20% pour la part taxable de chaque bénéficiaire. Dans le second cas, il y a un abattement unique de 30 500€ quel que soit le nombre de bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les capitaux versés sont réintégrés dans l’actif successoral. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.

Le taux d'usure
Le taux d’usure
1024 683 Administrator IIDI

Dans son communiqué de presse du 20 janvier 2023, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la mensualisation temporaire de la révision du taux d’usure. Ainsi, du 1er février 2023 au 1er juillet 2023, la Banque de France passera à ce calcul mensuel. Dans un contexte économique inflationniste, cette mesure permettra l’accès au crédit à un plus grand nombre de personne, sans pour autant perdre de vu l’objectif de protection des emprunteurs qu’a le taux d’usure.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure est le taux maximum que les banques n’ont pas le droit de dépasser pour consentir à un prêt. Autrement dit, il garantit une protection pour les emprunteurs contre des taux excessifs. Actuellement, la Banque de France est en charge du calcul trimestriel de ce taux qui est fixé par un décret. Cependant, à la suite des recommandations du Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, le ministre de l’Économie a pris la décision de mensualiser de manière temporaire le calcul du taux d’usure.

L’évolution du taux d’usure

Tout d’abord, la Banque de France a noté une remontée des taux des crédits immobilier sur ces derniers mois. Cette remontée est d’ailleurs normale et progressive. Il est à noter que le point le plus bas était fin 2021, aux alentours de 1,1%. Qui plus est, sur les 15 dernières années, le taux était aux alentours de 2,7% avec une inflation plus basse que celle que nous connaissons aujourd’hui.

D’autre part, le marché du crédit immobilier reste très dynamique. Le taux de croissance sur un an est de 6,5%. Entre la fin 2021 et le début 2022, la production de crédit immobilier était à un niveau record. Au mois de juillet 2022, le taux moyen sur les crédits immobiliers se trouve un peu en dessous de 1,5%. En ajoutant les frais de dossier et l’assurance, le taux était de 2%. Par comparaison, le taux d’usure des prêts consentis à plus de 20 ans est de 2,57%. Alors qu’en décembre 2022, le taux était aux alentours de 2% hors frais d’assurance.

Des taux historiquement bas

Pour remettre les choses dans leur contexte, nous sortons d’une période où les taux étaient historiquement et exceptionnellement bas. En effet, début 2022, les taux étaient aux alentours de 1,2%. Aussi, une remontée des taux est tout à fait normale puisqu’il faut protéger les emprunteurs et assurer la solvabilité, commente Olivier Garnier, directeur général des Statistiques, des Etudes et de l’International à la Banque de France. L’objectif étant d’éviter le surendettement. Pour autant, les dossiers des primo accédants représentent près de la moitié des crédits immobiliers. Dans le cadre d’une acquisition de résidence principale, les primo accédants représentent 48% des dossiers. Parmi eux, à peu près 20% ont des revenus modestes à moins de 30 000€ par an.

Un système fiable

En France, le système de crédit immobilier protège efficacement la solvabilité des emprunteurs. Et ce, même en cas de remontée des taux d’intérêts. En effet, 97% du crédit immobilier est à taux fixe, contrairement à nos voisins européens, comme l’Espagne ou les Pays-Bas. En France, les banques prêtent en fonction du revenu des emprunteurs et non pas en fonction de la valeur du bien. Il y a également un plafond de 35% à ne pas dépasser sur les revenus des emprunteurs. De plus, la limite maximale d’emprunt est fixée à 25 ans. Donc même dans un contexte de remontée des taux d’intérêts, la solvabilité est assurée.

L’inflation

D’après le rapport de la Banque de France, l’inflation était de 5,2% en moyenne l’année dernière en France.  Tandis qu’aujourd’hui, elle est à 6,8%. C’est une inflation trop forte et pour l’instant, aucune tendance à la baisse n’est prévue.

Lors de son interview sur France 5, dans l’émission C à Vous du 13 janvier 2023, François Villeroy de Galhau, s’est engagé à ramener l’inflation vers 2% d’ici fin 2024, fin 2025 (marge prenant en compte l’aléas du prix de l’énergie). On parle ici de politique monétaire, c’est-à-dire, de « l’ensemble des moyens mis en œuvre par un Etat ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de sa monnaie » (définition de la Banque de France). Il y a quelques années, le taux moyen était de 2%. De surcroît, l’inflation devrait connaître son pic au cours de ce premier semestre avant de redescendre vers 4% d’ici la fin de cette année.

La baisse du taux de l’inflation est la responsabilité de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne. Pour y parvenir, il est donc nécessaire de remonter les taux d’intérêts. Il est important de rappeler que nous sortons d’une période où les taux d’intérêts étaient historiquement faibles. Il y a même eu une période où les taux de la Banque Centrale Européenne étaient négatifs. Aujourd’hui, ils ont été ramenés à 2%. Il s’agit, pour les spécialistes, d’un taux d’équilibre qui n’accélère ni ne freine l’inflation.

Une remontée des taux normale et progressive

Somme toute, une remontée raisonnable des taux d’intérêts permettrait de diminuer le taux de l’inflation. Pendant des années, les taux d’intérêts étaient extrêmement bas à cause du peu d’inflation. Il faudra sans doute aller un peu au-delà du taux de la normalisation de 2% dans les mois qui viennent.

De ce fait, les taux sont décidés toutes les six semaines à Francfort entre François Villeroy de Galhau et Christine Lagarde, Présidente de la Banque Centrale Européenne. Ensuite, l’avantage du système français dans le cadre d’un emprunt immobilier, est que les charges d’intérêts ne varieront pas en fonction des décisions de la Banque Centrale Européenne, peu importe la durée du crédit. Il s’agit, effectivement, du système le plus sûr d’Europe car les crédits immobiliers sont à taux fixes. En somme, la remontée des taux reste très progressive et surtout inférieure à celle de nos voisins européens qui aux alentours de 3%. Les Allemands sont, par exemple, à 3,6%. Actuellement, le taux du crédit immobilier en France est le moins élevé d’Europe.

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